Promouvoir la Convention d’Istanbul et améliorer sa mise en œuvre: mettre à profit l’expérience acquise
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 22 avril 2026 (14e séance)
(voir Doc. 16372, rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination,
rapporteure: Mme Zita Gurmai). Texte adopté par l’Assemblée le
22 avril 2026 (14e séance).
1. Les femmes continuent d’être touchées
de manière disproportionnée par la violence fondée sur le genre,
qu’elle soit physique, sexuelle, psychologique ou économique, en
ligne et hors ligne. Cette violence constitue une grave violation
des droits humains et une manifestation des rapports de force historiquement inégaux
entre les femmes et les hommes, fondée sur l’idée de l’infériorité
des femmes et conduisant à l’exercice d’un contrôle et d’une domination
sur celles-ci.
2. La violence à l’égard des femmes et la violence domestique
sont présentes dans tous les territoires et dans tous les groupes
socio-économiques et secteurs de la société. Leur prévalence demeure
très élevée, mais les auteurs restent souvent impunis car les taux
de signalement et de condamnation sont faibles. Les données de l’Union
européenne en 2024 montrent qu’une femme sur trois est victime de
violence physique et/ou sexuelle, mais qu’une femme sur huit seulement
signale les faits à la police.
3. Les femmes victimes de violence continuent de faire face à
la stigmatisation, aux attitudes négatives et à la culpabilisation.
Un grand nombre d’entre elles ont besoin de beaucoup de temps pour
surmonter les sentiments de honte et de peur, de sorte qu’elles
ne signalent pas les violences ou le font bien des années après
les faits. Aussi, les victimes connaissent mal leurs droits et ne
savent pas comment accéder aux services de soutien; cela va de pair
avec le manque de confiance dans la justice.
4. Les violences fondées sur le genre concernent les femmes dans
toute leur diversité, indépendamment de leur âge, leur orientation
sexuelle, leur identité et leur expression de genre, leurs caractéristiques
sexuelles, leur statut migratoire, leur handicap, leur origine ou
toute autre caractéristique. Toutes les mesures visant à prévenir
et à lutter contre ces violences, et à protéger les victimes devraient
être conçues et appliquées sans distinction aucune et en adoptant
une approche intersectionnelle, car les femmes victimes de violences
n’ont pas toutes le même accès aux services de soutien et à la justice.
5. La violence en ligne à l’égard des femmes, dont de nombreuses
formes sont produites et facilitées par l’évolution rapide des technologies,
notamment l’intelligence artificielle, est de plus en plus répandue
et dévastatrice. L’Assemblée parlementaire salue la Recommandation
générale no 1 sur la dimension numérique de
la violence à l’égard des femmes, adoptée en 2021 par le Groupe
d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et
la violence domestique (GREVIO), et la Recommandation CM/Rec(2026)2
du Comité des Ministres aux États membres du Conseil de l’Europe
sur l’obligation de rendre des comptes en matière de violence à
l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie, qui
donnent aux États membres de précieuses orientations.
6. L’Assemblée a apporté un soutien actif à l’élaboration de
la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte
contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(STCE no 210, «Convention d’Istanbul»)
et à son entrée en vigueur en août 2014. Ce traité historique établit
les normes les plus élevées dans le cadre d’une approche globale
axée sur la prévention de la violence à l’égard des femmes, la protection
des victimes, la poursuite des auteurs et les politiques intégrées,
en plaçant toujours les droits de la victime au centre de toutes
les actions.
7. Le Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre
sans violence (le réseau) et les rapporteures générales successives
sur la violence à l’égard des femmes de l’Assemblée ont joué un
rôle essentiel dans la promotion de la Convention d’Istanbul. Le
réseau offre également un espace pour le partage d’expériences et d’outils
pratiques pour prévenir et lutter contre la violence faite aux femmes.
8. L’Assemblée a fait le point sur la mise en œuvre de la Convention
d’Istanbul dans sa
Résolution 2289 (2019) «La
Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes: réalisations
et défis», et dans la
Résolution 2479 (2023) «La
Convention d’Istanbul: progrès et défis». Elle rappelle les recommandations formulées
dans ces deux textes.
9. L’Assemblée souligne la nécessité d’impliquer les hommes et
les garçons dans la prévention et la lutte contre la violence à
l’égard des femmes, et appelle à la mise en œuvre de sa
Résolution 2480 (2023) «Le
rôle et la responsabilité des hommes et des garçons dans l’élimination
de la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le
genre». Ce point est essentiel, compte tenu de l’augmentation des
cas de violence sexuelle commise contre des jeunes et par des jeunes.
