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La pornographie violente: un test pour les droits humains

Doc. 16422 : recueil des amendements écrits | Doc. 16422 | 25/06/2026 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 16 Amendement 15 Sous-amendement 1 à l'amendement 15 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 19 Amendement 20 Amendement 6 Amendement 21 Sous-amendement 1 à l'amendement 21 Sous-amendement 2 à l'amendement 21 Amendement 22 Amendement 23 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 24 Amendement 25 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 26 Amendement 12 Amendement 27 Amendement 28 Amendement 13 Amendement 29 Amendement 30 Amendement 14

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire est profondément préoccupée par la diffusion croissante de contenus pornographiques violents et extrêmes, car ceux-ci banalisent la violence fondée sur le genre et créent un environnement propice à l’augmentation de cette violence. Ils encouragent également l’imitation d’actes violents, y compris des pratiques dangereuses telles que l’étranglement.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Ivanka VASILEVSKA, Mme Tone Wilhelmsen TRØEN, M. Markus WIECHEL, Sir Edward LEIGH, Mme Dumitrina MITREA, M. Morten KOLBJØRNSEN, M. Malte KAUFMANN, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Mme Albana VOKSHI, M. Martin GRAF, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer les mots «contenus pornographiques violents et extrêmes, car ceux-ci banalisent la violence fondée sur le genre» par les mots suivants:

«contenus pornographiques, en particulier violents et extrêmes, car ceux-ci banalisent la violence fondée sur le genre, engendrent la violence sexuelle parmi les mineurs»

Note explicative

Les contenus pornographiques, même lorsqu’ils ne semblent pas violents ou extrêmes, procèdent et bénéficient presque systématiquement de situations où les participant·es sont confrontés à la violence, la coercition et l’absence de liberté, et perpétuent ces situations. Y compris des situations de désavantage social ou économique ou dans lesquelles les participant·es ont été victimes d’abus.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Paweł JABŁOŃSKI, M. Ričards ŠLESERS, Mme Ivanka VASILEVSKA, M. Andreas MINNICH, M. Markus WIECHEL, Sir Edward LEIGH, Mme Dumitrina MITREA, M. Morten KOLBJØRNSEN, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Mme Albana VOKSHI, M. Martin GRAF, Mme Victoria TIBLOM

Votes : 46 pour 2 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note que, même lorsque que les contenus pornographiques ne semblent pas violents ou extrêmes, leur production et leur distribution procèdent et bénéficient presque systématiquement de situations où les participant·es sont confrontés à la violence, la contrainte et l’absence de liberté, y compris des situations de désavantage social ou économique, d’addiction ou dans lesquelles les participant·es ont été victimes d’abus, et ils peuvent perpétuer ces situations.»

jeudi 25 juin 2026

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 44 pour 2 contre 1 abstention

Dans l’amendement 15, remplacer les mots «procèdent et bénéficient presque systématiquement» par les mots suivants:

«peuvent procéder et bénéficier»

2Parallèlement, les contenus pornographiques violents, que l’on peut définir comme du contenu sexuellement explicite représentant ou simulant des actes de violence physique ou psychologique agressive, de contrainte, d’agression sexuelle, d’avilissement ou de comportement non consensuel, d’une manière qui érotise, cautionne, banalise ou normalise de tels actes, sont devenus plus répandus. La violence dans la pornographie n’est pas neutre du point de vue du genre: elle vise principalement les femmes et les filles, les déshumanisant.
3La pornographie, entendue comme du contenu sexuellement explicite destiné à exciter le spectateur, s’est largement répandue ces dernières années et est désormais facilement accessible, souvent gratuitement, à un public beaucoup plus large, notamment grâce aux appareils portables, notamment les smartphones.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots «notamment grâce aux» par les mots suivants:

«en grande partie à cause des»

jeudi 25 juin 2026

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer la phrase suivante:

«Tout contenu représentant l’exploitation ou l’abus sexuel d’enfants doit être considéré comme du matériel d’abus sexuels sur enfants et ne peut en aucun cas être considéré comme légal ou autorisé.»

