Les situations de travail précaire et irrégulier des travailleurs saisonniers et domestiques migrants

Avis de commission | Doc. 15931 | 20 février 2024

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Rapporteur :

M. Pedro CEGONHO, Portugal, SOC

Origine

Renvoi en commission: Doc. 15274, Renvoi 4586 du 28 mai 2021. Commission saisie du rapport: commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Voir Doc. 15930. Avis approuvé par la commission le 22 janvier 2024. 2024 - Commission permanente de mars (Paris)

A Conclusions de la commission

1. La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable («Commission des questions sociales») accueille favorablement le rapport préparé par Mme Diana Stoica (Roumanie, ADLE) pour la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées («Commission des migrations»). Elle approuve les principales conclusions du rapport et note que le rapport de Mme Stoica s'appuie sur les travaux pertinents de la Commission des questions sociales, notamment en ce qui concerne la protection sanitaire et sociale des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière, qui ont conduit à l'adoption de la Résolution 2504 (2023) et de la Recommandation 2255 (2023) par l'Assemblée parlementaire en juin 2023.

2. La Commission des questions sociales souhaite attirer l'attention sur le manque d’avancées dans l'amélioration de la mise en œuvre des droits sociaux inscrits dans la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163). Cette situation affecte particulièrement durement les populations les plus vulnérables telles que les travailleurs migrants et sans papiers. La commission est préoccupée par l'absence de consensus entre les États membres sur l'extension de la portée des droits sociaux en vertu de la Charte à toutes les personnes vivant sur le territoire des États parties et sur l'ajout de nouvelles dispositions visant à renforcer la protection des travailleurs dans les formes atypiques d'emploi. Elle estime que la décision d'organiser une Conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne en juillet 2024 à Vilnius (Lituanie) est une occasion tout à fait opportune pour les États membres de faire preuve d'une plus grande ambition en matière de couverture des droits sociaux en Europe, compte tenu de l'impulsion donnée par le Sommet de Reykjavík, de la nécessité de protéger les foyers les plus vulnérables contre des crises majeures du coût de la vie, de lutter contre les inégalités socio-économiques structurelles et de tenir compte des transformations en cours dans le monde du travail.

3. La Commission des questions sociales soutient l'appel lancé aux États membres pour qu'ils traduisent leurs engagements au titre des traités internationaux en lois et pratiques nationales fortes afin de garantir la pleine jouissance des droits fondamentaux à toutes les personnes résidant de fait sur leur territoire et d'éliminer effectivement le travail forcé, la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail et le travail non déclaré. Si les droits sociaux ne sont pas étendus à tous les travailleurs dans nos États membres et si les pratiques illégales ne sont pas combattues comme il se doit, l'exploitation des populations les plus vulnérables dans le monde du travail se poursuivra. Le statu quo ne peut être toléré et le changement nécessite une action ambitieuse. En conséquence, la commission des questions sociales propose un amendement visant à renforcer le texte proposé par la commission des migrations.

B Proposition d'amendement au projet de résolution

Amendement A (au projet de résolution)

Après le paragraphe 21, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée se félicite de la détermination des États membres à renforcer la justice sociale, la stabilité démocratique et l'engagement en faveur de la protection des droits sociaux, réaffirmée dans la Déclaration de Reykjavík. Elle note qu'une Conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne sera organisée les 3 et 4 juillet 2024 à Vilnius (Lituanie), ce qui constitue une occasion unique pour les États membres de renforcer leur ambition en matière de sauvegarde et de renforcement des droits sociaux. Dans ce contexte, l'Assemblée appelle les États membres à unir leurs forces pour obtenir des améliorations substantielles dans la mise en œuvre des droits sociaux, à ajouter de nouvelles dispositions dans la Charte sociale européenne pour renforcer la protection des travailleurs dans les formes atypiques d'emploi et à supprimer la limitation du champ d'application personnel de la Charte.»

