Retracer l’origine des produits du crime dénoncé par Sergueï Magnitski et demander des comptes à ses auteurs
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance)
(voir Doc. 16362, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme, rapporteure: Mme Lesia
Vasylenko). Texte adopté par l’Assemblée le
22 avril 2026 (15e séance).
1. L’Assemblée parlementaire réaffirme
son engagement sans faille dans la lutte contre l’impunité des auteurs
de graves violations des droits humains et contre la corruption,
qui sont autant de menaces pour l’État de droit. Elle réitère son
appel pour que tous les responsables de la mort de Sergueï Magnitski,
ainsi que les bénéficiaires de la fraude qu’il a révélée, soient
amenés à répondre de leurs actes.
2. Se référant à sa
Résolution 1966 (2014) «Refuser
l’impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski», l’Assemblée
rappelle que Sergueï Magnitski, conseiller fiscal et expert-comptable
russe, a mis au jour une fraude massive orchestrée par des fonctionnaires
du Gouvernement russe et des complices portant sur le détournement
d’un montant d’environ 230 millions de dollars des États-Unis, qui
correspond à des remboursements d’impôts indûment versés par le
Trésor public russe. M. Magnitski a révélé que le montage avait
été mis en œuvre par la prise de contrôle illégale de sociétés appartenant
à son client, Hermitage Capital Management, suivie de la falsification
de documents officiels. En représailles de ses révélations, M. Magnitski a
été arrêté, soumis à des traitements inhumains et dégradants, et
privé de soins médicaux, avant de décéder dans une prison de Moscou
en 2009. Il a été condamné à titre posthume pour fraude fiscale.
La responsabilité internationale de la Fédération de Russie pour
les mauvais traitements qu’il a subis, son décès et sa condamnation
a été légalement établie dans un arrêt de la Cour européenne des
droits de l’homme en 2019, qui a constaté de multiples violations
des droits humains dans cette affaire. Toutes les procédures pénales engagées
au sein de la Fédération de Russie contre les fonctionnaires impliqués
dans les mauvais traitements et dans le décès de M. Magnitski ont
été classées sans suite, et aucune personne n’a eu à répondre de
ces actes. Certains de ces fonctionnaires ont été publiquement félicités
par de hauts représentants de la Fédération de Russie et d’autres
ont été promus.
3. Les produits du crime dénoncé par M. Magnitski ont été blanchis
par l’intermédiaire d’un réseau complexe, avec potentiellement des
relais dans plusieurs États, notamment la Fédération de Russie,
la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Lettonie,
la Lituanie, le Luxembourg, la République de Moldova, Monaco, les
Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suisse, les États-Unis d’Amérique et
les Émirats arabes unis.
4. L’Assemblée se félicite du fait que de nombreux États membres
et observateurs du Conseil de l’Europe, dont la Suisse, aient ouvert
des enquêtes sur les faits signalés de blanchiment de produits de
la fraude commise au détriment du Trésor public russe. Elle regrette
profondément que plusieurs autres États membres et observateurs
n’aient pas ouvert de telles enquêtes (Autriche, Canada, Danemark,
Finlande, Royaume-Uni et Suède) ou n’aient pas obtenu de condamnations
et/ou de confiscations (Belgique, Chypre, Lituanie et République
de Moldova). Elle note avec satisfaction que, dans cinq États, ces
enquêtes ont abouti à des condamnations, des règlements et/ou à
des confiscations des produits du crime (France, Lettonie, Pays-Bas, Suisse,
États-Unis d’Amérique). Elle regrette toutefois que, dans plusieurs
États, les procédures n’aient abouti à aucune conclusion ni condamnation
à ce jour. Rappelant sa
Résolution
2218 (2018) «Lutter contre le crime organisé en facilitant
la confiscation des avoirs illicites», l’Assemblée réitère fermement
sa position en faveur de la confiscation des avoirs illicites, qui
constitue un outil efficace dans la lutte contre la criminalité
organisée, notamment en allégeant la charge de la preuve qui incombe
aux autorités pour établir l’origine criminelle d’un enrichissement
sans cause.
5. L’Assemblée se félicite du fait que, le 30 mars 2026, le Tribunal
correctionnel de Paris ait tenu le premier procès pénal dans une
juridiction occidentale contre Dmitry Klyuev, principal organisateur
de la fraude de 230 millions de dollars des États-Unis, pour blanchiment
d’argent aggravé avec récidive, dont le verdict est attendu le 8 juin
2026.
6. En Suisse, à la suite d’une plainte déposée par Hermitage
Capital Management, les autorités judiciaires ont établi un lien
entre les fonds détournés du Trésor public russe et une partie des
avoirs détenus sur des comptes bancaires suisses. En 2021, elles
ont décidé de confisquer un quart des fonds gelés pendant l’enquête,
en appliquant la méthode dite de la «confiscation proportionnelle»,
au motif que les avoirs détournés étaient mélangés à des avoirs
d’origine licite ou indéterminée. Ces autorités judiciaires ont
en outre réexaminé la qualité de partie civile d’Hermitage Capital
Management et ont décidé de la lui retirer. La décision est devenue
définitive en janvier 2025, lorsque l’appel formé par Hermitage
Capital Management a été rejeté par le Tribunal fédéral suisse.