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Tone Wilhelmsen TRØEN, M. Ričards ŠLESERS, Mme Ivanka VASILEVSKA, M. Marko PAVIĆ, M. Markus WIECHEL, Sir Edward LEIGH, Mme Dumitrina MITREA, M. Malte KAUFMANN, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Mme Albana VOKSHI, M. Martin GRAF, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note en particulier l’impact négatif de la consommation de pornographie sur la santé mentale et le développement affectif et sexuel des enfants.»

4Ces évolutions soulèvent de graves préoccupations auxquelles les législateurs et les décideurs politiques en Europe et au-delà devraient s’attaquer, telles que la protection des enfants contre l’exposition à la pornographie et les effets néfastes que des contenus extrêmes et violents peuvent avoir sur les individus et la société dans son ensemble.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Ivanka VASILEVSKA, M. Jan Filip LIBICKI, M. Markus WIECHEL, Sir Edward LEIGH, Mme Dumitrina MITREA, M. Malte KAUFMANN, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Mme Albana VOKSHI, M. Martin GRAF, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les mots «contenus extrêmes et violents peuvent avoir sur les individus» par les mots suivants:

«contenus pornographiques, en particulier lorsqu’ils sont extrêmes et violents, peuvent avoir sur la santé mentale et sexuelle, le bien-être et la sécurité des individus, ainsi que sur les couples, les familles»

Note explicative

Il existe une somme considérable d’éléments démontrant les effets de la consommation de pornographie sur la capacité des individus à atteindre la maturité sexuelle et à nouer des relations affectives et sexuelles respectueuses.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, insérer la phrase suivante:

«Les enfants doivent être protégés contre toute exposition à toute forme de pornographie.»

5Fondamentalement, la diffusion de pornographie violente porte atteinte au principe du consentement, qui devrait sous-tendre toute interaction sexuelle. Se référant à sa Résolution 2650 (2026) «Tracer la voie pour une culture du consentement», l’Assemblée rappelle que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210, «Convention d’Istanbul») établit clairement dans son article 36 que la violence sexuelle et le viol se caractérisent par l’absence de consentement.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, insérer les mots suivants:

«sachant que les mineurs ne peuvent légalement donner leur consentement, conformément à l’article 20 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, (STE n° 201, «Convention de Lanzarote») et à son rapport explicatif»

