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Aspects juridiques de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme

Autre auteur
Assemblée parlementaire
Session
2025 - Deuxième partie de session

Résumé

L'Assemblée parlementaire souligne l'importance de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme pour renforcer la protection des droits de l'homme en Europe. Bien que les principes fondamentaux de la Convention fassent partie intégrante de la législation européenne, les institutions de l'UE ne sont actuellement pas liées par elle. L'Assemblée estime que l'adhésion permettrait aux citoyens de l'UE de saisir la Cour européenne des droits de l'homme en cas de violations commises par les institutions de l'UE, ce qui favoriserait la cohérence de la jurisprudence en matière de droits de l'homme entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne. Cela renforcerait l'engagement de l'UE en faveur de l'État de droit, permettrait de résoudre efficacement les questions juridiques et renforcerait la coopération avec le Conseil de l'Europe. Compte tenu des récents développements positifs dans les négociations et les décisions de justice, l'Assemblée encourage les institutions de l'UE, les États membres et les autres parties prenantes à agir rapidement pour finaliser et ratifier l'adhésion, afin de garantir un cadre solide et unifié en matière de droits de l'homme.

Résultat des votes

63 pour 2 contre 6 abstentions