Logo Assembly Logo Hemicycle

Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement

Avis de commission | Doc. 16268 | 29 septembre 2025

Commission
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Rapporteur :
M. Paul GALLES, Luxembourg, PPE/DC
Origine
Renvoi en commission: Renvoi 4670 du 10 octobre 2022, modifié le 4 octobre 2024. Commission saisie pour rapport: Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. Voir Doc. 16244. Avis approuvé par la commission le 29 septembre 2025. 2025 - Quatrième partie de session

A Conclusions de la commission

1. La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées se félicite du projet de résolution adopté par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable et de l'occasion qui lui est donnée d'y apporter sa contribution.
2. Le droit international des droits humains protège le droit à un logement convenable pour toutes les personnes sans discrimination. La commission soutient donc fermement la recommandation formulée dans le projet de résolution visant à étendre l'application de la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) à toutes les personnes présentes sur le territoire des États membres.
3. Les personnes migrantes, y compris les personnes réfugiées et demandeuses d'asile, subissent de manière disproportionnée la privation du droit à un logement convenable. Dans la pratique, elles sont souvent victimes de discrimination sur le marché immobilier privé et sont parfois exclues du logement social si elles ne disposent pas d'un statut de résident·e de longue durée. Les données disponibles, bien que limitées, indiquent que les personnes migrantes sont surreprésentées parmi la population sans abri dans la région de l’OCDENote, tandis que les exigences administratives peuvent les empêcher d’accéder aux hébergements d’urgence.
4. La commission est particulièrement préoccupée par la situation dans plusieurs États membres, où le sans-abrisme touche les groupes les plus vulnérables, notamment les personnes demandeuses d’asile et les mineur·es non accompagné·es, ainsi que par les informations faisant état d’expulsions forcées, y compris de mineur·es non accompagné·es et de familles avec enfants. Il est tout aussi inquiétant que des personnes et des organisations qui fournissent une aide humanitaire et un abri aux personnes concernées fassent l’objet de poursuites pénales ou de sanctions administratives.
5. Au-delà d’une simple obligation, garantir l'accès des personnes migrantes à un logement convenable devrait être considéré comme un investissement dans l'avenir de nos sociétés. Cela favorise l'inclusion et la cohésion sociales, facilite l'accès à l'emploi, a un impact positif sur la santé et permet aux enfants d'aller à l'école. Dans cette optique, la commission souhaite proposer des amendements visant à relever les défis particuliers auxquels sont confrontés les personnes migrantes lorsqu’il s’agit de faire valoir leur droit à un logement convenable.

B Amendements proposés

Amendement A (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.3, insérer la phrase suivante:

«La prévention du sans-abrisme devrait également être prise en compte lors de l'élaboration des politiques en matière de migration et d'asile;»

Amendement B (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.4, après les mots «à offrir des garanties juridiques contre les expulsions forcées et le sans-abrisme,», insérer les mots suivants:

«appliquées dans tous les contextes, quel que soit le statut administratif des résident·es,».

Amendement C (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.4, insérer le paragraphe suivant:

«à supprimer tous les obstacles administratifs à l'accès aux centres d’hébergement d'urgence;»

Amendement D (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.3, insérer les mots suivants:

«et à soutenir les jeunes personnes réfugiées et demandeuses d'asile dans leur transition vers l'âge adulte en leur fournissant un accès à un logement convenable et à des services de soutien au-delà de l'âge de 18 ans, conformément à la Recommandation CM/Rec(2019)4 du Comité des Ministres aux États membres sur l’aide aux jeunes réfugiés en transition vers l’âge adulte;»

Amendement E (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle aux États membres leurs obligations au titre de la Charte sociale européenne (révisée) de garantir un logement convenable à toutes les personnes résidant de manière régulière sur leur territoire et, à tout le moins, d’assurer un hébergement pour toutes les autres. Pour donner effet à ces obligations dans la pratique, elle appelle urgemment les États membres:

  • à augmenter le nombre de places disponibles dans les structures d'accueil et prévoir des plans d'urgence, afin que chaque personne demandeuse d'asile et chaque mineur·e non accompagné·e puisse être hébergé·e de manière convenable;
  • à s'abstenir d'héberger les personnes demandeuses d'asile et les mineur·es non accompagné·es dans des structures inadaptées telles que des centres de détention (de fait) et des installations militaires;
  • à garantir un mécanisme de contrôle indépendant des structures d’accueil, en proposant aux personnes des procédures de dépôt de recours accessibles, comme le recommande la Résolution 2613 (2025) «Les défis et besoins des acteurs publics et privés impliqués dans la gestion des migrations»;
  • à aider les personnes réfugiées quittant les centres d’accueil, les personnes sortant des centres de détention administrative pour personnes migrantes ainsi que les mineur·es non accompagné·es quittant les structures de protection de l’enfance, à s’installer dans des logements indépendants au sein de la communauté locale. Cela devrait s’accompagner de délais suffisants pour quitter ces structures institutionnelles;
  • à veiller à ce que les services d’aide au logement ne soient pas tenus de signaler aux autorités chargées du contrôle de l’immigration la présence de personnes en situation irrégulière, et à ce que les informations recueillies pour faciliter l’accès à un logement convenable ne soient pas utilisées à des fins de contrôle de l'immigration.»

Amendement F (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée encourage les États membres à garantir que les organisations humanitaires et les personnes qui fournissent un abri ou une aide aux personnes migrantes sans abri ne fassent l’objet ni de poursuites pénales, ni de sanctions administratives, y compris en vertu des lois relatives au trafic de personnes migrantes, comme le recommande la Résolution 2568 (2024) «Une approche européenne commune pour lutter contre le trafic illicite de personnes migrantes».»