6De même, tout contenu à connotation sexuelle, créé ou partagé en l’absence de consentement des personnes qu’il représente, devrait être considéré comme de la pornographie violente. Cela s’applique à l’utilisation abusive d’images intimes, souvent qualifiée de «vengeance pornographique» («revenge porn»), ainsi qu’aux hypertrucages («deepfakes») ou autres images sexualisant des individus.
7L’Assemblée rappelle qu’elle a mis en garde contre ces dangers dans sa Résolution 1835 (2011) «La pornographie violente et extrême» et réaffirme que, si la liberté d’expression est un pilier des sociétés démocratiques et un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), il est possible de fixer des limites à ce droit lorsqu’elles sont prescrites par la loi et sont nécessaires, notamment dans l’intérêt de la prévention de la criminalité, de la protection de la morale et de la protection des droits d’autrui.
8L’Assemblée se félicite que la Convention d’Istanbul et son mécanisme de suivi aient considérablement renforcé la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes en Europe.
9L’Assemblée se félicite aussi du Rapport sur l'équilibre entre les droits et libertés fondamentaux relatifs à la pornographie violente dans la jurisprudence des cours constitutionnelles et suprêmes et des tribunaux internationaux, adopté par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) les 6 et 7 mars 2026, qui fournit des orientations précieuses aux législateurs et aux décideurs politiques au sein du Conseil de l’Europe et au-delà.
10L’Assemblée exhorte les autorités publiques à engager un dialogue et une coopération avec les plateformes en ligne qui hébergent ou diffusent des contenus pornographiques afin de prévenir et de lutter contre la propagation de contenus violents. Une menace majeure émane des plateformes basées dans des pays tiers hors d’Europe, qui peuvent échapper à la compétence des services répressifs européens.
11La diffusion de contenus pornographiques illégaux étant un problème transfrontalier, les autorités nationales devraient favoriser et s’engager dans la coopération internationale en matière pénale, en y consacrant des ressources adéquates et en lui apportant un soutien politique.
12L'Assemblée souligne que l'utilisation de définitions communes des contenus pornographiques violents est une condition préalable à une coopération internationale efficace pour lutter contre ce phénomène.
13L’Assemblée croit en l’effet normatif d’une législation interdisant la production, la diffusion et la possession de pornographie violente, y compris par le biais de sanctions pénales le cas échéant. L’interdiction légale permet à la fois d’y remédier et fait passer le message que de tels comportements et contenus sont dangereux et inacceptables.
14Les moyens technologiques peuvent être mis à profit de manière efficace pour prévenir et contrer la diffusion de contenus pornographiques violents. Cela inclut les outils d’intelligence artificielle (IA) permettant d’identifier, de bloquer et de supprimer les contenus illégaux des moteurs de recherche et des plateformes en ligne, ainsi que les filtres intégrés aux appareils personnels.
15L’Assemblée réaffirme qu’une éducation complète à la sexualité, obligatoire et accessible à tous les élèves, est essentielle pour préparer les jeunes à une vie sexuelle et relations saines et sûres. Celle-ci devrait également inclure des éléments d’éducation aux médias afin d’aider les jeunes à identifier et à rejeter rapidement la pornographie violente et à se protéger de ses effets néfastes.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée se félicite de l’élaboration en cours d’une recommandation sur une éducation complète à la sexualité adaptée à l’âge et espère que le Comité des Ministres l’adoptera rapidement»

16À la lumière de ces considérations, l’Assemblée invite les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe ainsi que les États dont le parlement bénéficie du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:
16.1en ce qui concerne la définition et la réglementation juridique de la pornographie violente:

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Ivanka VASILEVSKA, M. Jan Filip LIBICKI, M. Markus WIECHEL, Sir Edward LEIGH, Mme Dumitrina MITREA, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Mme Albana VOKSHI, M. Martin GRAF, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 16.1.1, insérer le paragraphe suivant:

«à engager la renégociation de la Convention internationale de 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes en vue de l’actualiser;»

Note explicative

Ce traité existant peut fournir aux États une base importante pour s’engager en faveur d’objectifs et d’approches communes.

16.1.1à prévoir dans leur législation nationale une définition claire de la pornographie violente, comprenant les contenus représentant le viol, la contrainte, l’humiliation, l’avilissement, les actes mettant la vie en danger, les atteintes physiques, les actes sexuels non consentis et toutes les formes de violence sexuelle ou de traitement dégradant;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Ivanka VASILEVSKA, M. Jan Filip LIBICKI, M. Markus WIECHEL, Sir Edward LEIGH, Mme Dumitrina MITREA, M. Malte KAUFMANN, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Mme Albana VOKSHI, M. Martin GRAF, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, paragraphe 16.1.1, après les mots « les atteintes, », insérer les mots suivants :

« psychologiques et »

Note explicative

Le fait que la pornographie violente et extrême provoque aussi des atteintes psychologiques doit être inclus dans la définition.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.1.1, insérer le paragraphe suivant:

«à pleinement mettre en œuvre les dispositions visant à ériger en infraction pénale et à lutter contre les matériels d’abus sexuels sur enfants;»