10. Près de douze ans après son entrée en vigueur, avec 38 ratifications
d’États membres et l’adhésion de l’Union européenne en 2023, la
Convention d’Istanbul a démontré ses effets positifs sur le terrain.
L’Assemblée appelle à redoubler d’efforts, à faire preuve de détermination
politique et à mobiliser des ressources suffisantes pour contrer
les attaques contre la convention, toujours plus nombreuses et menées
par le biais d’une désinformation organisée.
11. L’Assemblée regrette la décision prise par la Türkiye en 2021
de se retirer de la Convention d’Istanbul, qui prive ainsi les femmes
et les filles des normes élevées qui y sont inscrites, dans un contexte
où la société civile continue de faire état d’un grand nombre de
morts suspectes de femmes et de féminicides dans le pays.
12. L’Assemblée attire l’attention sur la nécessité d’atteindre
les cibles pertinentes fixées dans le cadre des Objectifs de développement
durable des Nations Unies d’ici à 2030, notamment la cible 5.2 (éliminer
toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles), la
cible 5.3 (éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles
que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation
génitale féminine) et la cible 16.3 (promouvoir l’État de droit
et donner à toutes et à tous accès à la justice dans des conditions
d’égalité).
13. Conformément à sa décision d’organiser régulièrement des débats
sur la Convention d’Istanbul, l’Assemblée renouvelle son appel en
faveur de la ratification universelle et de la mise en œuvre intégrale
de la convention, en soulignant ses effets positifs et en identifiant
les domaines dans lesquels des progrès sont nécessaires pour garantir
le droit de toutes les femmes et les filles à une vie sans violence.
14. L’Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil
de l’Europe, ainsi que les États dont le parlement bénéficie du
statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès
de l’Assemblée:
14.1 en ce qui concerne
le soutien à la Convention d’Istanbul et à sa mise en œuvre:
14.1.1 à promouvoir sa ratification par les États membres du
Conseil de l’Europe qui ne sont pas encore parties (Arménie, Azerbaïdjan,
Bulgarie, Hongrie, Lituanie, République slovaque et République tchèque,
ainsi qu’une nouvelle ratification par la Türkiye) et au-delà;
14.1.2 à lutter contre les campagnes de désinformation et les
attaques organisées qui utilisent des récits mensongers et des idées
fausses sur la convention;
14.1.3 à allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre de politiques
et de mesures intégrées visant à prévenir et à lutter contre toutes
les formes de violence couvertes par la convention, en assurant
la coordination entre les organismes et les parties prenantes compétents
sur tout leur territoire;
14.1.4 à intégrer une démarche soucieuse d’égalité de genre dans
la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul et dans l’évaluation
des effets des mesures prises;
14.1.5 à coopérer avec les organisations de la société civile
qui défendent les droits des femmes et fournissent un soutien et
des services spécialisés aux femmes victimes de violence, à les
associer à leurs travaux et à soutenir leur action;
14.1.6 à prendre des mesures juridiques et politiques pour prévenir
et lutter contre les formes de violence à l’égard des femmes qui
sont produites et facilitées par les entreprises technologiques,
les plateformes en ligne et les intermédiaires internet, notamment
par l’intelligence artificielle;
14.1.7 à améliorer la collecte et la publication de données relatives
à la violence à l’égard des femmes, ventilées par sexe, âge, type
de violence, relation entre la victime et l’auteur, et localisation
géographique, afin d’évaluer les progrès accomplis et d’éclairer
l’élaboration des politiques;
14.2 en ce qui concerne la sensibilisation et les autres mesures
de prévention:
14.2.1 à investir dans la prévention primaire
afin de s’attaquer aux causes profondes de toutes les formes de
violence à l’égard des femmes, y compris la dimension numérique
de cette violence, par l’éducation et la sensibilisation à l’égalité
de genre et aux rôles non stéréotypés, et par une éducation complète
à la sexualité adaptée à l’âge;
14.2.2 à prendre des mesures pour sensibiliser à la violence
vicariante, qui consiste à instrumentaliser les enfants dans le
but de causer un traumatisme psychologique aux femmes en blessant
leurs enfants, ou même en les assassinant;
14.2.3 à mettre en place des programmes pour aider les auteurs
de violences domestiques ou de violences sexuelles à adopter des
comportements non violents, conformément aux meilleures pratiques
internationales, afin de prévenir la récidive;
14.3 en ce qui concerne la protection de toutes les femmes
victimes de violence, dans toute leur diversité, et le soutien à
leur apporter:
14.3.1 à garantir la mise en œuvre effective
des ordonnances de protection et leur disponibilité pour toutes
les femmes victimes de violence, indépendamment des procédures judiciaires connexes;
