C Exposé des motifs de Mme Liliana
Tanguy, rapporteure pour avis
1. Je tiens à féliciter M. George Katrougalos
pour son rapport opportun au nom de la commission des questions
politiques. Toute une série de phénomènes mondiaux ont ébranlé l’ordre
établi, remettant en question l’orientation des politiques actuellement
en place et encourageant la réflexion sur ce que les autorités nationales
et les organisations internationales pourraient faire pour résoudre
les problèmes systémiques, actuels et futurs. Je suis tout à fait
d’accord avec l’analyse faite par M. Katrougalos sur la base des
réflexions et des recommandations de l’OCDE, en particulier en ce
qui concerne la nécessité de politiques plus transversales et globales.
Des politiques globales innovantes sont en effet nécessaires pour
soutenir le développement humain et des structures macro-économiques
davantage axées sur l’être humain. Ces dernières devraient être
au service du bien-être humain et non des marchés financiers. Le
cadre de l’OCDE «de meilleures politiques pour une vie meilleure»
résume bien cette aspiration et devrait continuer à guider les dirigeants
dans leurs décisions quotidiennes.
2. Il est inquiétant de constater que, pour la toute première
fois, la valeur de l’indice de développement humain est en baisse
dans le monde entier, de nombreux pays ayant régressé en termes
de santé, d’éducation et de niveau de vie. Si les progrès réalisés
pour atténuer la crise climatique, les inégalités croissantes et
la crise du coût de la vie ont ralenti, il en va de même des progrès
accomplis en vue d’atteindre les objectifs de développement durable
(ODD) d’ici à 2030. La commission des questions sociales a soulevé
ces questions à de multiples reprises et présenté des recommandations
aux États membres pour les aider à faire face aux problèmes systémiques
et aux nouvelles tendances, au-delà des sujets de préoccupation
immédiate.
3. Je tiens à attirer l’attention sur les propositions formulées
dans les résolutions et les recommandations de l’Assemblée sur les
inégalités socio-économiques
Note, l’avenir du travail
Note, la discrimination fondée sur l’origine sociale
Note, l’intelligence artificielle par
opposition au travail humain et aux soins de santé
Note, le droit humain à un environnement
sain
Note et le multilatéralisme et les soins
de santé
Note, pour n’en citer que
quelques-unes. Le récent Forum politique de haut niveau des Nations
Unies (10-19 juillet 2023, New York, États-Unis) a été une occasion
majeure pour les membres de cette assemblée de mettre en évidence
les propositions d’action approuvées jusqu’alors, de souligner l’interdépendance
des droits fondamentaux et du développement humain et de faire le
point sur les efforts déployés par la communauté internationale
pour trouver des synergies en travaillant ensemble à la réalisation
des ODD. Sur la base de l'accord de coopération entre l'OCDE et
le Conseil de l'Europe, les deux organisations devraient poursuivre
leur coopération dans ces domaines, notamment en ce qui concerne
l'intelligence artificielle.
(Amendement
E)
4. Du point de vue de la commission des questions sociales, une
croissance économique effrénée risque de compromettre non seulement
la durabilité environnementale et sociale du système mondial, mais
aussi, à terme, la résilience économique et la confiance du public
dans la démocratie. Nous devons donc plaider pour un équilibre plus
juste entre les intérêts publics et privés. Je pense que nous devrions
ajouter une mise en garde dans ce contexte
Note. Au vu du nouvel accent sur la disponibilité
des matières premières essentielles, il est d’une importance critique
de s’assurer qu’une nouvelle géopolitique avec de nouveaux «monopolistes»
et «capitalistes de copinage» n’hypothèque pas la possibilité de
concevoir un ensemble de règles plus inclusives, résilientes et
durables pour la mondialisation. Lorsque nous tenons le discours
de l’ouverture, les règles doivent donner la priorité à l’intérêt
public et protéger la population vulnérable.
5. Nous pouvons saluer le choix de l’OCDE des principes qui sous-tendent
les politiques commerciales et les politiques d’investissement,
à savoir «les valeurs communes que sont les libertés individuelles,
la démocratie, l’État de droit, les droits humains, l’égalité de
genre, la durabilité environnementale et la lutte contre les inégalités».