16.1.2à interdire, y compris par le biais de sanctions pénales, la production, la diffusion l'hébergement et la possession de contenus pornographiques violents, y compris les contenus sexuellement explicites non consensuels, les hypertrucages sexuellement explicites et les images intimes produites par tout moyen technique sans le consentement de la personne représentée;
16.1.3à garantir des procédures de retrait rapides et efficaces pour les contenus violents et les contenus intimes non consentis, notamment par le biais de procédures d’injonction contraignantes obligeant les fournisseurs de services d’hébergement à retirer ou à bloquer l’accès à ce type de matériel dans les 24 à 48 heures suivant la notification par les autorités compétentes;
16.1.4à lutter contre la diffusion d’images sexuelles violentes et les agressions sexuelles violentes sur les plateformes de jeux vidéo, en tant que forme de pornographie violente;
16.1.5à introduire des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre des plateformes en ligne et des fournisseurs de services Internet qui facilitent sciemment la diffusion de contenus pornographiques illégaux ou violents ou qui manquent systématiquement à leurs obligations de retrait;
16.1.6à signer, ratifier et mettre pleinement en œuvre la Convention d’Istanbul, et soutenir pleinement les travaux de son mécanisme de suivi;
16.1.7à veiller à ce que les victimes de films pornographiques violents, d’abus sexuels en ligne et de diffusion non consentie de contenus intimes aient immédiatement accès à une assistance juridique, à un soutien psychologique, à des mesures de protection et à des procédures de signalement accessibles;
16.1.8à veiller à ce que la législation relative à la pornographie en ligne et à l’IA soit conforme aux principes établis par la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225), notamment en matière de transparence, de responsabilité, d’égalité, de dignité humaine et de recours effectifs.
16.2En ce qui concerne la coopération avec les plateformes en ligne et les fournisseurs de services internet:

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Ivanka VASILEVSKA, Mme Octavie MODERT, M. Markus WIECHEL, Sir Edward LEIGH, Mme Dumitrina MITREA, M. Malte KAUFMANN, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, M. Martin GRAF, Mme Victoria TIBLOM

Votes : 46 pour 2 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.2, insérer le paragraphe suivant:

«à exiger des plateformes en ligne hébergeant du contenu pornographique ou sexuellement explicite qu’elles empêchent les particuliers de télécharger de tels contenus vers ces plateformes et qu’elles mettent en place des systèmes efficaces de vérification de l’âge et du consentement des personnes qui apparaissent dans les contenus hébergés par les plateformes;»

Note explicative

La capacité pour des particuliers de télécharger des contenus pornographiques vers des plateformes accroît la probabilité d’actions échappant à toute responsabilité, y compris l’implication de mineurs dans les contenus en question.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 45 pour 2 contre 1 abstention

Dans l’amendement 21, remplacer les mots «après le paragraphe 16.2» par les mots suivants:

«à la fin du paragraphe 16.2.2»

jeudi 25 juin 2026

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 46 pour 2 contre 1 abstention

Dans l’amendement 21, remplacer les mots «de tels contenus» par les mots suivants:

«des contenus violents»

16.2.1à engager un dialogue structuré et une coopération avec les plateformes en ligne, les hébergeurs, les moteurs de recherche et les fournisseurs de services internet en vue de prévenir et de lutter contre la diffusion de contenus pornographiques violents;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Ivanka VASILEVSKA, M. Jan Filip LIBICKI, M. Markus WIECHEL, Sir Edward LEIGH, Mme Dumitrina MITREA, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, M. Malte KAUFMANN, Mme Albana VOKSHI, M. Martin GRAF, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, paragraphe 16.2.1, après les mots «les moteurs de recherche», insérer les mots suivants:

«les réseaux de paiement»

Note explicative

L’implication des réseaux de paiement est capitale pour le succès des mesures et elle peut entraîner une moindre intrusion dans la vie privée que d’autres mesures de vérification ou de filtrage.

