3.1 élabore un protocole d’amendement
à la Convention européenne des droits de l’homme afin d’exclure
la prolongation automatique et indéfinie du mandat des juges en
exercice au-delà de leur durée de mandat en vertu de l’article 23.2
de la Convention. Les juges ne devraient pouvoir rester en fonction
que pendant une année supplémentaire au maximum après l'expiration
de leur mandat de neuf ans, dans le cas où un nouveau ou une nouvelle
juge n'aurait pas encore été élu·e;
3.2 envisage de réviser ses Lignes directrices concernant
la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne
des droits de l’homme (CM(2012)40), adoptées en 2012, en vue de préciser
les exigences applicables aux procédures nationales de sélection,
sur la base des bonnes pratiques récemment identifiées par le Panel
consultatif d’experts et par l’Assemblée, ainsi que les critères
pour l’établissement des listes de candidat·es;
3.3 révise sa Résolution CM/Res(2010)26 sur la création d’un
Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges
à la Cour européenne des droits de l’homme, adoptée le 10 novembre 2010,
afin de conférer explicitement au panel le mandat de conseiller
les États parties quant à la conformité de leurs procédures nationales
de sélection avec les lignes directrices du Comité des Ministres
et la bonne pratique;
3.4 élabore une recommandation relative à la reconnaissance
des états de service post-mandat, en vue de compléter et de développer
sa Déclaration sur la protection des juges de la Cour européenne des
droits de l’homme contre les menaces et les représailles et sur
la reconnaissance des états de service, adoptée le 15 janvier 2025.
Une telle recommandation devrait fournir des lignes directrices
plus claires, fondées sur les bonnes pratiques, afin de garantir
que, après leur mandat, les juges puissent retrouver des postes
comparables à ceux qu'ils occupaient auparavant ou accéder à des
postes correspondant à la fonction qu'ils ont exercée, par exemple
un poste judiciaire au sein des plus hautes juridictions nationales;
3.5 dote le Panel consultatif d’experts des ressources nécessaires
à l’exercice effectif de ses fonctions.