7. L’Assemblée déplore que l’enquête suisse sur le blanchiment
de capitaux, malgré la saisie rapide d’environ 18 millions de dollars
des États-Unis correspondant, selon les allégations, au produit
du crime dénoncé par M. Magnitski, ait été éclipsée par de graves
accusations selon lesquelles des fonctionnaires suisses impliqués
dans l’enquête auraient accepté des avantages indus de la part de
hauts fonctionnaires et d’oligarques russes. Le ministère public
de la Confédération suisse a engagé des poursuites pénales contre un
membre de l’équipe d’enquête suisse, qu’il a accusé d’abus de pouvoir,
de violation du secret professionnel et d’acceptation d’un pot-de-vin.
Cet enquêteur a finalement été condamné par un tribunal, bien que
le ministère public de la Confédération suisse ait requalifié l’accusation
en acceptation d’avantages indus. Les autorités ont estimé que le
comportement de cet enquêteur n’avait eu aucune incidence sur l’enquête
elle-même ni sur ses conclusions.
8. Les avoirs initialement saisis étaient déposés sur des comptes
suisses appartenant à Dmitry Klyuev, Denis Katsyv et Vladlen Stepanov,
trois ressortissants russes que plusieurs États, dont les États-Unis d’Amérique,
considèrent comme des personnes directement impliquées dans la fraude
à grande échelle dénoncée par Sergueï Magnitski et/ou dans le blanchiment
des produits de cette fraude. Leurs noms figurent sur les listes
des «sanctions Magnitski» de plusieurs États membres et observateurs
du Conseil de l’Europe.
9. L’Assemblée note que, à ce jour, la Suisse n’a pas adopté
sa propre «législation Magnitski» et qu’elle considère la confiscation
essentiellement comme une mesure pénale, qui exige dans la plupart
des cas une condamnation judiciaire. Cette situation contraste avec
celle de plusieurs autres États, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni
et de nombreux États membres de l’Union européenne, où la confiscation
peut être ordonnée dans le cadre de procédures sans condamnation
préalable. Le droit suisse autorise la confiscation sans condamnation
préalable principalement pour les avoirs illicites de ressortissants
étrangers politiquement exposés et sur la base de présomptions d’avoirs
liés à des organisations criminelles.
10. Malgré la nature bien établie de la fraude en Fédération de
Russie, notamment grâce à une enquête approfondie menée par le Département
américain de la justice mettant en cause MM. Klyuev, Katsyv et Stepanov,
les autorités judiciaires suisses, compte tenu de la position des
services du Procureur général de la Fédération de Russie, ont conclu
à l’impossibilité de considérer le blanchiment de capitaux comme
l’œuvre d’une organisation criminelle. Cette conclusion a empêché
l’ordonnance d’une confiscation des avoirs saisis dans le cadre
d’une procédure sans condamnation préalable. En revanche, les autorités
des États-Unis d’Amérique et de la France ont déterminé que la fraude
de 230 millions de dollars des États-Unis et le blanchiment subséquent
avaient été perpétrés par une organisation criminelle impliquant
des responsables du Gouvernement russe.
11. L’Assemblée observe que le «Rapport sur l’évaluation nationale
des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme
en Suisse», publié en 2021 par le Département fédéral des finances,
indique que le principal risque auquel la Suisse est exposée est
celui de servir de lieu de blanchiment d’avoirs provenant d’infractions
financières commises à l’étranger. Ce risque s’explique par la dimension
internationale prépondérante de la place financière suisse et, en
particulier, par sa position dominante dans la gestion transfrontalière
d’avoirs. L’Assemblée estime donc qu’il convient de faire preuve
de la plus grande prudence face aux tentatives de criminels étrangers
soupçonnés de détourner le système financier suisse à des fins de blanchiment
des produits d’infractions commises à l’étranger. Compte tenu de
l’exposition susmentionnée de la Suisse, l’Assemblée se félicite
de l’attachement de la Suisse aux normes du Groupe d’action financière (GAFI).
12. À cet égard, l’Assemblée se félicite de l’arrêt rendu le 5 décembre
2025 par le Tribunal fédéral suisse, qui a déclaré illégale la méthode
dite de la «confiscation proportionnelle». L’Assemblée note que
le Tribunal fédéral suisse a décrit son arrêt comme un «arrêt de
principe». En vertu du droit suisse, l’invalidation de la méthode
proportionnelle doit s’appliquer de manière égale aux trois titulaires
des comptes, quel que soit le montant en jeu.
13. L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par le fait que,
à la suite de l’arrêt du 5 décembre 2025 du Tribunal fédéral suisse
déclarant illégale la méthode de la confiscation proportionnelle
et ordonnant un nouveau calcul, les autorités suisses n’ont pas
procédé à un nouveau gel des fonds détenus par Denis Katsyv. D’après
les documents bancaires communiqués par SWI swissinfo.ch le 18 avril
2026, Denis Katsyv a transféré approximativement 6 millions de francs
suisses de ses comptes UBS vers des banques d’Arménie et d’Israël
le 12 février 2026.