16.2.2à exiger des plateformes en ligne hébergeant du contenu pornographique ou sexuellement explicite qu’elles mettent en place des systèmes efficaces et proportionnés de vérification et de garantie de l’âge qui protègent les mineur·es tout en respectant les normes en matière de vie privée et de protection des données;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Ivanka VASILEVSKA, M. Jan Filip LIBICKI, M. Markus WIECHEL, Sir Edward LEIGH, Mme Alicia KEARNS, Mme Dumitrina MITREA, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, M. Malte KAUFMANN, Mme Albana VOKSHI, M. Martin GRAF, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, paragraphe 16.2.2, remplacer les mots «qui protègent les mineur·es tout en respectant les normes en matière de vie privée et de protection des données» par les mots suivants:

«impliquant le cas échéant des procédures criminelles et civiles, qui protègent les mineurs tout en respectant autant que possible les normes en matière de vie privée et de protection des données»

Note explicative

La priorité doit être la protection des enfants et l’exigence de disposer de systèmes de vérification et de garantie de l’âge doit pouvoir être dûment appliquée.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.2.2, insérer le paragraphe suivant:

«à exiger des plateformes en ligne et des fournisseurs de services internet qu’ils développent des technologies sûres et améliorent les outils techniques de détection et d’intervention afin de faciliter la prévention, la détection, le retrait, les enquêtes et les poursuites judiciaires concernant les infractions impliquant du matériel d’exploitation ou d’abus sexuels d’enfants généré ou modifié par l’IA;»

16.2.3à exiger des plateformes et des hébergeurs qu’ils utilisent des outils d’IA, des bases de données de hachage et des technologies de détection des répliques pour identifier, détecter, signaler et supprimer les contenus pornographiques violents, illégaux ou non consensuels, y compris les contenus qui réapparaissent après leur suppression;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 16.2.3, après les mots «contenus pornographiques violents, illégaux ou non consensuels», insérer les mots suivants:

«et le matériel d’abus sexuels sur enfants»

16.2.4à soutenir le développement de systèmes de classification communs et de bases de données partagées pour les contenus pornographiques violents et illégaux, en s'inspirant des systèmes internationaux existants utilisés pour lutter contre les contenus pédopornographiques;
16.2.5à exiger des plateformes hébergeant des contenus pour adultes qu’elles publient régulièrement des rapports de transparence concernant les politiques de modération, les risques algorithmiques, les procédures de retrait, les délais de réponse et l’utilisation de technologies de détection automatisées, qui sont soumis à des audits indépendants;
16.2.6à veiller à ce que les plateformes mettent en place des mécanismes de signalement efficaces, facilement accessibles, adaptés aux enfants et visibles pour les utilisateurs, y compris des liens directs vers les autorités de contrôle compétentes et les services d’aide.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Ivanka VASILEVSKA, M. Markus WIECHEL, Sir Edward LEIGH, Mme Alicia KEARNS, Mme Dumitrina MITREA, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, M. Malte KAUFMANN, M. Martin GRAF, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, paragraphe 16.2.6, remplacer les mots «à veiller à ce que les plateformes» par les mots:

«à exiger des plateformes qu’elles»

16.3En ce qui concerne l'éducation, l'information et la sensibilisation:
16.3.1à veiller à ce que l'éducation complète à la sexualité dispensée dans les écoles soit obligatoire, adaptée à l'âge des élèves, médicalement exacte et fondée sur des données probantes, et qu'elle comprenne une sensibilisation à l'égalité de genre, au consentement, à l'autonomie corporelle, aux relations interpersonnelles respectueuses, à l'éducation émotionnelle et à la prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Ivanka VASILEVSKA, M. Andreas MINNICH, M. Markus WIECHEL, Sir Edward LEIGH, Mme Dumitrina MITREA, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Mme Albana VOKSHI, M. Martin GRAF, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, paragraphe 16.3.1, remplacer les mots après «fondée sur des données probantes» par les mots suivants:

«en tenant compte du rôle primordial des parents et des tuteurs en tant qu’éducateurs des enfants, et qu'elle comprenne une éducation à l'égalité de genre, au consentement, à l’autonomie corporelle, aux relations interpersonnelles respectueuses, à l’éducation émotionnelle, aux valeurs morales et à la prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre;»

Note explicative

Comme c’est le cas pour d’autres aspects de l’éducation, il existe diverses approches pour réaliser l’intérêt commun de former et de préparer les jeunes à des relations saines et respectueuses.