14.3.2 à prendre des mesures pour répondre aux besoins des femmes
victimes de violence exposées à des discriminations multiples et
intersectionnelles, notamment les femmes en situation de handicap,
les femmes roms et les femmes du voyage, les femmes migrantes, réfugiées
ou demandeuses d’asile, les femmes lesbiennes, bisexuelles et queers
(LBQ), les femmes en situation d’addiction, les femmes prostituées,
les femmes âgées, les femmes vivant en milieu rural; et à veiller
à ce qu’elles aient accès à une protection, à un soutien et à des
voies de recours;
14.3.3 à s’attaquer aux différents types d’obstacles au signalement
des violences à l’égard des femmes et des violences domestiques
dans divers contextes, notamment ceux qui empêchent les femmes en
situation de handicap de déclarer des actes de violence et d’accéder
aux services de soutien;
14.3.4 à créer des centres d’aide aux victimes de viol ou de
violences sexuelles en nombre suffisant et bien répartis géographiquement
pour permettre une prise en charge globale des femmes victimes,
comprenant des soins médicaux, un soutien psychologique immédiat
et dans la durée, et une assistance juridique;
14.3.5 à prendre des mesures pour garantir que les décisions
concernant la garde des enfants et les droits de visite qui sont
rendues en cas de séparation des parents tiennent compte du contexte
de violence domestique, et que la médiation, en particulier dans
les procédures civiles, n’est ni imposée ni perçue comme étant obligatoire;
14.3.6 à garantir la sécurité des femmes victimes de violence
et de leurs enfants grâce à des procédures et des mesures rigoureuses
d’évaluation et de gestion des risques, renouvelées et revues régulièrement;
14.4 en ce qui concerne les mesures à prendre pour que des
enquêtes effectives soient menées sur les violences à l’égard des
femmes et que les auteurs des violences soient poursuivis:
14.4.1 à dispenser une formation initiale et continue obligatoire
pour les juges, les procureur·es et les autres professionnel·les
du droit amenés à travailler sur des affaires de violence à l’égard des
femmes, y compris pour prévenir la victimisation secondaire;
14.4.2 à promouvoir l’utilisation des cours en ligne du Programme
européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels
du droit (HELP) sur la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique, notamment le nouveau module sur la lutte contre la violence
à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie,
et à soutenir leur intégration dans les programmes de formation
des professionnel·les de la justice concerné·es (forces de l’ordre, procureur·es,
juges, avocat·es);
14.4.3 à adopter des définitions juridiques de la violence sexuelle,
y compris du viol, fondées sur l’absence de consentement librement
donné, selon l’approche «Seul oui veut dire oui», et à appliquer
les mesures demandées dans la
Résolution 2650
(2026) «Tracer la voie pour une culture du consentement»;
14.4.4 à s’attaquer à la minimisation des allégations de violence
domestique dans les cas de séparation parentale sur la base de concepts
infondés tels que celui d’«aliénation parentale», qui ne devraient
être ni légitimés ni reconnus juridiquement;
14.4.5 à mener des recherches sur les raisons du faible taux
de poursuites et de condamnations dans les affaires de violence
à l’égard des femmes et de violence domestique.
15. L’Assemblée appelle tous les parlements des États membres
et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que les parlements
des États qui bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire
pour la démocratie auprès de l’Assemblée:
15.1 à promouvoir activement la Convention d’Istanbul, notamment
en sensibilisant le public aux réalisations et à la valeur ajoutée
de la convention, afin de dissiper les idées fausses et la désinformation fondées
sur des récits mensongers;
15.2 à organiser des commissions d’enquête et des auditions
parlementaires pour donner de la visibilité aux conclusions et aux
recommandations figurant dans les rapports d’évaluation du GREVIO et
en débattre;
15.3 à participer à la procédure de suivi évaluant la mise
en œuvre de la Convention d’Istanbul, conformément à son article 70;
15.4 à procéder à des évaluations et à des examens périodiques
de la législation et des mesures nationales visant à prévenir et
à lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique, à proposer les réformes législatives et de politiques
nécessaires pour les mettre en conformité avec les normes élevées
de la Convention d’Istanbul, et à allouer les budgets suffisants
pour garantir leur mise en œuvre adéquate sur le terrain;
15.5 à promouvoir et à utiliser le cours HELP prochainement
disponible sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,
qui s’adresse spécifiquement aux parlementaires, en étant spécialement
adapté à leurs besoins;
15.6 à continuer de participer aux travaux du Réseau parlementaire
pour le droit des femmes de vivre sans violence et à le soutenir.
