Accès des migrants et des réfugiés aux soins de santé

Proposition de résolution | Doc. 16112 | 03 février 2025

Signataires :

Mme Pelin YILIK, Türkiye, NI ; M. Mehmet AKALIN, Türkiye, ADLE ; Mme Sibel ARSLAN, Suisse, SOC ; M. Kamil AYDIN, Türkiye, NI ; M. Abdurrahman BABACAN, Türkiye, NI ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Naomi CACHIA, Malte, SOC ; M. Mustafa CANBEY, Türkiye, NI ; Mme Sena Nur ÇELİK KANAT, Türkiye, NI ; Mme Meryem GÖKA, Türkiye, NI ; Mme Seda GÖREN BÖLÜK, Türkiye, NI ; Mme Saskia KLUIT, Pays-Bas, SOC ; M. Konur Alp KOÇAK, Türkiye, NI ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Sevan SIVACIOĞLU, Türkiye, NI ; M. Cemalettin Kani TORUN, Türkiye, NI ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, Türkiye, NI ; Mme Gala VELDHOEN, Pays-Bas, SOC ; Mme Zeynep YILDIZ, Türkiye, NI ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Il est essentiel d'avoir accès aux soins, y compris aux soins de santé mentale, pour jouir pleinement du droit à la santé tel qu'il est consacré par le droit international des droits humains. Garantir l'égalité d'accès aux soins suppose de faire en sorte que toute personne bénéficie des soins de base. Il incombe donc aux États membres de lever les obstacles qui empêcheraient certains groupes ou certaines personnes d'en bénéficier.

L'Assemblée parlementaire a adopté précédemment la Résolution 2504 (2023) «Protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière» et a abordé la question du point de vue des travailleurs sans papiers.

Toutefois, l'accès des migrants et des réfugiés aux soins est une question qui mérite d'être examinée d'un point de vue plus large. En effet, quel que soit leur statut, les personnes de nationalité étrangère rencontrent des difficultés et parfois des obstacles dans l'accès aux soins: lacunes dans la législation, pratiques discriminatoires, complexités administratives liées à leur statut de migrant ou de réfugié, barrière de la langue et méconnaissance de leurs droits, par exemple.

Les défis auxquels sont confrontées les institutions publiques chargées de la prestation de services de santé doivent également être pris en compte.

Garantir l'égalité d'accès à la santé pour les migrants n'est pas seulement une obligation sous l'angle de leurs droits humains, mais c'est aussi une nécessité dans la mesure où, si un groupe de personnes ne peut pas se faire soigner (ou n'a accès aux soins que tardivement), cela peut entraîner des risques de santé publique pour l'ensemble de la population. En outre, les migrants vulnérables, tels que les personnes en situation de handicap, doivent faire l'objet d'une attention particulière dans les services de santé.

C’est pourquoi l'Assemblée devrait examiner de manière plus approfondie et détaillée la question de l'accès aux soins pour les migrants et les réfugiés. Les lois et les pratiques peuvent évidemment varier d'un État membre à l'autre, mais il faudrait examiner cette question pour recenser les défis en matière d'accès aux soins – y compris les difficultés rencontrées par le secteur public – et pour améliorer les conditions d'accès, notamment en établissant des normes qui permettent aux migrants et aux réfugiés d’accéder effectivement aux soins de santé.