Protéger la liberté d’expression des parlementaires

Proposition de résolution | Doc. 16290 | 27 octobre 2025

Signataires :

Mme Gökçe GÖKÇEN, Türkiye, SOC ; M. Gergely ARATÓ, Hongrie, SOC ; Mme Aysu BANKOĞLU, Türkiye, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; M. Denis BEGIC, Suède, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Yunus EMRE, Türkiye, SOC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; Mme Saskia KLUIT, Pays-Bas, SOC ; Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, Macédoine du Nord, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; Mme Luz MARTINEZ SEIJO, Espagne, SOC ; M. Fabian MOLINA, Suisse, SOC ; Mme Wanda NOWICKA, Pologne, SOC ; M. Sigurður Helgi PÁLMASON, Islande, SOC ; M. George PAPANDREOU, Grèce, SOC ; Mme Agnes Sirkka PRAMMER, Autriche, SOC ; M. Ivan RAČAN, Croatie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Roberto SPERANZA, Italie, SOC ; M. Georgios STAMATIS, Grèce, PPE/DC ; M. Namık TAN, Türkiye, SOC ; Mme Derya TÜRK-NACHBAUR, Allemagne, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La tendance croissante à soumettre les membres des parlements nationaux à des mesures disciplinaires et à des procédures pénales ou à les exclure des activités parlementaires pour des déclarations faites dans l’exercice de leur mandat démocratique est profondément préoccupante. Ces pratiques peuvent être utilisées comme des instruments de représailles politiques contre les parlementaires, en particulier ceux qui appartiennent à des partis d’opposition ou à des groupes minoritaires. Elles nuisent au débat démocratique et minent la confiance du public vis-à-vis des institutions parlementaires.

Comme le soulignent la Résolution 2381 (2021) de l’Assemblée parlementaire «Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat?» ainsi que la Résolution 1900 (2012) «La définition de prisonnier politique» et la Résolution 1950 (2013) «Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale», la liberté d’expression des parlementaires constitue une pierre angulaire de la démocratie pluraliste et doit être protégée tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des enceintes parlementaires.

Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme a de manière constante considéré que le discours politique bénéficie d’un niveau élevé de protection en vertu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), en particulier lorsqu’il concerne des questions d’intérêt public ou des critiques à l’égard du gouvernement. La Cour a également souligné que les restrictions à cette expression doivent être strictement nécessaires dans une société démocratique et soumises à un contrôle juridictionnel effectif.

Les discours de haine, l’incitation à la violence ou la discrimination ne peuvent jamais être tolérés; toutefois, la critique politique légitime et la dissidence ne doivent pas être confondues avec de tels comportements interdits.

L’Assemblée devrait examiner, du point de vue du droit et des droits humains, la situation des parlementaires soumis à des mesures disciplinaires ou judiciaires pour avoir exercé leur liberté d’expression, à la lumière des principes défendus par le Conseil de l’Europe et, en particulier, de la Convention européenne des droits de l’homme.