Les défis et besoins des acteurs publics et privés impliqués dans la gestion des migrations
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 26 juin 2025 (25e séance)
(voir Doc. 16192, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Sandra
Zampa). Texte adopté par l’Assemblée le
26 juin 2025 (25e séance).
1. L’Assemblée parlementaire est convaincue
que la coopération entre les acteurs publics et privés constitue
l’un des aspects essentiels pour gérer efficacement les migrations
en Europe et répondre aux défis auxquels font face les États membres
du Conseil de l’Europe, notamment en matière de première assistance, d’accueil
et d’intégration des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses
d’asile.
2. Ces défis se posent en particulier aux frontières de certains
États membres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’aux points de congestion,
qui sont des lieux où les personnes sont prises en charge dans des
systèmes d’accueil formels ou vivent dans des conditions informelles.
3. L’Assemblée rappelle l’importance des traités internationaux
et régionaux ainsi que du droit humanitaire international coutumier
protégeant les personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile,
en particulier: la Convention européenne des droits de l’homme (STE
no 5), la Convention des Nations Unies
de 1951 relative au statut des réfugiés, les Conventions de Genève,
la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant,
la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE
no 160) et la Convention du Conseil de
l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et
les abus sexuels (STCE no 201).
4. Célébrant le vingtième anniversaire de la Convention du Conseil
de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE
no 197), l’Assemblée attire l’attention
des États membres sur l’importance de cette convention, ainsi que
sur l’expertise du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre
la traite des êtres humains, les populations migrantes étant particulièrement
concernées par ce phénomène.
5. L’Assemblée invite les États membres à recourir aux normes
et à l’expertise du Conseil de l’Europe sur les questions de migration,
notamment: au travail thématique sur les migrations du Commissaire
aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe; aux normes élaborées
par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur les «Garanties
pour les étrangers en situation irrégulière privés de liberté»;
à la Recommandation de politique générale no 16
de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)
sur la protection des migrants en situation irrégulière contre la discrimination,
ainsi qu’à sa fiche thématique de 2024 «Intégration et inclusion
des migrants»; et au Programme européen de formation aux droits
de l’homme pour les professionnels du droit (HELP).
6. L’Assemblée rappelle la Déclaration de Reykjavík, adoptée
lors du 4e Sommet des chefs d’État et
de gouvernement du Conseil de l’Europe tenu les 16 et 17 mai 2023,
durant lequel les chefs d’État et de gouvernement ont réitéré «la
nécessité de lutter contre la traite et le trafic de migrants»,
«tout en continuant à protéger les victimes et à respecter les droits
de l’homme des migrants et des réfugiés».
7. En ce qui concerne la société civile, l’Assemblée se réfère
à la Recommandation CM/Rec(2018)11 du Comité des Ministres aux États
membres sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion
de l’espace dévolu à la société civile en Europe. Elle renvoie également
à l’annexe III de la Déclaration de Reykjavík, les «Principes de
Reykjavík pour la démocratie», qui réaffirme que «la société civile
est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie».
8. S’agissant de l’évaluation de l’âge dans le contexte des migrations,
l’Assemblée se réfère à sa
Résolution
2195 (2017) «Enfants migrants non accompagnés: pour une
détermination de l’âge adaptée à l’enfant», qui encourage la mise
au point d’un modèle de détermination de l’âge adapté à l’enfant
et axé sur une approche globale, qui permettrait aux États membres
de répondre aux besoins des enfants non accompagnés ou séparés.
L’Assemblée renvoie également à la Recommandation CM/Rec(2022)22
du Comité des Ministres aux États membres sur les principes des
droits de l’homme et lignes directrices en matière d’évaluation
de l’âge dans le contexte de la migration, qui souligne l’importance
du principe de présomption de minorité pour les personnes soumises
à une évaluation de l’âge et l’obligation pour les États membres
de mettre en œuvre des procédures d’évaluation de l’âge pluridisciplinaires
et fondées sur des preuves.
9. L’Assemblée souligne la responsabilité de ses membres, en
leur qualité à la fois de législatrices et législateurs nationaux
et de membres de l’Assemblée, d’agir aux niveaux européen et national
pour promouvoir les instruments, les normes et l’expertise du Conseil
de l’Europe, ainsi que pour aligner les législations et les pratiques
nationales sur les recommandations formulées ci-après, en particulier
en ce qui concerne l’arrivée, l’accueil et l’intégration des personnes
migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile.