14. Néanmoins, compte tenu du caractère très médiatisé de l’enquête
suisse, des graves allégations de fautes professionnelles à l’encontre
d’anciens enquêteurs suisses en raison de leurs liens étroits avec
des hauts responsables russes, qui ont été dûment examinées par
les autorités judiciaires suisses compétentes (y compris dans le
cadre de demandes de récusation), de la position mondiale de premier
plan de la place financière suisse et de la décision de débloquer
les avoirs appartenant à des citoyens russes inscrits sur les listes
des «sanctions Magnitski» dans plusieurs États membres et observateurs
du Conseil de l’Europe, l’Assemblée regrette que les autorités suisses
n’aient pas été en mesure de prouver ces allégations et de confisquer
tous les avoirs saisis.
15. L’Assemblée déplore que, au moment où la Fédération de Russie
tente d’affirmer sa domination dans sa guerre d’agression illégale
contre l’Ukraine, notamment en intensifiant les attaques contre
la population civile ukrainienne, les fonds initialement saisis
en Suisse soient restitués à trois citoyens russes dont les liens avec
l’appareil d’État russe sont avérés.
16. Se référant à sa
Résolution
2218 (2018), l’Assemblée réaffirme que la confiscation
des avoirs illicites est souvent entravée par une charge de la preuve
déraisonnablement excessive qui pèse sur les autorités nationales
compétentes. En conséquence, l’Assemblée invite la Suisse et les
autres États membres et observateurs du Conseil de l’Europe:
16.1 à revoir leur législation et,
le cas échéant, à mettre en place ou à étendre le recours à la confiscation
sans condamnation préalable, notamment en renversant la charge de
la preuve de l’origine d’un enrichissement sans cause, tout en établissant
des garanties appropriées;
16.2 à revoir l’application de la méthode de la «confiscation
proportionnelle» et à envisager de la remplacer par des alternatives
plus dissuasives pour punir les auteurs de blanchiment de capitaux.
17. L’Assemblée appelle urgemment les autorités suisses:
17.1 à procéder à un nouveau gel
des avoirs des trois titulaires des comptes (Denis Katsyv, Vladlen Stepanov
et Dmitry Klyuev) et à un nouveau calcul des montants à confisquer,
conformément à l’«arrêt de principe» rendu par le Tribunal fédéral
le 5 décembre 2025;
17.2 à examiner toutes les voies de droit disponibles, y compris
l’entraide judiciaire, pour suivre et recouvrer les fonds ayant
déjà quitté la Suisse;
17.3 à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation
des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198)
ainsi que son protocole additionnel, une fois que celui-ci aura
été adopté et ouvert à la signature, et à harmoniser la législation
et la pratique suisses en matière de confiscation avec les normes
modernes de recouvrement d’avoirs, y compris le recours effectif
à la confiscation élargie, à la confiscation sans condamnation préalable
et à la confiscation de biens détenus par des tiers, car des lacunes
dans ce domaine ont été mises en évidence lors du traitement des
produits liés à l’affaire Magnitski.
18. L’Assemblée appelle en outre tous les États membres et observateurs
qui ne l’ont pas encore fait à envisager, conformément à la
Résolution 2252 (2019) «Lutter
contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire
Sergueï Magnitski et les situations analogues», d’adopter des textes
de loi ou d’autres instruments juridiques qui permettent au pouvoir
exécutif, sous le contrôle général du parlement, d’infliger des sanctions
ciblées, comme l’interdiction de visa et le gel des avoirs, aux
personnes dont on peut raisonnablement penser qu’elles sont personnellement
responsables de violations graves des droits humains ou qu’elles
en tirent profit, et qui jouissent de l’impunité pour des motifs
politiques ou en raison de pratiques de corruption.
19. L’Assemblée invite en outre l’Union européenne:
19.1 à appliquer son Régime mondial
de sanctions en matière de droits de l’homme (loi Magnitski de l’Union
européenne) aux personnes impliquées dans les mauvais traitements
infligés à Sergueï Magnitski et son décès;
19.2 à étendre le champ d’application de la loi Magnitski de
l’Union européenne pour permettre de sanctionner les personnes morales
et physiques responsables d’actes de corruption à grande échelle ou
qui y participent intentionnellement, notamment le détournement
de biens publics ou privés pour leur propre bénéfice, la corruption
en matière d’expropriation, liée aux marchés publics ou à l’exploitation
des ressources naturelles, les pots-de-vin, ou le fait de faciliter
le transfert ou de transférer les produits de la corruption vers
des États étrangers.
20. Enfin, l’Assemblée invite le GAFI et le Comité d’experts sur
l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme (MONEYVAL) à envisager de formuler
une recommandation qui demande aux États de renverser la charge
de la preuve au sujet de l’enrichissement sans cause.
