La détention arbitraire de Vladimir Kara-Mourza et la persécution systématique des manifestants anti-guerre en Fédération de Russie et au Bélarus
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- Assemblée parlementaire
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- Discussion
par l’Assemblée le 17 avril 2024 (11e séance)
(voir Doc. 15967, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme, rapporteure: Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir). Texte adopté par l’Assemblée le 17 avril
2024 (11e séance).
1. L'Assemblée parlementaire est indignée
par la détention arbitraire de Vladimir Kara-Mourza et la persécution
systématique des manifestants anti-guerre en Fédération de Russie
et au Bélarus.
2. En ce qui concerne la Fédération de Russie, l'Assemblée rappelle
que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs
à des événements antérieurs à février 2022 ont déjà montré que la
répression touchait durement les libertés d'expression, de réunion
et d'association, ainsi que le droit à la liberté.
3. À partir de mars 2022, la Fédération de Russie a rapidement
adopté une série d'amendements très restrictifs au Code pénal et
au Code des infractions administratives visant à étouffer toute
critique à l’encontre de sa guerre d'agression illégale, brutale
et totale contre l'Ukraine. Ces amendements législatifs ne sont
pas conformes aux normes internationales en matière de droits humains
et ont eu pour effet d’ériger en infraction toutes les formes d’opposition
à la guerre et à l’action de l'armée russe. Ces actions concourent
à la guerre systémique de Vladimir Poutine contre la démocratie.
4. L'une des premières victimes de cette répression a été Vladimir
Kara-Mourza, historien, homme politique et lauréat du Prix des droits
de l'homme Václav Havel en 2022. M. Kara-Mourza a été arrêté et
placé en détention le 11 avril 2022. Il a ensuite été accusé de
«diffusion délibérée de fausses informations» sur l’action de l'armée
russe en Ukraine, de «participation aux activités d’une organisation
indésirable» et de haute trahison. Le 17 avril 2023, M. Kara-Mourza
a été condamné à vingt-cinq ans d’emprisonnement.
5. M. Kara-Mourza a survécu de justesse à deux empoisonnements
antérieurs, imputés aux autorités russes, lesquels ont eu des effets
préjudiciables durables sur sa santé. À la suite de sa détention
provisoire, la polyneuropathie de M. Kara-Mourza causée par ces
empoisonnements s’est significativement aggravée. Au cours des six
derniers mois, M. Kara-Mourza a été placé à l’isolement total dans
une cellule, d'abord dans une colonie pénitentiaire à régime strict,
puis dans une colonie pénitentiaire sibérienne à «régime spécial»,
la catégorie la plus dure du système pénitentiaire de la Fédération
de Russie. Depuis septembre 2023, il ne reçoit plus de traitement
médical et sa polyneuropathie s’aggrave lentement.
6. La Fédération de Russie compte d’innombrables autres exemples
de poursuites à motivation politique contre ceux qui critiquent
la guerre. Désormais, la moindre prise de parole ou manifestation
pacifique est passible de lourdes amendes, d’une mise en détention
ou de peines d’emprisonnement prolongées. Le nombre de prisonniers
politiques, tels que définis par la
Résolution 1900 (2012) «La définition
de prisonnier politique», a augmenté de manière importante. Dans
sa
Résolution 2446 (2022) «Cas
signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie», l'Assemblée
indiquait qu’il y avait 478 prisonniers politiques en Fédération
de Russie. Selon l’organisation de défense des droits humains OVD-Info,
leur nombre serait désormais supérieur à 1 000. L'organisation signale
que, depuis février 2022, près de 20 000 personnes ont été arrêtées
en raison de leur position anti-guerre, dans la Fédération de Russie
et le territoire occupé de Crimée.
7. Par ailleurs, l'Assemblée note que les mouvements anti-guerre
en Fédération de Russie n'ont pas été éradiqués mais qu’ils se sont
réfugiés dans la clandestinité. Les Russes qui s'opposent à la guerre
ont adapté leurs activités à la situation actuelle afin de pouvoir
continuer à exprimer certaines formes de dissidence anti-guerre
sans risquer d'être arrêtés immédiatement et emprisonnés pour une
durée indéterminée.
8. L'Assemblée réaffirme que la persécution des personnes affichant
une position anti-guerre entraîne de multiples violations de la
Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5),
à laquelle la Fédération de Russie était toujours liée jusqu'au
16 septembre 2022, et des violations d'autres traités internationaux relatifs
aux droits humains auxquels la Fédération de Russie est partie,
tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
9. De même, les manifestants anti-guerre ont fait l'objet d’une
répression massive au Bélarus. Des informations crédibles laissent
entendre que, dans le cadre d’une répression politique généralisée
dans le pays, plus de 1 600 personnes ont été arrêtées pour leurs
convictions anti-guerre. La plupart de ces détentions ont eu lieu
immédiatement après l'invasion totale, lorsque les manifestations
anti-guerre ont été brutalement dispersées. Depuis, la moindre expression
critique à l’égard de la guerre a fait l'objet de poursuites, souvent pour
infraction à la loi sur l’«extrémisme», dont les termes violent
les normes internationales en matière de droits humains.
