Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État

Réponse à Recommandation | Doc. 16030 | 04 septembre 2024

Origine

Adoptée lors de la 1505e réunion des Délégués des Ministres (3 septembre 2024). 2024 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2258 (2023)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2258 (2023) de l’Assemblée parlementaire «Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État», qu’il a transmise au Comité directeur pour les droits humains (CDDH) et au Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) pour information et observations éventuelles.

2. Le Comité des Ministres partage les inquiétudes de l’Assemblée quant à la nature profondément intrusive de Pegasus et d’autres logiciels espions similaires, qui transforme les smartphones ciblés en dispositif de surveillance 24 heures sur 24. Compte tenu du rôle joué par les téléphones mobiles dans la collecte, le stockage et le traitement d’un grand nombre de données personnelles très sensibles, il existe un risque de violations graves du droit à la vie privée et familiale, tel que protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

3. Face à la gravité de cette menace, le Comité des Ministres considère que la recommandation de l’Assemblée, figurant au paragraphe 1.1, d’élaborer un instrument non contraignant sur la surveillance secrète et les droits humains est envisageable et que cela présente une réelle valeur ajoutée. Il invite le CDDH à tenir compte de cela pour l’examen à mi-parcours de son mandat, le cas échéant. Un tel instrument – se présentant sous la forme d’une recommandation ou de lignes directrices – devrait appliquer les principes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de logiciels espions, s’accompagner d’exemples de bonnes pratiques nationales existantes et prendre en compte les développements ultérieurs de la jurisprudence de la Cour ainsi que le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE no 223).

4. Pour ce qui concerne la proposition de l’Assemblée, figurant au paragraphe 1.2, d’examiner la faisabilité d’une convention du Conseil de l’Europe sur l’acquisition, l’utilisation, la vente et l’exportation de logiciels espions, en s’appuyant sur la Recommandation CM/Rec(2016)3 sur les droits de l’homme et entreprises, qui rappelle que les États ont le devoir de protéger les particuliers contre les violations des droits humains commises par des tiers, y compris des entreprises, le Comité des Ministres est d’avis que cela ne devrait être envisagé qu’à la suite d’un travail effectué sur un instrument non contraignant, comme indiqué précédemment, le cas échéant.

5. Pour ce qui concerne la recommandation, figurant au paragraphe 1.3, de coordonner les initiatives avec d’autres organisations internationales, le Comité des Ministres donne son assurance à l’Assemblée que cette pratique est systématique dans le cadre des travaux d’établissement de normes et de coopération. De plus, lors de sa 133e Session ministérielle, qui s’est tenue les 16 et 17 mai 2024, le Comité des Ministres a rappelé l’importance de renforcer la dimension extérieure du Conseil de l’Europe et la coopération avec l’Union européenne et les Nations Unies, entre autres organisations internationales.