C Exposé des motifs par M. Pedro Cegonho, rapporteur pour avis

1. En tant que rapporteur pour avis sur la situation des travailleurs saisonniers et domestiques migrants en Europe et rapporteur sur la «Protection des droits de humains pour les générations futures» [(1) Voir Doc. 15513.], je tiens à remercier Mme Diana Stoica pour le rapport opportun qu'elle a présenté à la Commission des migrations. Le rapport de Mme Stoica fait le lien avec les travaux antérieurs de l'Assemblée parlementaire sur des questions connexes et fonde certaines de ses recommandations sur les propositions approuvées par l'Assemblée en ce qui concerne les travailleurs sans papiers, sur la base du rapport de Mme Ada Marra (Suisse, SOC) [(2) Voir Doc. 15784.]. Je soutiens pleinement cette approche qui assure la continuité de nos efforts de mobilisation pour renforcer les droits sociaux de tous ceux qui vivent et travaillent dans nos États membres.

2. Le rapport de Mme Stoica attire notre attention sur le sort d'une catégorie de travailleurs très vulnérables. En franchissant les frontières, ces travailleurs perdent souvent la protection de leur pays d'origine et n'ont pas pleinement accès aux droits sociaux dans le pays d'accueil. Les foyers sont séparés pendant de longues périodes et les enfants perdent la proximité bienveillante de leurs parents. Dans les pires cas, les travailleurs saisonniers et domestiques migrants sont victimes de la traite des êtres humains et du travail forcé, et sont exploités à tel point que leur santé et leur vie sont gravement menacées. Alors que Mme Stoica dresse une longue liste d'instruments juridiques en vertu desquels nos États membres ont des obligations, il est clair que la protection sociale sur le terrain est à la traîne pour ces travailleurs.

3. Certains problèmes sont liés aux instruments juridiques eux-mêmes et à la manière dont nos États membres les mettent en œuvre. Pour ne citer qu'un problème majeur, je tiens à souligner les limites inhérentes à la Charte sociale européenne et le manque manifeste de volonté politique pour les surmonter. En effet, la portée et l'impact de la Charte sont réduits par le fait que très peu d'États membres ont ratifié l'ensemble des dispositions et des protocoles additionnels. De plus, certaines clauses limitent l'application de la Charte aux personnes originaires d'autres États parties, ce qui exclut de fait les travailleurs saisonniers et domestiques migrants d'origine non européenne et même de nombreux travailleurs d'origine européenne.

4. Cette réalité a été reconnue à la fois par le Comité européen des Droits sociaux et par le Groupe de travail ad hoc du Comité des Ministres sur l'amélioration du système de la Charte sociale européenne (GT-CHARTE) et est considérée par de nombreux experts indépendants comme «incompatible avec la nature de la Charte en tant que traité relatif aux droits humains» [(3) Voir Doc. 15886 – Réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 2255 (2023) de l’Assemblée: «Protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière».]. Le problème est l’absence de consensus entre les États parties à la Charte sociale sur la suppression de cette limitation juridique.

5. Je pense qu'en tant que Commission des questions sociales, nous devons réaffirmer la nécessité de moderniser la Charte sociale sur des aspects substantiels, notamment en ce qui concerne l'extension de la portée des droits sociaux en vertu de la Charte à toutes les personnes vivant sur le territoire des États parties et l'ajout de nouvelles dispositions visant à renforcer la protection des travailleurs dans des formes atypiques d'emploi. La décision d'organiser une Conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne en juillet 2024 à Vilnius (Lituanie) – sous la présidence lituanienne du Comité des Ministres – est une excellente occasion pour les États membres de faire preuve d'une plus grande ambition pour les droits sociaux en Europe, au lendemain du Sommet de Reykjavík.

6. Notre action déterminée aux niveaux national et européen est plus que nécessaire pour protéger les foyers les plus vulnérables contre des crises majeures du coût de la vie, pour s'attaquer aux inégalités socio-économiques structurelles, et pour tenir compte des transformations en cours dans le monde du travail [(4) Résolution 2393 (2021) et Recommandation 2210 (2021) «Les inégalités socio-économiques en Europe: rétablir la confiance sociale en renforçant les droits sociaux», (Doc. 15365); Résolution 2384 (2021) et Recommandation 2205 (2021) «Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de covid-19», (Doc. 15310 et addendum); Résolution 2467 (2022) et Recommandation 2239 (2022) «L'avenir du travail passe par le réexamen des droits du travail», (Doc. 15620).]. Il s'agit de questions de justice et de paix sociales pour les générations actuelles et futures. Cela fait également partie de nos efforts de solidarité pour progresser ensemble vers la réalisation des objectifs de développement durable.