La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210, «Convention d’Istanbul») est en vigueur depuis 10 ans. L'organe indépendant de suivi de la Convention, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), achève le premier cycle de suivi, recensant les lacunes et les pratiques prometteuses dans la mise en œuvre de la Convention.
La Résolution 2479 (2023) «La Convention d'Istanbul: progrès et défis» de l'Assemblée parlementaire évoque la persistance de la violence et des féminicides tragiques «à des niveaux alarmants». Il faut en faire davantage pour éliminer la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et la violence domestique, alors même que les attaques contre la Convention par le biais de la mésinformation empêchent de nouvelles ratifications.
Tous les acteurs concernés, y compris le Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence, ont mis en évidence les domaines où des améliorations sont nécessaires: des approches plus sensibles à la dimension de genre dans les politiques et les lois relatives à la violence à l’égard des femmes; la nécessité de s'attaquer à d'autres formes de violence à l’égard des femmes que la violence domestique; les obstacles supplémentaires auxquels sont confrontées certaines femmes pour accéder à la protection et au soutien (femmes roms et de la communauté des Gens du voyage; femmes en situation de handicap; femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile; femmes souffrant d’addictions); la prise en considération de la violence domestique dans les décisions relatives aux droits de garde et de visite; et la nécessité de renforcer la prévention par des mesures d’éducation.
La Convention d’Istanbul fait référence à «la participation des parlements au suivi». L’Assemblée est invitée à «faire le bilan, de manière régulière, de la mise en œuvre de la présente Convention» (article 70, paragraphe 3).
Conformément à sa décision de tenir des discussions régulières sur la Convention d’Istanbul, l’Assemblée devrait donc renouveler son appel à ratifier et à appliquer la Convention d’Istanbul, en s’adaptant à l’évolution de la situation et en soulignant les effets positifs qu’elle a déjà eus. L’Assemblée devrait également identifier les questions critiques pour lesquelles des progrès sont nécessaires afin de garantir que toutes les femmes et les filles puissent bénéficier de leur droit à une vie sans violence.