10. De nombreux Bélarussiens ont pris position en diffusant des
informations sur les mouvements ou les infrastructures militaires,
en endommageant des voies ferrées pour empêcher la circulation du
matériel et du personnel militaires ou en sabotant des installations
militaires. Ces actes ont fait l'objet d'une réaction manifestement
disproportionnée, sous la forme de poursuites pour terrorisme.
11. L'Assemblée est choquée par les nombreux signalements crédibles
faisant état d’actes de torture infligés à des personnes pour leur
position anti-guerre au Bélarus, ainsi que par d'autres mesures
répressives telles que la détention en cellule disciplinaire (sans
couvertures, vêtements, livres ou commodités) pendant des mois,
le refus d'accès aux médicaments et d'autres formes de mauvais traitements.
Le recours à la détention au secret, qui consiste à couper complètement
les prisonniers politiques du monde extérieur, est devenu particulièrement
courant. Cette pratique incroyablement cruelle et inhumaine punit
non seulement le détenu mais aussi ses proches.
12. L'Assemblée établit une distinction entre, d'une part, les
Gouvernements de la Fédération de Russie et du Bélarus et, d'autre
part, les populations de ces deux pays. À cet égard, elle exprime
sa solidarité avec les nombreux Russes et Bélarussiens qui s'élèvent
contre la guerre d'agression, tout en reconnaissant qu'ils s’expriment
dans un contexte de répression très dure et qu'ils s'exposent à
de graves conséquences sur le plan personnel.
13. En conséquence, l'Assemblée appelle la Fédération de Russie
et le Bélarus:
13.1 à mettre fin
aux menaces, aux intimidations et aux poursuites contre les personnes
qui ont été ciblées en raison de leur position anti-guerre, et à
procéder à la libération immédiate de celles qui sont en détention;
13.2 en attendant leur libération, à s’assurer que les conditions
de détention de tous ces détenus sont conformes au droit international
des droits humains (notamment l'accès à des soins médicaux appropriés
et le contact avec leurs avocats, leur famille et d'autres personnes);
13.3 à veiller à ce que les détenus ne soient pas soumis à
la torture ou à des mauvais traitements, à ce que toute allégation
de ce type fasse l'objet d'une enquête rapide et effective, et à
ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis;
13.4 à annuler les mesures prises contre les médias et les
organisations de la société civile qui ont fait l'objet d'une fermeture,
d'une dissolution, d'un blocage de leur site web ou d'une inscription
sur la liste des «agents étrangers» ou des «organisations indésirables»
en raison de leurs activités anti-guerre alléguées;
13.5 à abroger les lois promulguées dans le but de réprimer
tout sentiment anti-guerre;
13.6 à mettre en œuvre les recommandations et décisions pertinentes
des organisations internationales dont ils sont membres, notamment
l’Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité
et la coopération en Europe, ainsi que des organes créés en vertu
d’instruments relatifs aux droits humains qui sont compétents pour
traiter les requêtes individuelles contre ces États.
14. En outre, l'Assemblée demande à la Fédération de Russie:
14.1 d’adopter sans tarder des mesures
générales effectives pour résoudre les problèmes structurels et
systémiques recensés par la Cour européenne des droits de l'homme
et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relatifs à la
liberté de réunion, à la liberté d'expression, à la liberté d'association
et au droit à la liberté en Fédération de Russie, y compris en abrogeant
ou en modifiant la législation pertinente, notamment les lois sur
les «agents étrangers» et sur les «organisations indésirables»,
et celles qui visent à censurer tout débat sur la guerre en Ukraine;
14.2 conformément à la décision du Comité des Ministres concernant
le groupe d’affaires Navalnyy et Ofitserov lors de sa 1492e réunion
(droits de l’homme) tenue en mars 2024, de veiller à la libération
de tous les prisonniers actuellement détenus en Fédération de Russie
dont la détention constitue un abus de pouvoir et un moyen de les
réduire au silence et de dissuader d'autres détracteurs du régime
de protester ou de s'exprimer;
14.3 de coopérer avec le Comité européen pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(CPT), tant que la Fédération de Russie reste partie à la Convention
européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (STE no 126),
ce qui permettrait ainsi de surveiller l'état de santé des prisonniers
politiques signalés et leurs conditions de détention dans l'attente
de leur libération, et de vérifier les allégations de torture et
de mauvais traitements.