10. Afin de veiller à ce que les acteurs publics et privés participant
à la gestion des migrations s’acquittent de leurs tâches dans le
respect des droits humains des personnes migrantes, réfugiées et
demandeuses d’asile lors de la première arrivée de celles-ci aux
frontières et dans les points de congestion, l’Assemblée invite
les États membres du Conseil de l’Europe:
10.1 à veiller à ce que des normes minimales soient établies
pour assurer une assistance digne, en accordant une attention particulière
aux personnes vulnérables, en particulier les femmes, les enfants, les
personnes mineures non accompagnées et les victimes de la traite,
en garantissant leur sécurité dans les structures de transit et
d’accueil, ainsi que des espaces séparés et sûrs;
10.2 à garantir une assistance médicale adéquate, tant à l’arrivée
qu’à long terme, notamment l’accès à un soutien psychologique et
psychiatrique;
10.3 à établir des procédures claires pour l’identification
des personnes ayant des besoins particuliers, notamment une évaluation
de l’âge des personnes mineures non accompagnées qui soit sûre et adaptée
aux enfants, conformément à la Recommandation CM/Rec(2022)22 du
Comité des Ministres du Conseil de l’Europe;
10.4 à veiller à ce que les autorités concernées disposent
d’un personnel suffisant et de ressources adéquates, ainsi que d’une
rotation suffisante du personnel afin d’éviter les risques de traumatismes
et d’épuisement professionnel;
10.5 à former les agent·es de la fonction publique afin qu’ils
et elles soient en mesure de transmettre les informations juridiques
et l’assistance nécessaires aux personnes migrantes, réfugiées et demandeuses
d’asile pour leur permettre de surmonter les obstacles juridiques
et administratifs, et à veiller à ce qu’ils et elles disposent d’informations
actualisées sur les pays d’origine;
10.6 à apporter un soutien financier aux municipalités, et
aux collectivités locales en général, touchées par les arrivées
récurrentes de personnes migrantes sur leur territoire;
10.7 à veiller à ce que les personnes migrantes, réfugiées
et demandeuses d’asile soient pleinement et clairement informées
de la législation en vigueur en matière d’immigration et d’asile,
et à faciliter leur accès aux procédures de protection internationale;
10.8 à garantir un accès efficace et rapide au système national
d’accueil aux personnes demandant une protection internationale;
10.9 à œuvrer en faveur d’une coopération plus étroite entre
ces acteurs et les agences européennes, telles que l’Agence de l’Union
européenne pour l’asile, l’Agence européenne de garde-frontières
et de garde-côtes (Frontex) et l’Agence de l’Union européenne pour
la coopération des services répressifs (Europol), ainsi que les
organisations internationales, telles que l’Organisation internationale
pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour
les réfugiés;
10.10 à mettre en place des mécanismes indépendants de suivi
dans le domaine des droits humains aux frontières européennes et
nationales, là où ils n’existent pas encore.
11. Pour répondre aux défis et aux besoins des acteurs publics
et privés qui participent à l’accueil et à l’intégration des personnes
réfugiées et demandeuses d’asile, l’Assemblée encourage les États
membres à promouvoir l’intégration et à renforcer la cohésion sociale
au sein des communautés d’accueil et les invite:
11.1 à renforcer la coopération entre
les acteurs publics et privés qui soutiennent les personnes réfugiées
et demandeuses d’asile, notamment les collectivités locales, les
communautés locales, et les acteurs de la société civile;
11.2 à favoriser la décentralisation du processus décisionnel
en donnant aux collectivités locales et aux communautés locales
les moyens de concevoir et de mettre en œuvre des programmes d’intégration,
encourageant la participation à la vie de la communauté;
11.3 à mettre en place des politiques d’intégration cohérentes
et pilotées au niveau local, et à veiller à ce que les personnes
réfugiées et demandeuses d’asile bénéficient d’une assistance pour
surmonter les obstacles juridiques et administratifs;
11.4 à soutenir les acteurs publics et privés participant à
l’accueil afin qu’ils fournissent des soins médicaux, une aide juridique,
des cours de langue, une formation professionnelle et un accès aux services
publics, en coopération avec les collectivités locales, les communautés
locales et les organisations de la société civile;
11.5 à veiller à ce que les demandes de protection internationale
soient examinées dans des délais prédéfinis et raisonnables, afin
d’éviter de prolonger le recours excessif aux centres d’accueil;
11.6 à soutenir la transition entre l’accueil et l’intégration
dans la communauté, avec des mesures d’accompagnement ciblées en
faveur de l’autonomie et de l’indépendance.
12. Pour faciliter la manière dont les acteurs publics et privés
contribuent à l’intégration des personnes réfugiées et demandeuses
d’asile, l’Assemblée invite les États membres:
12.1 à ne plus dépendre des structures
d’accueil de grande envergure et à privilégier les petites structures
d’accueil, comme les maisons et les appartements, en investissant
dans de petits logements dignes au sein de la communauté et répartis
sur l’ensemble du territoire national;
12.2 à adopter le modèle de l’«accueil intégré», qui va au-delà
de la simple distribution de nourriture et de la fourniture d’un
hébergement, en proposant des programmes individuels visant à permettre
aux personnes de retrouver un sentiment d’indépendance et de participer
pleinement à la vie de la communauté – que ce soit par l’emploi,
le logement, l’accès aux services de proximité ou par des interactions
sociales –, en s’appuyant sur le développement de relations solides
avec les collectivités locales, les communautés locales et les réseaux
locaux;
12.3 à assurer la mise en place de structures d’accueil dédiées
aux personnes mineures non accompagnées, aux victimes de la traite
et aux personnes ayant des besoins particuliers;
12.4 à garantir un mécanisme de contrôle indépendant des différentes
structures d’accueil, notamment en proposant aux personnes des procédures
de dépôt de recours accessibles.
13. L’Assemblée encourage également la coopération public-privé
dans les lieux de vie informels où la situation humanitaire est
très problématique. Les autorités nationales et les collectivités
locales devraient mettre en place des mesures spécifiques pour venir
en aide aux personnes vivant dans des campements informels, afin
de répondre à leurs besoins fondamentaux et de les orienter vers
les services locaux. Cela inclut la mise à disposition de solutions
d’accueil adaptées et de mesures de protection pour les personnes
mineures, les femmes, les victimes de la traite et d’autres personnes
vulnérables.
