Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 27 janvier 2026 (4e séance)
(voir Doc. 16310, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi), corapporteurs: M. Zsolt Németh et M. Pablo Hispán). Texte adopté par l’Assemblée le
27 janvier 2026 (4e séance).
1. La Bosnie-Herzégovine
a adhéré au Conseil de l’Europe le 24 avril 2002. De ce fait, le
pays a souscrit et est convenu d’honorer plusieurs engagements spécifiques,
énumérés dans l’
Avis 234
(2002) de l’Assemblée parlementaire «Demande d’adhésion de
la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l’Europe».
2. En se référant à sa
Résolution 2574
(2024) «Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine»,
l’Assemblée réaffirme son soutien sans réserve à l’État de Bosnie-Herzégovine
et à tous ses citoyens et citoyennes, et exhorte tous les États
membres du Conseil de l’Europe à respecter l’ordre constitutionnel
et juridique, la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays.
3. L’Assemblée exprime sa préoccupation face aux événements récents
survenus en Bosnie-Herzégovine, marqués par des attaques contre
l’État, l’État de droit et les institutions mises en place à la
suite de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
(Accord de paix de Dayton). Il existe toutefois des raisons d’être
optimistes, compte tenu des dernières décisions qui ont dissipé
certaines de ces préoccupations.
4. Le 6 août 2025, à la suite de la décision du tribunal de première
instance de Bosnie-Herzégovine de condamner M. Milorad Dodik, alors
président de la Republika Srpska, à une peine d’un an d’emprisonnement (commuée
par la suite en une amende) assortie d’une interdiction d’occuper
toute fonction publique pendant six ans pour non-respect des décisions
du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, la Commission électorale
centrale a révoqué le mandat présidentiel de M. Dodik. En conséquence,
une élection anticipée du président de Republika Srpska a eu lieu
le 23 novembre 2025.
5. L’Assemblée note que, d’après les conclusions de la mission
d’observation des élections du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
du Conseil de l’Europe, l’élection présidentielle anticipée a été
«bien organisée dans l’ensemble […] malgré quelques irrégularités»,
notamment en ce qui concerne le secret du vote. L’Assemblée constate
que le cadre juridique modifié en mars 2024 pour améliorer l’intégrité
et la transparence du processus électoral est progressivement mis
en œuvre. Elle se félicite que ces réformes soient de nature à mettre
la législation électorale en conformité avec les normes européennes
et, en particulier, avec les recommandations formulées par le Bureau
des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE), le Groupe
d’États contre la corruption (GRECO) et la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). L’Assemblée
souligne l’importance d’assurer que les réformes électorales garantissent
aussi la représentation politique des trois peuples constituants
et des «Autres», conformément aux arrêts de la Cour constitutionnelle de
Bosnie-Herzégovine et de la Cour européenne des droits de l’homme.
6. L’Assemblée observe également avec satisfaction que les autorités
de la Republika Srpska ont abrogé les lois adoptées au niveau de
l’entité entre 2023 et 2025 qui avaient été déclarées inconstitutionnelles
par la Cour constitutionnelle, notamment la loi électorale distincte
pour la Republika Srpska, la loi sur les biens immobiliers utilisés
pour le fonctionnement des autorités publiques, la loi sur la non-application
des décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine,
la loi interdisant les opérations des «institutions extraconstitutionnelles
de Bosnie-Herzégovine» en Republika Srpska, les modifications du
Code pénal de la Republika Srpska et la loi relative à un Conseil
supérieur des juges et des procureurs propre à l’entité. L'Assemblée
invite les autorités de la Republika Srpska à engager sans délai
la procédure de nomination des juges (aux postes restants) à la
Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, conformément au cadre constitutionnel
et juridique applicable, dans l’optique de garantir le plein fonctionnement,
la stabilité institutionnelle et l'exercice effectif du mandat constitutionnel
de la cour.
7. L’Assemblée souligne une nouvelle fois que, lors de son adhésion,
la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à revoir sa loi électorale avec
l’aide de la Commission de Venise et conformément aux normes du Conseil
de l’Europe, et à la réviser le cas échéant. L’Assemblée rappelle
la nécessité d’engager une réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine
pour exécuter l’arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne
des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić
et Finci c. Bosnie-Herzégovine et prend acte de l’arrêt rendu
par la Grande Chambre dans l’affaire Kovačević
c. Bosnie-Herzégovine. Dans ce cadre, l’Assemblée salue
la création d’un groupe de travail chargé de préparer des amendements
à la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et le projet de loi sur
les modifications de la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine.
L’Assemblée exhorte les partis politiques à trouver un accord sur
ces modifications afin de mettre le cadre constitutionnel et législatif
en conformité avec les exigences de la Convention européenne des
droits de l’homme (STE no 5).
8. L’Assemblée appelle les partis politiques à adopter un ensemble
de réformes de nature à améliorer le fonctionnement des institutions
publiques, notamment en garantissant que l’architecture institutionnelle permette
la participation et la prise de décision effectives par les représentants
de tous les peuples constituants, en accord avec le modèle de partage
de pouvoir établi par l’Accord de paix de Dayton, et à trouver une
solution durable à la question des biens de l’État.
9. L’Assemblée invite instamment la présidence de la Bosnie-Herzégovine
à mener à bien, dans le respect des exigences d’équité et de transparence,
la procédure de sélection pour le poste de juge au titre de la Bosnie-Herzégovine
à la Cour européenne des droits de l’homme et à soumettre sans plus
tarder à l’Assemblée une liste de trois candidats qualifiés.
10. L’Assemblée encourage les autorités bosniennes à poursuivre
leur coopération avec le Conseil de l’Europe, en particulier avec
la Commission de Venise, et à tirer parti de son expertise dans
le cadre de leurs réformes électorales et constitutionnelles. Elle
est résolue à suivre l’avancée des progrès dans le cadre de sa procédure
de suivi.
