Soutenir l’engagement pour une paix globale, juste et durable pour l’Ukraine et la sécurité du continent européen

Amendement n° 8 | Doc. 16311 | 27 janvier 2026

Signataires :

Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE

Origine

2026 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.10, insérer la phrase suivante:

«Ces sanctions devraient également inclure des poursuites individuelles contre les personnes responsables d'avoir ordonné, facilité ou tiré profit d'actions illégales, notamment l'arrestation arbitraire d'Ukrainiens, leur persécution, leur déportation ou leur transfert forcé, leur disparition forcée, leur torture ou d’autres mauvais traitements, leur procès inéquitable et leur emprisonnement de longue durée;»