16.3.2à veiller à ce que l’éducation complète à la sexualité aborde également l’influence de la pornographie, en mettant l’accent sur la pornographie violente, et donne aux jeunes les moyens d’analyser de manière critique et de rejeter les messages qui normalisent la violence, la contrainte, la domination ou l’objectivation des femmes et des filles;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 16.3.2, remplacer les mots «des femmes et des filles» par les mots suivants:

«des femmes et des enfants»

16.3.3à promouvoir des programmes d’éducation aux médias et au numérique visant à aider les enfants et les jeunes à interpréter de manière critique les contenus audiovisuels et en ligne, y compris la pornographie, la publicité, les réseaux sociaux et les contenus générés par l’IA
16.3.4à soutenir les campagnes de sensibilisation destinées aux enfants, aux parents, aux éducateurs, aux professionnels de santé et au grand public concernant les risques associés à la pornographie violente, à l’exploitation en ligne, au grooming, à la pornographie d’hypertrucage et à la violence numérique à l’égard des femmes et des filles;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 16.3.4, insérer les mots suivants:

«ainsi que les campagnes traitant des dangers que représente l’exposition des enfants à toutes les formes de pornographie»

16.3.5à instaurer conjointement une journée internationale de sensibilisation, afin de mener des campagnes dans les espaces publics, les médias, les réseaux sociaux, les écoles, les infrastructures sportives, y compris les stades, ainsi que lors d’événements sportifs mondiaux et de concerts;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 16.3.5, insérer les mots suivants:

«et à promouvoir activement la Journée pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (18 novembre), telle que l’édition 2026 de cette Journée qui mettra l’accent sur une couverture médiatique éthique de la violence sexuelle à l’égard des enfants»

16.3.6à impliquer les hommes et les garçons dans des initiatives promouvant l’égalité de genre, la non-violence et une masculinité respectueuse, et soutenir les approches éducatives visant à remettre en cause les stéréotypes de genre préjudiciables et les mythes sur le viol;
16.3.7à soutenir la recherche sur les effets sociaux, psychologiques et comportementaux de la pornographie violente, y compris son impact sur les enfants et les adolescents, les relations entre les femmes et les hommes, la santé mentale et les attitudes à l’égard de la violence;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Paweł JABŁOŃSKI, M. Jan Filip LIBICKI, M. Markus WIECHEL, Sir Edward LEIGH, Mme Dumitrina MITREA, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, M. Malte KAUFMANN, Mme Albana VOKSHI, M. Martin GRAF, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, paragraphe 16.3.7, supprimer le mot:

«violente»

Note explicative

Limiter la recherche à la pornographie « violente » est une distinction artificielle. Une telle distinction nuirait aux recherches générales dans ce domaine et irait à l’encontre du bien public.

