Réduire au silence les voix critiques en Azerbaïdjan
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 24 juin 2026 (24e séance)
(voir Doc. 16414,
rapport de la commission des questions juridiques et des droits
de l'homme, rapporteur: M. Christophe Lacroix; et Doc. 16436, avis
de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et
des médias, rapporteur: M. Andries Gryffroy). Texte adopté
par l’Assemblée le 24 juin 2026 (24e séance).Version
provisoire sous réserve de révision éditoriale.
1. L’Assemblée
parlementaire déplore vivement la pratique systémique consistant
à réduire au silence les voix dissidentes et indépendantes, qui
s’est désormais fermement ancrée en Azerbaïdjan. Selon le dernier Classement
mondial de la liberté de la presse, publié chaque année par Reporters
sans frontières, l’Azerbaïdjan occupe la 171e place
sur 180 pays. La position de l’Azerbaïdjan met en évidence des années
de répression continue des médias indépendants, dans ce qui ne peut
être qualifié que de mépris flagrant et systémique de la liberté
d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5, «la
Convention»).
2. L’Assemblée est également préoccupée par la tendance plus
générale à réduire au silence les voix critiques en Azerbaïdjan,
favorisée par des mesures législatives restrictives, notamment la
loi sur les médias, la loi sur les partis politiques et la loi sur
les organisations non gouvernementales (associations publiques et fondations).
Leur effet cumulé a été de supprimer le journalisme indépendant,
une véritable opposition politique, l’espace civique et la liberté
d’expression en Azerbaïdjan. En 2026, aucun média indépendant n’exerce
ses activités en Azerbaïdjan, État membre du Conseil de l’Europe.
La Plateforme du Conseil de l’Europe pour la sécurité des journalistes
indique que 36 journalistes sont actuellement détenus en Azerbaïdjan.
3. L’Assemblée regrette profondément qu’au lieu de répondre aux
graves préoccupations qu’elle a exprimées dans la
Résolution 2527 (2024) «Contestation, pour des raisons substantielles, des
pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de l'Azerbaïdjan»,
notamment en ce qui concerne le respect des droits humains, l’Azerbaïdjan
ait choisi de ne pas participer aux travaux de l’Assemblée en décidant
de ne pas présenter les pouvoirs de sa délégation pour les années
2025 et 2026. Malgré l’absence de la délégation azerbaïdjanaise,
l’Assemblée estime qu’il est impératif d’aborder la situation de
plus en plus préoccupante en Azerbaïdjan, qui soulève de sérieux
doutes quant à sa volonté de respecter ses obligations en tant que membre
du Conseil de l’Europe.
4. L’Assemblée demeure préoccupée par le nombre élevé d’arrêts
de référence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant
l’Azerbaïdjan qui restent toujours en attente d’exécution, dont
beaucoup le sont depuis plusieurs années. Parmi les groupes d’arrêts
dont l’exécution est en suspens figurent notamment ceux qui sont
relatifs: au blocage illégal de médias en ligne; à la radiation
arbitraire d’avocats du barreau; à l’application arbitraire du droit
pénal afin de restreindre la liberté d’expression; au refus illégal
et/ou injustifié d’enregistrer des organisations de la société civile
ou à leur dissolution; aux atteintes à la sûreté et à la sécurité des
journalistes; ainsi qu’au détournement du droit pénal pour sanctionner
et réduire au silence des défenseurs des droits humains, des militants
de la société civile et des journalistes. L’Assemblée rappelle que,
pour mettre en œuvre ces arrêts, l’Azerbaïdjan est tenu non seulement
de rendre justice aux requérants concernés, mais aussi d’engager
sans délai des réformes effectives afin d’empêcher la répétition
de violations similaires.
5. L’Assemblée rappelle que l’Azerbaïdjan a l’obligation inconditionnelle
d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. Elle rejette
toute tentative visant à invoquer la non-participation de l’Azerbaïdjan
aux travaux de l’Assemblée pour justifier le fait de ne pas se conformer
aux arrêts de la Cour, ou de ne pas participer pleinement au système
de la Convention. Cela inclut l’obligation de soumettre à l’Assemblée,
en temps utile, une liste de candidats pour le poste de juge à la
Cour, conformément à l’article 22 de la Convention et à la procédure
établie par l’Assemblée.
6. L’Assemblée note qu’aucune des recommandations formulées par
la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise) dans ses avis sur la loi sur les médias, la loi sur les
partis politiques et la loi sur les organisations non gouvernementales
(associations publiques et fondations) n’a été mise en œuvre. Au
contraire, les autorités ont adopté de nouvelles mesures restrictives,
notamment une procédure simplifiée de dissolution des bureaux de
médias étrangers, des règles plus strictes qui régissent la dénomination
des organes de presse, ainsi qu’un blocage de fait qui empêche les
organisations non gouvernementales de recevoir toute forme de financement
international, ce qui a accentué l’effet dissuasif exercé sur les
médias et, plus largement, sur l’espace civique en Azerbaïdjan.
7. Rappelant sa
Résolution
2322 (2020) «Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan», l’Assemblée
est profondément préoccupée par l’augmentation significative du
nombre de prisonniers politiques signalés. Selon l’Union pour la
liberté des prisonniers politiques en Azerbaïdjan, organisation
non gouvernementale, l’Azerbaïdjan comptait 328 prisonniers politiques
en mai 2026.
