Projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement involontaires au sein des services de soins de santé mentale

1L’Assemblée parlementaire remercie le Comité des Ministres de lui avoir transmis, d’une part, le projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE no 164, «Convention d’Oviedo») relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement involontaires au sein des services de soins de santé mentale et son projet de rapport explicatif, pour avis, et d’autre part, le projet de recommandation sur le respect de l’autonomie dans les soins de santé mentale, le rapport sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur les droits des personnes faisant l’objet d’un placement et d’un traitement non consentis dans des établissements de santé mentale et le recueil de bonnes pratiques pour promouvoir les mesures volontaires dans les services de santé mentale.

2L’Assemblée note que la rédaction du projet de protocole a commencé en 2012 et s’est finalisée en 2020 et qu’il n’a été soumis à l’Assemblée pour avis qu’en février 2025 afin de pouvoir être accompagné des autres textes mentionnés ci-dessus.

3L’Assemblée rappelle qu’elle a, en fait, déjà exprimé son opposition à un tel projet de protocole dans ses Recommandations 2091 (2016) «Arguments contre un instrument juridique du Conseil de l’Europe sur les mesures involontaires en psychiatrie», 2158 (2019) «Mettre fin à la contrainte en santé mentale: nécessité d’une approche fondée sur les droits humains» et 2227 (2022) «La désinstitutionnalisation des personnes handicapées». En outre, dans sa Recommandation 2275 (2024) «Mettre fin à la détention des personnes “socialement inadaptées”», l’Assemblée recommandait au Comité des Ministres, en ce qui concerne la poursuite de l’examen du projet de protocole, de veiller à ce que toute orientation du Conseil de l’Europe soit pleinement conforme à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), aux orientations des Nations Unies et de ses agences.

4L’Assemblée soutient pleinement l’objectif affiché par le projet de protocole de protéger la dignité et l’identité de toutes les personnes et de garantir, sans discrimination, le respect de leur autonomie, de leur intégrité et de leurs autres droits et libertés fondamentales, à l’égard du placement et du traitement involontaires au sein des services de soins de santé mentale. Les textes additionnels transmis à l’Assemblée clarifient bien le contexte dans lequel le projet de protocole a été préparé.

5Elle note cependant que l’ancienne Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, des organisations de la société civile et divers organes pertinents des Nations Unies, notamment le Comité des droits des personnes handicapées, sont fermement opposés à ce projet de protocole, qu’ils considèrent en particulier comme étant incompatible avec la CDPH, qui a été ratifiée par l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe. Ces acteurs soutiennent que ce projet rendrait plus difficile l’abolition des pratiques coercitives dans les établissements de santé mentale, et irait à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la CDPH.

6L’Assemblée réaffirme que le Conseil de l’Europe, en tant que première organisation régionale de défense des droits humains, se doit d’intégrer pleinement dans son travail le changement de paradigme introduit par la CDPH.

7L’Assemblée émet par conséquent un avis défavorable sur le projet de protocole en l’état actuel du texte et recommande au Comité des Ministres, avant d’envisager l’examen du projet de protocole, de faire procéder à une étude de la compatibilité de ce projet avec la CDPH.

8Tout en reconnaissant la nécessité d’encadrer les mesures exceptionnelles de derniers recours, l’Assemblée considère que les États membres doivent concentrer leurs efforts sur l’autonomie des personnes, en conformité avec l’orientation de la CDPH. Elle invite le Comité des Ministres à réfléchir à l’opportunité de procéder par voie d’un instrument plus flexible, tel qu’une recommandation plutôt qu’un protocole dans la mesure où l’objectif ultime serait de faire disparaître les mesures involontaires.

9Dans cette perspective, l’Assemblée se félicite du projet de recommandation sur le respect de l’autonomie dans les soins de santé mentale qui met en exergue la nécessité de garantir l’autonomie des personnes recevant des soins de santé mentale et de prévenir le recours à la coercition dans le cadre de ces soins. Elle soutient pleinement ce texte conforme aux valeurs de dignité et d’humanité défendues par le Conseil de l’Europe et encourage tous les États membres à la mettre en œuvre.