15. L'Assemblée rappelle en outre que la Fédération de Russie
refuse de payer la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne
des droits de l'homme dans des affaires individuelles et interétatiques. L'Assemblée
décide d'explorer d'autres voies possibles pour garantir le paiement
de ces indemnités et appelle les États membres et observateurs,
ainsi que l'Union européenne, à faire de même.
16. Notant la nécessité d’accorder une plus grande reconnaissance
et un soutien accru aux mouvements anti-guerre russes et bélarussiens,
l'Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil
de l'Europe:
16.1 à faire connaître
au public les activités poursuivies par les mouvements anti-guerre
russes et bélarussiens ainsi que leurs travaux en cours;
16.2 à mettre en œuvre des programmes de solidarité internationale
avec les mouvements anti-guerre russes et bélarussiens, notamment
en organisant des événements, des conférences et des tables rondes,
en encourageant la visibilité médiatique et les travaux de recherche
universitaire, et en soutenant les initiatives artistiques;
16.3 à examiner d'autres mesures qui permettent de fournir
des informations à la population russe en brisant le blocus de l'information
mis en place par le Kremlin, notamment en fournissant:
16.3.1 un
environnement accueillant pour les organes de presse russes indépendants,
incluant leur enregistrement en qualité de personnes morales et
la facilitation de leurs travaux en cours;
16.3.2 le soutien financier nécessaire aux organes de presse
russes indépendants;
16.3.3 une aide facilitant l'entrée et le séjour des journalistes
russes indépendants et des personnes influentes sur les réseaux
sociaux;
16.3.4 un soutien financier et autre aux personnes influentes
russes des réseaux sociaux anti-guerre; et
16.3.5 des VPN (virtual private networks ou
réseaux privés virtuels) gratuits et stables pour la population
russe;
16.4 à soutenir les organisations des sociétés civiles russes
et bélarussiennes situées à l'étranger dans leurs initiatives d’aide
juridique et financière dispensée aux manifestants anti-guerre en
Fédération de Russie et au Bélarus;
16.5 à empêcher les entreprises de refuser de fournir des biens
et des services aux organisations des sociétés civiles russes et
bélarussiennes indépendantes qui soutiennent des causes anti-guerre
ou la défense des droits humains, en appliquant la législation et
la réglementation nationales pertinentes, et/ou en les renforçant
si nécessaire;
16.6 à empêcher l'application de sanctions internationales
visant les organisations des sociétés civiles russes et bélarussiennes
indépendantes qui soutiennent des causes anti-guerre ou la défense
des droits humains, y compris les sanctions financières et bancaires.
17. Alarmée par les terribles conditions d'emprisonnement de Vladimir
Kara-Mourza et d'autres personnes détenues en raison de leur position
anti-guerre, l'Assemblée appelle:
17.1 les
États membres et observateurs du Conseil de l'Europe à prendre des
initiatives diplomatiques pour obtenir la libération des prisonniers
politiques en Fédération de Russie et au Bélarus, qui se sont opposés
à la guerre d’agression contre l’Ukraine, en donnant la priorité
à Vladimir Kara-Mourza et aux autres personnes qui ont de graves
problèmes de santé;
17.2 les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe
à poursuivre les échanges de prisonniers afin d’obtenir la libération
des prisonniers politiques en Fédération de Russie et au Bélarus, qui
se sont opposés à la guerre d'agression contre l'Ukraine, en donnant
la priorité à Vladimir Kara-Mourza et aux autres personnes qui ont
de graves problèmes de santé (et relève plus particulièrement le
rôle que pourraient jouer l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis
d'Amérique);
17.3 les États-Unis d'Amérique à reconnaître que M. Kara-Mourza
est une «personne injustement détenue» au sens de la «Levinson Act»,
en vue d'intensifier les activités déployées par le Gouvernement des
États-Unis pour obtenir sa libération.
18. L'Assemblée demande aux États membres et observateurs du Conseil
de l'Europe d’intensifier leurs efforts pour que la Fédération de
Russie et le Bélarus rendent des comptes aux Nations Unies, notamment:
18.1 en encourageant l'adoption d'une
résolution du Conseil des droits de l'homme et en publiant une déclaration
commune appelant à la libération des manifestants anti-guerre en
Fédération de Russie et au Bélarus, et à la fin de la persécution
politique des manifestants anti-guerre en Fédération de Russie et
au Bélarus, et condamnant l'incapacité de la Fédération de Russie
et du Bélarus à mettre en œuvre les décisions des organes internationaux
relatives à la répression des manifestants anti-guerre, y compris
les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
(concernant la Fédération de Russie), du Groupe de travail sur la
détention arbitraire et des organes conventionnels des Nations Unies;
18.2 en demandant qu’une visite soit organisée en Fédération
de Russie et au Bélarus pour le Haut-Commissaire des Nations Unies
aux droits de l'homme, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR),
les rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme
en Fédération de Russie et au Bélarus, et d'autres organismes compétents,
afin qu’ils puissent se rendre dans les prisons et rencontrer les
manifestants anti-guerre victimes de persécutions politiques, en
accordant la priorité à ceux qui sont dans un état de santé grave,
notamment Vladimir Kara-Mourza.
