Retracer l’origine des produits du crime dénoncé par Sergueï Magnitski et demander des comptes à ses auteurs
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance)
(voir Doc. 16362, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme, rapporteure: Mme Lesia Vasylenko). Texte adopté par l’Assemblée le
22 avril 2026 (15e séance).Version
provisoire sous réserve de révision éditoriale.
1. L'Assemblée
parlementaire réaffirme son engagement sans faille dans la lutte
contre l'impunité des auteurs de graves violations des droits humains
et contre la corruption, qui sont autant de menaces pour l'État de
droit. Elle réitère son appel pour que tous les responsables de
la mort de Sergueï Magnitski, ainsi que les bénéficiaires de la
fraude qu'il a révélée, soient amenés à répondre de leurs actes.
2. Se référant à sa
Résolution 1966 (2014), «Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï
Magnitski», l'Assemblée rappelle que Sergueï Magnitski, conseiller
fiscal et expert-comptable russe, a mis au jour une fraude massive
orchestrée par des fonctionnaires du Gouvernement russe et des complices.
Cette malversation porte sur le détournement d’un montant d'environ
230 millions $US qui correspond à des remboursements d’impôts indûment
versés par le Trésor public russe. M. Magnitski a révélé que le
montage avait été mis en œuvre par la prise de contrôle illégale
de sociétés appartenant à son client, Hermitage Capital Management,
suivie de la falsification de documents officiels. À la suite de
ses révélations, il a été arrêté, soumis à des traitements inhumains
et dégradants et privé de soins médicaux avant de décéder dans une prison
de Moscou en 2009. Il a été condamné à titre posthume pour fraude
fiscale. La responsabilité internationale de la Fédération de Russie
pour les mauvais traitements qu’il a subis, son décès et sa condamnation
a été légalement établie dans un arrêt de la Cour européenne des
droits de l'homme en 2019, qui a constaté de multiples violations
des droits humains dans cette affaire. Toutes les procédures pénales engagées
au sein de la Fédération de Russie contre les fonctionnaires de
l’État russe qui ont joué un rôle direct dans les mauvais traitements
et le décès de M. Magnitski ont été classées sans suite et aucune
personne n'a eu à répondre de ces actes. Certains de ces fonctionnaires
ont même été publiquement félicités par de hauts représentants de
la Fédération de Russie, et d'autres ont été promus.
3. Les produits du crime dénoncé par M. Magnitski ont été blanchis
par l’intermédiaire d’un réseau complexe qui pourrait avoir transité
par plusieurs États, notamment la Fédération de Russie, la Belgique, Chypre,
l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis d’Amérique, la France, la Lettonie,
la Lituanie, le Luxembourg, la République de Moldova, Monaco, les
Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suisse et les Émirats arabes unis.
4. L'Assemblée se félicite du fait que de nombreux États membres
et observateurs du Conseil de l'Europe, dont la Suisse, aient ouvert
des enquêtes sur les faits signalés de blanchiment de produits de
la fraude commise au détriment du Trésor public russe. Elle regrette
profondément que plusieurs autres États membres et observateurs
n'aient pas ouvert de telles enquêtes (Autriche, Canada, Danemark,
Finlande, Royaume-Uni et Suède) ou n'aient pas obtenu de condamnations
et/ou de confiscations (Belgique, Chypre, Lituanie et République
de Moldova). Elle note avec satisfaction que dans cinq États, ces
enquêtes ont abouti à des condamnations, des règlements et/ou des
confiscations des produits du crime (France, Lettonie, Pays-Bas, Suisse,
États-Unis d'Amérique). Elle regrette toutefois que dans plusieurs
États, les procédures n'aient abouti à aucune conclusion ni condamnation
à ce jour. Rappelant sa
Résolution
2218 (2018) «Lutter contre le crime organisé en facilitant la confiscation
des avoirs illicites», l'Assemblée réitère fermement sa position en faveur de
la confiscation des avoirs illicites, qui constitue un outil efficace
dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment en allégeant
la charge de la preuve qui incombe aux autorités pour établir l'origine
criminelle d'un enrichissement sans cause.
5. L'Assemblée se félicite que, le 30 mars 2026, le tribunal
correctionnel de Paris ait tenu le premier procès pénal dans une
juridiction occidentale, contre Dmitry Klyuev, principal organisateur
de la fraude de 230 millions $US, pour l'exercice habituel du blanchiment
d'argent aggravé dont le jugement est attendu le 8 juin 2026.
6. En Suisse, à la suite d’une plainte déposée par Hermitage
Capital Management, les autorités judiciaires ont établi un lien
entre les fonds détournés du Trésor public russe et une partie des
avoirs détenus sur des comptes bancaires suisses. En 2021, elles
ont décidé de confisquer un quart des fonds gelés pendant l'enquête,
en appliquant la méthode dite de la «confiscation proportionnelle»,
au motif que les avoirs détournés étaient mélangés à des avoirs
d'origine licite ou indéterminée. Ces autorités judiciaires ont
en outre réexaminé la qualité de partie civile d'Hermitage Capital
Management et ont décidé de la lui retirer. La décision est devenue
définitive en janvier 2025, lorsque l'appel formé par Hermitage
Capital Management a été rejeté par le Tribunal fédéral suisse.