Nous souhaitons en outre que l’indivisibilité des droits humains
transparaisse dans les choix de politique publique et tenons à ce
que les droits économiques, sociaux et environnementaux ne soient pas
relégués au second plan sous la pression des marchés financiers
en faveur d’un réajustement fiscal des politiques publiques et du
budget (c’est-à-dire des politiques d’austérité). Ainsi, dans le
cadre de la discussion sur les pressions budgétaires à moyen et
long terme résultant de tendances telles que le vieillissement de
la population et la hausse du prix relatif des services, il importe
de renforcer encore l’idée selon laquelle l’investissement dans
les services de soins ne doit pas être considéré comme un coût,
mais comme un investissement social très rentable pour le grand
public. Un nouveau cadre de viabilité budgétaire est nécessaire
pour mettre davantage l’accent sur la durabilité sociale et environnementale. (Amendement G)
6. À cette fin, je souhaiterais que le projet de résolution mette
davantage l’accent sur «la garantie de nos droits économiques et
sociaux», «la protection du droit à un environnement sûr, propre,
sain et durable» et «la garantie de l’indivisibilité des droits».
Selon l’OCDE, «[A]lors que les sommes investies [...] après la pandémie de
covid-19 offraient une occasion d’intensifier l’action climatique,
les faits montrent [...] qu’elles n’ont pas permis de tenir la promesse
de ‘reconstruire en mieux’. Seul un tiers environ du total des dépenses
de relance a été consacré à des mesures favorables à l’environnement
et près de 15 % de ce budget ont financé des activités néfastes
pour l’environnement». Nous devrions par conséquent nous mobiliser
pour améliorer les mécanismes d’analyse d’impact dans nos États
membres. L’OCDE et le Conseil de l’Europe devraient envisager des
programmes de renforcement des capacités dans les États membres
aux fins d’études d’impact axées sur les droits humains, en tenant
compte simultanément des droits économiques, sociaux et environnementaux,
en renforçant les moyens d’atteindre les ODD, en intégrant la budgétisation
sensible au genre, en accroissant la résilience et en garantissant
l’inclusivité des processus. Cela permettrait d’améliorer l’examen
des programmes budgétaires et de veiller à ce que les politiques
budgétaires ne creusent pas davantage l’écart entre les droits inscrits
dans nos documents juridiques et les choix budgétaires finalement effectués. (Amendements B, C et H)
7. Dans ce contexte, nous devrions saluer la persévérance de
l’OCDE dans la recherche d’un consensus sur un cadre inclusif face
aux problèmes fiscaux découlant de la numérisation de l’économie
mondiale. Ce cadre inclusif, approuvé par 138 pays et juridictions,
constitue une base solide pour décider des modalités finales de
mise en œuvre, réformer si nécessaire les règles fiscales nationales
et élargir le cercle des pays vertueux (aujourd’hui plus de 40)
qui appliquent déjà l’impôt minimum mondial sur les grandes entreprises multinationales
dans le domaine du numérique. Nous avons besoin d’États entreprenants
et dynamiques pour garantir des approches du développement économique
«conçues pour être résilientes». Nous devrions donc encourager l'OCDE
à finaliser l'ensemble des mesures prévues dans le cadre de la solution
à deux piliers pour la mise en œuvre de l'impôt minimum mondial,
ainsi qu’à poursuivre les efforts visant à renforcer les capacités fiscales
des pays en développement afin qu'ils puissent bénéficier pleinement
des nouvelles règles fiscales. (Amendement
A)
8. Pour terminer, je tiens à souligner la nécessité d’accorder
davantage d’attention à la participation des jeunes: comme le note
l’OCDE, les jeunes tendent à avoir moins confiance en leurs gouvernements
que les autres groupes de population. La résolution de l’Assemblée
devrait souligner la nécessité impérieuse de se concentrer sur l’instauration
de cette confiance chez les jeunes. Il faut mettre l’accent sur
la jeunesse lors de la formulation des politiques et de leur communication
au public afin que les jeunes ne tombent pas entre les mains de
populistes et de théoriciens du complot à l’heure où ils construisent
leur personnalité et définissent leur appartenance politique. Cela
aurait des conséquences importantes pour la conception des politiques sociales
et du marché du travail, notamment pour atténuer les effets de la
crise du coût de la vie et pour lutter plus efficacement contre
la discrimination fondée sur l’origine sociale.