16.3.8à promouvoir le développement de contenus éducatifs, culturels et médiatiques encourageant l’égalité, la dignité, le consentement et des relations interpersonnelles saines, y compris des documentaires, des campagnes et des contenus numériques visant à lutter contre la normalisation de la violence sexuelle.
16.4En ce qui concerne la coopération internationale en matière pénale:
16.4.1à renforcer la coopération judiciaire et policière internationale afin de prévenir, d’enquêter et de poursuivre les infractions liées à la pornographie violente, aux images intimes non consenties, aux hypertrucages sexuellement explicites et à l’exploitation sexuelle en ligne;
16.4.2à faciliter la coopération transfrontalière entre les autorités répressives, les autorités judiciaires, les régulateurs et les agences spécialisées, notamment par le biais d’une coopération avec l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), Europol et les mécanismes pertinents du Conseil de l’Europe;
16.4.3à soutenir la mise en place d’une terminologie internationale commune, de systèmes de classification et de bases de données concernant les contenus pornographiques violents et les abus sexuels en ligne afin d’améliorer la détection, le partage des preuves et les poursuites;
16.4.4à promouvoir la mise en œuvre harmonisée des instruments juridiques européens et internationaux relatifs à la cybercriminalité, à la violence à l’égard des femmes et à l’exploitation sexuelle des enfants, y compris la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185, «Convention de Budapest») et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201, «Convention de Lanzarote»);
16.4.5à renforcer la coopération avec les entreprises technologiques et les intermédiaires en ligne afin d’identifier les réseaux criminels, de supprimer les contenus illicites et d’empêcher la diffusion de contenus abusifs;
16.4.6à demander la mise en place d’observatoires internationaux ou de mécanismes de surveillance sur la violence numérique, le sexisme en ligne et l’exploitation sexuelle dans les environnements numériques.
16.5En ce qui concerne la sécurité et la prévention de la criminalité dans la production de contenus pornographiques:
16.5.1à veiller à la mise en œuvre intégrale de la législation relative à la santé et à la sécurité, aux droits du travail et à la protection contre la violence dans tous les contextes liés à la production de contenus pornographiques;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.5.1, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que les producteurs de contenus pornographiques procèdent à une vérification effective de l’âge afin de s’assurer que tous les acteurs participant aux processus de production sont âgés de plus de dix-huit ans;»

16.5.2à prévenir, enquêter et poursuivre tous les actes de violence, de contrainte, de traite, d’exploitation, d’intimidation ou d’abus commis dans le cadre de la production de contenus pornographiques, sur la base de la législation pénale en vigueur;
16.5.3à veiller à ce que le consentement à participer à des productions pornographiques soit libre, éclairé, explicite et révocable, et à ce que les acteurs aient accès à des voies de recours et à des mécanismes de protection efficaces en cas de violence, d’abus ou d’exploitation;
16.5.4à lutter contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle liée à l’industrie pornographique, conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197);

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Paweł JABŁOŃSKI, M. Jan Filip LIBICKI, M. Markus WIECHEL, Sir Edward LEIGH, Mme Dumitrina MITREA, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Mme Albana VOKSHI, M. Martin GRAF, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, paragraphe 16.5.4, après les mots «d’exploitation sexuelle», insérer les mots suivants:

«et de prostitution»

Note explicative

La pornographie commerciale découle de la prostitution, y est étroitement liée et la perpétue, dans les faits et par définition.

16.5.5à encourager la mise en place de mécanismes d’intervention rapide et de services d’aide spécialisés pour les victimes de violences sexuelles numériques et de pornographie violente, y compris des canaux de signalement d’urgence et des procédures coordonnées de retrait;
16.5.6à veiller à ce que les victimes de pornographie violente, d’abus sexuels en ligne et de diffusion non consentie de contenus intimes aient immédiatement accès à une assistance juridique, à un soutien psychologique, à des mesures de protection et à des procédures de signalement accessibles, afin d’évaluer l’efficacité des politiques publiques.
17L'Assemblée invite les législateurs et les décideurs politiques des États membres du Conseil de l'Europe et au-delà à s'appuyer sur le Rapport sur l'équilibre entre les droits et libertés fondamentaux relatifs à la pornographie violente dans la jurisprudence des cours constitutionnelles et suprêmes et des tribunaux internationaux, adopté par la Commission de Venise, afin de définir des normes pour l'interprétation et la mise en œuvre de la réglementation relative à la pornographie violente, le choix des mesures pénales et non pénales, le renforcement de la protection des mineur·es, les révisions périodiques à la lumière des évolutions technologiques et empiriques, et les orientations en matière de coopération internationale, ainsi que pour l’évolution future de ces réglementations.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution... (2026) «La pornographie violente: un test pour les droits humains» et souligne que la pornographie violente constitue une menace pour l’égalité de genre et pour le bien-être des femmes, des filles et de la société dans son ensemble, car elle normalise et va jusqu’à glorifier la violence à l’égard des femmes.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Ivanka VASILEVSKA, M. Jan Filip LIBICKI, M. Markus WIECHEL, Sir Edward LEIGH, Mme Alicia KEARNS, Mme Dumitrina MITREA, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, M. Martin GRAF, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de recommandation, paragraphe 1, remplacer les mots «que la pornographie violente» par les mots suivants:

