Dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord

1La Macédoine du Nord a adhéré au Conseil de l’Europe en 1995. Elle a fait l’objet d’une procédure de suivi complète jusqu’en 2000, date à laquelle l’Assemblée parlementaire a décidé, par la Résolution 1213 (2000), de clore la procédure de suivi complète et d’engager un dialogue postsuivi à propos «des questions mentionnées dans le paragraphe 13 [de la Résolution 1213 (2000)] ou de n’importe quelle autre question découlant des obligations de la Macédoine en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe»Au moment de l’adoption de la résolution, la dénomination au Conseil de l’Europe était «ex-République yougoslave de Macédoine».. Depuis 2000, les progrès accomplis pour traiter ces questions restantes ont été évalués de façon systématique par l’Assemblée et sa commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi), en particulier dans la Résolution 1949 (2013) et la Résolution 2304 (2019) de l’Assemblée.

2L’Assemblée se réfère à la Résolution 2304 (2019), dans laquelle elle a reconnu les progrès réalisés par la Macédoine du Nord dans les domaines de la démocratie, de l’État de droit, de la protection des droits humains et des relations avec les pays voisins. Elle avait néanmoins décidé de ne pas clore le dialogue postsuivi et d’évaluer, dans son prochain rapport, les progrès accomplis, en particulier dans les domaines suivants: la poursuite de la consolidation d’institutions démocratiques durables et fonctionnelles, l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption, la consolidation du cadre électoral et la poursuite de politiques inclusives visant à garantir les droits des minorités (y compris pour la communauté rom).

3Les dernières élections législatives se sont tenues le 8 mai 2024. Elles ont été remportées par le parti VMRO DPMNE (Organisation révolutionnaire macédonienne intérieure – Parti démocratique pour l’unité nationale macédonienne), qui était dans l’opposition depuis sept ans. Le même jour, après le second tour de l’élection, la candidate de VMRO DPMNE, Mme Gordana Siljanovska-Davkova, a été élue première femme cheffe de l’État de Macédoine du Nord. Le 23 juin 2024, le parlement a approuvé un nouveau gouvernement dirigé par le Premier ministre Hristijan Mickoski, soutenu par une coalition réunissant le parti VMRO DMNE, la coalition albanaise VLEN et le parti ZNAM (Pour notre Macédoine). Les élections locales se sont déroulées en deux tours le 19 octobre et le 2 novembre 2025. Les candidats du parti VMRO DPMNE ont remporté la majorité des communes, y compris Skopje.

4L’Assemblée salue le fait qu’un gouvernement de coalition ait été constitué rapidement ainsi que la volonté politique et l’engagement soutenus dont il fait preuve pour honorer pleinement les engagements et obligations figurant dans la Résolution 2304 (2019), comme le confirme la poursuite de la coopération avec les organes du Conseil de l’Europe, notamment avec la commission de suivi et la Commission de Venise.

5Les commissions ad hoc d’observation électorale de l’Assemblée ont observé les élections présidentielle et législatives de 2024 et ont conclu qu’elles avaient été compétitives et bien menées et que les libertés fondamentales, y compris la liberté des médias, ont été respectées. Les élections locales du 19 octobre 2025 ont été observées par une mission du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, laquelle a conclu qu’elles avaient été bien organisées.

6Néanmoins, l’Assemblée note que plusieurs recommandations clés formulées par la Commission de Venise et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) n’ont pas été mises en œuvre, en particulier en ce qui concerne les règles de campagne, l’accès aux médias et l’attribution des aides financières publiques. Elle rappelle que, dans un État démocratique, il est essentiel que le cadre juridique demeure propice à la tenue d’élections démocratiques. Par conséquent, l’Assemblée demande instamment aux autorités de réformer en priorité le Code électoral et les autres lois électorales pertinentes, afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE encore en suspens.

7L’Assemblée salue les mesures prises et envisagées par les autorités pour réformer le pouvoir judiciaire et le ministère public. Elle se félicite en particulier des mesures adoptées afin d’améliorer la transparence du travail du Conseil de la magistrature, de favoriser le recrutement de nouveaux juges et procureur·es, et de la mise en place du système automatisé de gestion des informations relatives aux affaires judiciaires et d’autres outils numériques de gestion des affaires. L’Assemblée reste toutefois préoccupée par le très faible niveau d’indépendance perçue du pouvoir judiciaire et les nombreuses allégations de sa politisation. Elle est également préoccupée par l’infrastructure obsolète du système judiciaire et l’insuffisance de ses ressources financières et humaines. Elle souligne que la priorité doit être donnée à la réforme du pouvoir judiciaire et du ministère public et que des ressources financières et humaines supplémentaires sont nécessaires pour assurer leur pleine capacité opérationnelle. Elle demande instamment aux autorités de se saisir de ces questions sans délai.

8L’Assemblée salue le travail entrepris par le gouvernement sur les projets de loi relatifs au Conseil de la magistrature, au ministère public et au Conseil des procureurs ainsi que la coopération engagée avec la Commission de Venise sur ces questions. Elle appelle les autorités à adopter ces projets de loi dès que possible en tenant compte des recommandations formulées par la Commission de Venise dans ses avis no 1242/2025 (CDL-AD(2025)026) et no 1259/2025 (CDL-AD(2025)036). En particulier, l’Assemblée demande instamment aux autorités de mettre en œuvre la recommandation formulée de longue date par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) d’écarter le ministre de la Justice du Conseil de la magistrature.

