Personnes disparues, prisonniers de guerre et personnes civiles en captivité en raison de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine / Guerre d'agression russe contre l'Ukraine : la nécessité d'établir les responsabilités et d'empêcher l'impunité
Réponse à Recommandation
| Doc. 16304
| 11 décembre 2025
1. Le Comité des Ministres
a examiné attentivement la
Recommandation
2285 (2024) de l'Assemblée parlementaire «Personnes disparues, prisonniers
de guerre et personnes civiles en captivité en raison de la guerre
d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine» et la
Recommandation 2294 (2025) «Guerre d’agression russe contre l’Ukraine: la nécessité
d’établir les responsabilités et d’empêcher l’impunité». Il les
a transmises au Comité directeur pour les droits humains (CDDH)
et au Comité des conseillers juridiques sur le droit international
public (CAHDI) pour information et commentaires éventuels.
2. Avant toute chose, le Comité des Ministres assure à l’Assemblée
que l’établissement des responsabilités dans la guerre d'agression
menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine reste l'une de ses
principales priorités politiques. Dans ce contexte, il tient à rappeler
les mesures prises récemment pour garantir que les auteurs répondent
de leurs actes et éviter l'impunité.
3. Tout d’abord, en ce qui concerne le Registre des dommages
pour l’Ukraine, le Comité des Ministres informe l’Assemblée qu’en
septembre 2025, deux nouvelles catégories de demandes d’indemnisation concernant
le transfert forcé ou la déportation d'enfants et le transfert forcé
ou la déportation d’adultes ont été officiellement mises en place.
Ces catégories sont destinées aux personnes – enfants ou adultes
– ayant été transférées de force sur le territoire ukrainien ou
déportées en dehors de l’Ukraine en raison du fait internationalement
illicite commis par la Fédération de Russie. Le Comité a récemment
examiné le rapport d'activité annuel 2024 du Registre et tenu un
échange de vues avec son Directeur exécutif.
4. En ce qui concerne l’établissement d’une commission des demandes
d’indemnisation, le Comité ad hoc pour l’établissement d’une Commission
internationale des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine (CAHEC) a
préparé un projet de Convention établissant une Commission internationale
des réclamations pour l’Ukraine, qui a fait l’objet d’un avis favorable
de l’Assemblée parlementaire en octobre 2025. Ce projet a ensuite
été approuvé par le Comité des Ministres le 22 octobre 2025 et sera
adopté et ouvert à la signature lors d’une conférence diplomatique
prévue à La Haye les 15 et 16 décembre 2025.
5. S’agissant de la création d’un Tribunal spécial, un accord
bilatéral entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine relatif à la
création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l’Ukraine
a été signé par le Président ukrainien et le Secrétaire Général,
conformément à l’autorisation donnée par le Comité des Ministres,
le 25 juin 2025. Par la suite, le Comité des Ministres a créé un
Groupe de travail sur le Tribunal spécial pour le crime d'agression
contre l'Ukraine (GT-TRIBUNAL). Ce Groupe, qui s’est réuni quatre
fois jusqu’à présent, poursuit son examen des projets d’instruments
juridiques et prépare les décisions nécessaires à la création du
Tribunal spécial dans le cadre du Conseil de l'Europe.
6. En outre, le Comité des Ministres informe l’Assemblée qu’une
étude sur la nécessité et la faisabilité d’instrument(s) non contraignant(s)
supplémentaire(s) visant à compléter les lignes directrices du Comité
des Ministres de 2011 sur l’élimination de l’impunité devrait bientôt
être finalisée et être transmise au Comité. Les lignes directrices
révisées ou tout éventuel instrument supplémentaire pourraient traiter
de questions telles que la compétence pénale universelle, les réparations,
les mesures et mécanismes d’indemnisation et les sanctions ciblées,
ainsi que la coopération interétatique.
7. En ce qui concerne les personnes disparues, les prisonniers
de guerre et les personnes civiles en captivité en raison de la
guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine,
le Comité partage la vive inquiétude de l’Assemblée quant à leur
sort et discute régulièrement de cette question lors des réunions du
Comité mixte.
8. Le Comité des Ministres partage également la profonde préoccupation
de l'Assemblée concernant la situation des enfants d’Ukraine. Il
renvoie à sa réponse à la
Recommandation 2265
(2024) de l’Assemblée parlementaire, adoptée le 7 novembre
2024, dans laquelle sont évoquées différentes possibilités d’aide
dans ce domaine. S’agissant de la recommandation relative à la création
d’un registre commun des personnes qui ont été inscrites sur des
listes de sanctions, le Comité considère que la solution la plus
efficace pourrait être de s’appuyer sur les mécanismes existants
et, le cas échéant, de les renforcer. Il rappelle que le Registre
des dommages comporte désormais une nouvelle catégorie de demandes
d’indemnisation relative au transfert forcé ou à la déportation
d’enfants, comme indiqué plus haut.
9. En outre, le Comité informe l’Assemblée qu’il a tenu, le 7 novembre
2025, un échange de vues avec Mme Thórdís
Kolbrún Reykfjord Gylfadóttir, Envoyée spéciale du Secrétaire Général
sur la situation des enfants d’Ukraine, au sujet des activités de
cette dernière depuis sa nomination, au début du mois de février 2025.
De plus, son échange annuel avec les Nations Unies (sur les questions
relatives aux droits de l’homme), prévu en février 2026, aura pour
thème « Les droits humains et les enfants de l’Ukraine ».
10. Enfin, en ce qui concerne la surveillance de l’exécution de
l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans
l’affaire interétatique Ukraine c. Russie (concernant la Crimée), qui traite
également de la situation des enfants ukrainiens, le Comité des
Ministres reprendra l’examen de cette affaire lors de l’une de ses
réunions Droits de l’Homme en 2026. Dans ce contexte, il s’efforcera
d’examiner l’état d’avancement des enquêtes pertinentes et d’évaluer
les synergies qui pourraient être mises en place pour garantir que
la Fédération de Russie réponde des graves violations des droits
humains commises en Crimée.