19. Notant la situation extrêmement précaire des Russes et des
Bélarussiens opposés à la guerre qui tentent de fuir leurs régimes
oppressifs, et rappelant la
Résolution
2446 (2022) «Cas signalés de prisonniers politiques en
Fédération de Russie» et la
Résolution
2499 (2023) «Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés
les Bélarussiens en exil», l'Assemblée demande aux États membres
et observateurs du Conseil de l'Europe:
19.1 d’aider les personnes fuyant la Fédération de Russie et
le Bélarus en facilitant leur entrée et leur séjour légaux, leur
liberté de circulation, leur sûreté et leur sécurité, et leur accès
à l'éducation, à la culture, aux services financiers et à l'exercice
d'activités économiques. Il faudrait également prévoir des mesures
appropriées concernant l'entrée d'urgence, les passeports d'urgence,
les visas, les permis de séjour temporaires et à long terme, l'assistance
socio-économique et (le cas échéant) le statut de réfugié;
19.2 d’examiner la possibilité de créer des cadres ou des réseaux
internationaux distincts pour les personnes fuyant la Fédération
de Russie et le Bélarus, afin de traiter les questions relatives
à l’entrée et au séjour de ces personnes;
19.3 de refuser les demandes d'extradition de ressortissants
bélarussiens et russes qui pourraient être considérées comme motivées
par des considérations politiques;
19.4 de s'abstenir d'expulser vers leur pays d'origine les
ressortissants russes et bélarussiens qui ont manifesté leur opposition
à la guerre face à l'agression contre l'Ukraine et qui sont donc
exposés à un risque réel de persécution politique ou d'enrôlement
dans l'armée russe;
19.5 de prendre des mesures pour répondre au refus des autorités
bélarussiennes de délivrer des passeports dans leurs consulats à
l'étranger (et de se préparer à la possibilité que la Fédération
de Russie en fasse de même), en reconnaissant l'apatridie de fait
et en délivrant des documents de voyage pour permettre aux Bélarussiens
(et, si nécessaire, aux Russes) qui risquent d'être persécutés politiquement
ou d'être enrôlés de rester dans les États européens après l'expiration
de leurs passeports;
19.6 de prendre des mesures pour protéger les Russes et les
Bélarussiens qui ont fui leur État contre la répression transnationale
exercée par leur gouvernement, comme le souligne la Résolution 2509 (2023)
«La répression transnationale, une menace croissante pour l’État
de droit et les droits humains».
20. L'Assemblée demande également aux États membres et observateurs
du Conseil de l'Europe d’adopter des mesures restrictives (en particulier
des sanctions au titre de leurs «lois Magnitski») à l'encontre des personnes
ayant pris part aux persécutions politiques des Russes et des Bélarussiens
en raison de leur position anti-guerre.
21. Notant le préjudice causé aux sociétés civiles indépendantes
russes et bélarussiennes par l'application des sanctions nationales
et internationales, l'Assemblée appelle les entreprises privées:
21.1 à continuer de fournir des biens
et des services aux organisations indépendantes des sociétés civiles
russes et bélarussiennes qui soutiennent des causes anti-guerre
ou la défense des droits humains;
21.2 à refuser de se conformer aux ordres des Gouvernements
russe et bélarussien de bloquer les sites web, les comptes de réseaux
sociaux ou d'autres ressources en ligne des organisations indépendantes
des sociétés civiles russes et bélarussiennes qui soutiennent des
causes anti-guerre ou la défense des droits humains.
22. L'Assemblée invite la Cour européenne des droits de l'homme
à poursuivre l'examen des affaires pendantes et futures contre la
Fédération de Russie à propos de violations alléguées de la Convention commises
jusqu'au 16 septembre 2022, en particulier et à titre prioritaire
celles qui ont été introduites par les requérants qui ont été persécutés
en raison de leur opposition à la guerre.
23. L'Assemblée demande à nouveau à INTERPOL d’être particulièrement
vigilant lorsqu'il traite des demandes de notices rouges qui émanent
du Bureau central national russe et peuvent être motivées par des considérations
politiques, en tenant compte de la
Résolution 2315 (2019) «La réforme
d'INTERPOL et les procédures d'extradition: renforcer la confiance
en luttant contre les abus».
24. L'Assemblée décide enfin de continuer à procéder à des échanges
de vues avec les mouvements politiques anti-guerre russes et bélarussiens
et d'autres forces d'opposition par le biais de ses plateformes
de dialogue avec les forces démocratiques russes et bélarussiennes.