9L’Assemblée se félicite des mesures prises par les autorités pour prévenir et combattre la corruption. Elle prend note de la décision adoptée par le GRECO le 1er décembre 2023 de clore le Quatrième cycle d’évaluation sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs (Deuxième addendum au deuxième rapport de conformité) et note que la Macédoine du Nord a mis en œuvre de façon satisfaisante quatorze des dix-neuf recommandations formulées et que, parmi les recommandations restantes, quatre ont été partiellement mises en œuvre et une (portant sur l’appartenance d’office du ministre de la Justice au Conseil de la magistrature) n’a pas été mise en œuvre. En mars 2025, le GRECO a également mis fin à la procédure de conformité du Cinquième cycle sur la prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs dans le cadre de laquelle il avait formulé 23 recommandations. Le GRECO a conclu que 17 recommandations ont été mises en œuvre de façon satisfaisante et que six ont été partiellement mises en œuvre (Addendum au deuxième rapport de conformité).

10En dépit de ces avancées, l’Assemblée est préoccupée par les nombreuses allégations de corruption généralisée dans le secteur public et par l’absence de mesures effectives visant à lutter contre ce phénomène. Elle appelle les autorités à répondre en priorité à ces préoccupations et, pour ce faire, en particulier:

10.1à mettre pleinement en œuvre les recommandations du GRECO en suspens;

10.2à prendre des mesures concrètes pour enquêter sur les cas de corruption et poursuivre les auteurs de tels actes;

10.3à modifier le Code pénal afin de supprimer les modifications adoptées en 2023 qui ont réduit la responsabilité pénale pour certaines infractions de corruption;

10.4à prévoir des sanctions effectives et dissuasives pour les infractions de corruption et en cas de conflits d’intérêts;

10.5à renforcer les ressources de la Commission nationale de prévention de la corruption et du Bureau du procureur général pour le crime organisé et la corruption;

10.6à adopter une législation complète visant à protéger les lanceurs et lanceuses d’alerte, en conformité avec les normes européennes.

11L’Assemblée reconnaît que la Macédoine du Nord est un pays au caractère multiethnique, multiculturel et multiconfessionnel, qui encourage et met en œuvre une culture et une mentalité du «vivre-ensemble». Elle salue notamment l’engagement pris de longue date par le pays pour résoudre les problèmes liés au respect des droits humains auxquels se heurte la communauté rom. L’adoption de la stratégie nationale pour l’inclusion des Roms (2022-2030) ainsi que les progrès réalisés pour améliorer l’inscription des Roms sur les registres d’état civil et leur accès à l’éducation témoignent clairement de cet engagement.

12Certains problèmes restent encore à résoudre, notamment s’agissant de réformer le mécanisme d’«équilibrage» qui régit l’accès à l’emploi dans le secteur public, de mettre en œuvre la loi relative à l'utilisation des langues officielles, et du respect des droits des personnes appartenant à la minorité ethnique bulgare. D’autres problèmes qui touchent la communauté rom subsistent également, au rang desquels les risques environnementaux tels que la pollution atmosphérique et la pollution due aux déchets, ainsi que des conditions de logement inadéquates, en raison du manque d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’élimination des déchets. L’Assemblée invite les autorités à répondre à ces préoccupations sans plus attendre.

13L’Assemblée déplore que le parlement n’ait à ce jour pas été en mesure de parvenir à un compromis sur la «proposition française» visant à insérer une référence à la minorité ethnique bulgare dans le Préambule de la Constitution, alors qu’il s’agit d’une condition requise pour la poursuite du processus de négociation de l’adhésion à l’Union européenne. L’Assemblée invite l’ensemble des forces politiques à trouver un accord sur cette question.

14L’Assemblée note que plus de 30 arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Macédoine du Nord doivent encore être mis en œuvre et appelle les autorités à les exécuter pleinement et rapidement. La priorité devrait être accordée à l’arrêt X. c. l’ex-République yougoslave de Macédoine concernant l’absence de législation régissant les conditions et les procédures de modification sur les actes de naissance du sexe enregistré des personnes transgenres et à l’arrêt Elmazova et autres c. Macédoine du Nord concernant la discrimination à l’égard des élèves roms en raison de la ségrégation dont ils font l’objet dans les écoles publiques.

15L’Assemblée exprime sa préoccupation face aux constatations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) faisant état de nombreuses allégations de mauvais traitements à l’égard des personnes privées de liberté par la police ainsi que de la situation inquiétante dans les établissements pénitentiaires de Macédoine du Nord. Cette situation se caractérise par de mauvais traitements physiques infligés aux détenu·es par le personnel pénitentiaire, l’isolement prolongé des détenu·es difficiles, des niveaux de violence élevés entre détenu·es, de mauvaises conditions d’hygiène et de sécurité, ainsi que de la corruption et du favoritisme généralisés parmi le personnel et des soins de santé insuffisants. L’Assemblée salue l’engagement des autorités à résoudre ces problèmes, ainsi que les mesures récemment prises afin de réformer le système pénitentiaire et d'améliorer les conditions matérielles à la prison d’Idrizovo. Elle demande instamment aux autorités de mettre en œuvre sans délai les recommandations restantes du CPT, en coopération avec la Banque de développement du Conseil de l’Europe et d’autres parties prenantes.

16Au vu de ces éléments, l’Assemblée décide de clore le dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord et de suivre l’évolution de la situation dans le pays s’agissant de la démocratie pluraliste, de l’État de droit et des droits humains dans le cadre de ses examens périodiques. Elle invite sa commission de suivi à consacrer l’un de ses futurs examens périodiques à la Macédoine du Nord afin d’évaluer les progrès réalisés sur les questions non résolues telles que la réforme du cadre électoral, du pouvoir judiciaire et du ministère public, la lutte contre la corruption, la poursuite des politiques inclusives visant à garantir les droits des minorités, et les mauvaises conditions dans les lieux de détention.