7. L'Assemblée déplore que l'enquête suisse sur le blanchiment
de capitaux, malgré la saisie rapide d'environ 18 millions $US qui
seraient le produit du crime dénoncé par M. Magnitski, ait été éclipsée
par de graves allégations selon lesquelles des fonctionnaires suisses
impliqués dans l'enquête auraient accepté des avantages indus de
la part de hauts fonctionnaires et d'oligarques russes. Le ministère
public de la Confédération suisse a engagé des poursuites pénales
contre un membre de l'équipe d'enquête suisse, qu'il a accusé d'abus
de pouvoir, de violation du secret professionnel et d'acceptation
de pots-de-vin. Cet enquêteur a finalement été condamné par un tribunal,
bien que le ministère public de la Confédération suisse ait requalifié l'accusation
en acceptation d'avantages indus. Les autorités ont estimé que le
comportement de cet enquêteur n'avait eu aucune incidence sur l'enquête
elle-même ni sur ses conclusions.
8. Les avoirs initialement saisis étaient déposés sur des comptes
suisses appartenant à Dmitry Klyuev, Denis Katsyv et Vladlen Stepanov,
trois ressortissants russes que plusieurs États, dont les États-Unis d'Amérique,
considèrent comme des personnes directement impliquées dans la fraude
à grande échelle dénoncée par Sergueï Magnitski et/ou dans le blanchiment
des produits de cette fraude. Leurs noms figurent sur les listes
des «sanctions Magnitski» de plusieurs États membres et observateurs
du Conseil de l'Europe.
9. L'Assemblée note que, à ce jour, la Suisse n'a pas adopté
sa propre «législation Magnitski» et qu'elle considère la confiscation
essentiellement comme une mesure pénale, qui exige dans la plupart
des cas une condamnation judiciaire. Cette situation contraste avec
celle de plusieurs autres États, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni
et de nombreux États membres de l'Union européenne, où la confiscation
peut être ordonnée dans le cadre de procédures sans condamnation
préalable. Le droit suisse autorise la confiscation sans condamnation
préalable principalement pour les avoirs illicites de ressortissants
étrangers politiquement exposés et sur la base de présomptions d'avoirs
liés à des organisations criminelles.
10. Malgré la nature bien établie de la fraude en Fédération de
Russie, notamment grâce à une enquête approfondie menée par le ministère
américain de la Justice mettant en cause MM. Klyuev, Katsyv et Stepanov, les
autorités judiciaires suisses, compte tenu de la position des services
du procureur général de la Fédération de Russie, ont conclu à l'impossibilité
de considérer le blanchiment de capitaux comme l'œuvre d'une organisation
criminelle. Cette conclusion a empêché la confiscation des avoirs
saisis dans le cadre d'une procédure sans condamnation préalable.
En revanche, les autorités américaines et françaises ont déterminé que
la fraude de 230 millions $US et le blanchiment subséquent avaient
été perpétrés par une organisation criminelle impliquant des responsables
du Gouvernement russe.
11. L'Assemblée observe que le rapport suisse de 2021 sur l'évaluation
nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement
du terrorisme publié par le Département fédéral des finances indique que
le principal risque auquel la Suisse est exposée est celui de servir
de lieu de blanchiment d'avoirs provenant d'infractions financières
commises à l'étranger. Ce risque s'explique par la dimension internationale prépondérante
de la place financière suisse et, en particulier, par sa position
dominante dans la gestion transfrontalière d'avoirs. L'Assemblée
estime donc qu'il convient de faire preuve de la plus grande prudence face
aux tentatives de délinquants étrangers soupçonnés de détourner
le système financier suisse à des fins de blanchiment des produits
d'infractions commises à l'étranger. Compte tenu de l'exposition
susmentionnée de la Suisse, l'Assemblée se félicite de son attachement
aux normes du Groupe d'action financière (GAFI).
12. A cet égard, l'Assemblée se félicite de l'arrêt rendu le 5
décembre 2025 par le Tribunal fédéral suisse, qui a déclaré illégale
la méthode dite de la «confiscation proportionnelle». L'Assemblée
note que le Tribunal fédéral suisse a décrit son arrêt comme un
«arrêt de principe». En vertu du droit suisse, l'invalidation de
la méthode proportionnelle doit s'appliquer de manière égale aux
trois titulaires des comptes, quel que soit le montant en jeu.
13. L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par le fait que,
suite à l’arrêt du 5 décembre 2025 du Tribunal fédéral suisse déclarant
illégale la méthode de la confiscation proportionnelle et ordonnant
un nouveau calcul, les autorités suisses n’ont pas procédé à un
nouveau gel des fonds détenus par Denis Katsyv. D’après les documents
bancaires communiqués par SWI le 18 avril 2026, Denis Katsyv a transféré approximativement
6 millions de CHF de ses comptes UBS vers des banques d’Arménie
et d’Israël le 12 février 2026.