«que la pornographie, notamment extrême ou violente,»

2L’Assemblée estime que la lutte contre la pornographie violente nécessite une meilleure connaissance du sujet, de son ampleur, de ses effets, de la législation et des politiques adoptées pour la prévenir et la combattre, ainsi qu’une évaluation de leur impact.
3L’Assemblée considère que, la pornographie violente étant par nature transnationale, puisqu’elle est hébergée sur des plateformes opérant à travers les frontières, souvent hors de portée des juridictions européennes, une coopération internationale renforcée est nécessaire pour y faire face efficacement. Le Conseil de l’Europe est le mieux placé pour prendre l’initiative dans la lutte contre ce fléau.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 48 pour 0 contre 1 abstention

Dans le projet de recommandation, paragraphe 3, première phrase, remplacer les mots «la pornographie violente» par les mots suivants:

«le matériel de pornographie violente»

4Dans ce contexte, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de promouvoir l’action internationale dans ce domaine, en particulier:
4.1de lancer, en coopération avec ONU Femmes et l’Union européenne, ainsi qu’avec d’autres organisations et organismes concernés, une campagne mondiale contre la pornographie violente;

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Ivanka VASILEVSKA, M. Jan Filip LIBICKI, M. Markus WIECHEL, Sir Edward LEIGH, Mme Dumitrina MITREA, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Mme Albana VOKSHI, M. Martin GRAF, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 4.1, insérer les mots suivants:

«, ainsi qu’une initiative destinée à renégocier la Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, qui date de 1923, en vue de la mettre à jour;»

4.2d’envisager d’organiser conjointement avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) une conférence ou un panel d’expert·es indépendants en neurosciences, en psychologie, en santé publique et dans d’autres domaines connexes, afin d’échanger des informations sur les effets addictifs et l’impact neurologique de la pornographie violente ainsi que sur la corrélation dans la réalité entre la consommation de pornographie violente et la violence à l’égard des femmes.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Ivanka VASILEVSKA, M. Jan Filip LIBICKI, M. Markus WIECHEL, Sir Edward LEIGH, Mme Dumitrina MITREA, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, M. Martin GRAF, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de recommandation, paragraphe 4.2, remplacer les mots qui suivent «l’impact neurologique de» par les mots suivants:

«la pornographie ainsi que sur la corrélation dans la réalité entre la consommation de pornographie et la violence à l’égard des femmes, des hommes et des enfants.»

Note explicative

Il importe de ne pas exclure la coopération et l’échange d’informations sur la pornographie en général car, même si elle ne semble pas être violente ou extrême, elle peut contribuer à la violence directement ou à la suite d’une addiction graduelle et progressive et du recours à des contenus plus extrêmes.

jeudi 25 juin 2026

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 45 pour 2 contre 2 abstentions

Dans le projet de recommandation, à la fin, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée invite instamment le Comité des Ministres à adopter sans délai une recommandation sur une éducation complète à la sexualité, obligatoire, adaptée à l’âge, fiable sur le plan médical et fondée sur des données probantes, rédigée conformément aux indications figurant dans plusieurs textes adoptés par l’Assemblée. Cette éducation devrait inclure des thèmes tels que l’égalité de genre, le consentement, l’autonomie corporelle, les relations personnelles respectueuses, l’éducation émotionnelle et la prévention des violences sexuelles et basées sur le genre.»