14. Néanmoins, compte tenu du caractère très médiatisé de l'enquête
suisse, des graves allégations de fautes professionnelles à l'encontre
d'anciens enquêteurs suisses en raison de leurs liens étroits avec
des hauts responsables russes, qui ont été dûment examinées par
les autorités judiciaires suisses compétentes (y compris dans le
cadre de demandes de récusation), de la position mondiale de premier
plan de la place financière suisse et de la décision de débloquer
les avoirs appartenant à des citoyens russes inscrits sur les listes
des «sanctions Magnitski» dans plusieurs États membres et observateurs
du Conseil de l'Europe, l'Assemblée regrette que les autorités suisses
n'aient pas été en mesure de prouver ces allégations et de confisquer
tous les avoirs saisis.
15. L'Assemblée déplore qu'au moment où la Fédération de Russie
tente d'affirmer sa domination dans sa guerre d'agression illégale
contre l'Ukraine, notamment en intensifiant les attaques contre
la population civile ukrainienne, les fonds initialement saisis
en Suisse soient restitués à trois citoyens russes dont les liens
avec l'appareil d'État russe sont avérés.
16. Se référant à sa
Résolution
2218 (2018), l'Assemblée réaffirme que la confiscation des avoirs
illicites est souvent entravée par une charge de la preuve déraisonnablement
excessive qui pèse sur les autorités nationales compétentes. En
conséquence, l'Assemblée invite la Suisse et les autres États membres
et observateurs du Conseil de l'Europe:
16.1 à revoir leur législation et, le cas échéant, à mettre
en place ou à étendre le recours à la confiscation sans condamnation
préalable, notamment en renversant la charge de la preuve de l'origine d'un
enrichissement sans cause, tout en établissant des garanties appropriées;
16.2 à revoir l'application de la méthode de la «confiscation
proportionnelle» et à envisager de la remplacer par des alternatives
plus dissuasives pour punir les auteurs de blanchiment de capitaux.
17. L'Assemblée appelle urgemment les autorités suisses:
17.1 à procéder à un nouveau gel
des avoirs des trois titulaires des comptes (Denis Katsyv, Vladlen Stepanov
et Dmitry Klyuev) et à un nouveau calcul des montants à confisquer,
conformément à l'«arrêt de principe» rendu par le Tribunal fédéral
le 5 décembre 2025;
17.2 à examiner toutes les voies de droit disponibles, y compris
l’entraide judiciaire, pour suivre et recouvrer les fonds ayant
déjà quitté la Suisse;
17.3 à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation
des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198)
ainsi que son Protocole additionnel, une fois qu’il aura été adopté
et ouvert à la signature, et à harmoniser la législation et la pratique
suisses en matière de confiscation avec les normes modernes de recouvrement d’avoirs,
y compris le recours effectif à la confiscation élargie, à la confiscation
sans condamnation préalable et à la confiscation de biens détenus
par des tiers, car des lacunes dans ce domaine ont été mises en
évidence lors du traitement des produits liés à l’affaire Magnitsky.
18. L'Assemblée appelle en outre tous les États membres et observateurs
qui ne l'ont pas encore fait à envisager, conformément à la
Résolution 2252 (2019) «Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées
dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues», d’adopter
des textes de loi ou d’autres instruments juridiques qui permettent
au pouvoir exécutif, sous le contrôle général du parlement, d’infliger
des sanctions ciblées, comme l’interdiction de visa et le gel des
avoirs, aux personnes dont on peut raisonnablement penser qu’elles
sont personnellement responsables de violations graves des droits
humains ou qu’elles en tirent profit, et qui jouissent de l’impunité
pour des motifs politiques ou en raison de pratiques de corruption.
19. L'Assemblée invite en outre l'Union européenne:
19.1 à appliquer son régime mondial
de sanctions en matière de droits humains (loi Magnitsky de l'UE) aux
personnes impliquées dans les mauvais traitements infligés à Sergueï
Magnitsky et son décès;
19.2 à étendre le champ d'application de la loi Magnitsky de
l'UE pour permettre de sanctionner les personnes morales et physiques
responsables d'actes de corruption à grande échelle ou qui y participent
intentionnellement, notamment le détournement de biens publics ou
privés pour leur propre bénéfice, la corruption en matière d’expropriation,
liée aux marchés publics ou à l'exploitation des ressources naturelles,
les pots-de-vin ou le fait de faciliter le transfert ou de transférer
les produits de la corruption vers des États étrangers.
20. Enfin, l'Assemblée invite le GAFI et le Comité d'experts sur
l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme (MONEYVAL) à envisager de formuler
une recommandation qui demande aux États de renverser la charge
de la preuve au sujet de l'enrichissement sans cause.