8. Dans ce contexte, l’Assemblée déplore tout particulièrement
le maintien en détention et les poursuites dont fait toujours l’objet
Anar Mammadli, éminent défenseur azerbaïdjanais des droits humains
et observateur des élections, lauréat du Prix des Droits de l’Homme
Václav Havel de 2014, et rappelle que la Cour européenne des droits
de l’homme avait conclu que sa précédente détention était motivée
par des raisons politiques, en violation des articles 5 et 18 de
la Convention. L’Assemblée juge alarmant que l’acte d’accusation actuellement
retenu contre Anar Mammadli mentionne expressément sa procédure
pénale antérieure, que la Cour européenne des droits de l’homme
avait considérée comme une tentative de le réduire au silence et
de le punir en tant que militant de la société civile pour son travail
dans le domaine de l’observation électorale, et qui figure dans
son casier judiciaire. Elle rappelle que la mise en œuvre de l’arrêt
de la Cour dans son affaire n’est pas encore close et que, dans
ce contexte, les autorités azerbaïdjanaises ont donc l’obligation
de veiller à ce que la condamnation antérieure n’ait aucune incidence
sur la nouvelle procédure pénale engagée à son encontre.
9. Le dernier placement en détention de M. Mammadli, fondé sur
des accusations d’activités commerciales illégales, de blanchiment
de capitaux, d’évasion fiscale et de plusieurs autres infractions,
est intervenu peu après les informations publiées par son organisation
non gouvernementale, le Centre d’études sur la démocratie et l’observation
des élections, sur des irrégularités observées lors de l’élection
présidentielle de février 2024, et après sa participation aux travaux
du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. En conséquence,
l’Assemblée considère que la détention actuelle de M. Mammadli semble
avoir été motivée par des considérations purement politiques, ce
qui indique qu’il répond à la définition de prisonnier politique figurant
dans sa
Résolution 1900
(2012) «La définition de prisonnier politique».
10. L’Assemblée condamne dans les termes les plus fermes les lourdes
peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre des journalistes
et des membres du personnel d’Abzas Media, média indépendant, et note
avec une préoccupation particulière que parmi les personnes condamnées
figure Ulvi Hassanli, son rédacteur en chef, qui avait précédemment
témoigné devant la commission des questions juridiques et des droits
de l’homme de l’Assemblée au sujet de la situation des journalistes
en Azerbaïdjan. L’Assemblée dénonce fermement le détournement du
droit pénal pour sanctionner les personnes qui coopèrent avec les organisations
internationales.
11. L’Assemblée juge tout aussi alarmant le schéma de répression
similaire visant les journalistes et les membres du personnel d’autres
médias indépendants qui étaient auparavant actifs en Azerbaïdjan, notamment
Radio Free Europe/Radio Liberty, Toplum TV, Meydan TV, Kanal 11
et Kanal 13, qui ont été soit condamnés, soit poursuivis pour des
chefs d’accusation qui semblent fabriqués de toutes pièces. Des
mesures similaires ont été appliquées à l’encontre d’autres journalistes,
bloggeurs, militants prodémocratie, figures de l’opposition, experts
de la lutte contre la corruption et défenseurs des droits humains,
notamment Gubad Ibadoghlu, Akif Gurbanov, Alasgar Mammadli, Ruslan
Izzatli, Elnara Qasimova, Nargiz Absalamova, Ali Zeynal, Farid Mehralizade,
Bakhtiar Hajiyev, Rufat Safarov et Ali Karimli, qui sont tous, soit
détenus, soit assignés à résidence sur le fondement d’accusations
qui auraient une motivation politique, soit ont déjà été condamnés
à des peines disproportionnées.
12. L’Assemblée condamne également les lourdes peines d’emprisonnement
prononcées contre Iqbal Abilov et Bahruz Samadov, chercheurs indépendants
reconnus coupables sur le fondement d’accusations de haute trahison
fabriquées de toutes pièces liées à leurs interactions habituelles
avec des universités et des ressortissants arméniens. Se référant
à sa
Résolution 2352
(2020) «Menaces à l’encontre de la liberté académique et de
l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur en Europe»,
l’Assemblée réaffirme que la liberté académique constitue un élément
essentiel des sociétés démocratiques.
13. L’Assemblée est consternée par de récents rapports selon lesquels
neuf femmes journalistes emprisonnées en Azerbaïdjan auraient été
victimes de violences sexuelles, notamment de menaces de viol et de
faits de harcèlement sexuel imputés à des gardiens de prison.
14. L’Assemblée exhorte par conséquent l’Azerbaïdjan:
14.1 à respecter les obligations
internationales qu’il a contractées en vertu du Statut du Conseil
de l'Europe (STE no 1), en particulier
son article 3, ainsi que de la Convention européenne des droits
de l'homme et d’autres traités internationaux relatifs aux droits
de l’homme;
14.2 à mettre un terme aux menaces, aux actes d’intimidation
et aux poursuites visant des personnes prises pour cible en raison
de leurs activités journalistiques, de leurs enquêtes sur la corruption,
de leurs positions prodémocratie, de leur défense des droits humains
ou de leurs travaux de recherche universitaire indépendants, et
à assurer la libération immédiate des personnes actuellement détenues;
14.3 à réexaminer les affaires de toutes les personnes inscrites
sur les listes de prisonniers politiques, régulièrement mises à
jour et tenues par l’Union pour la liberté des prisonniers politiques
en Azerbaïdjan, libérer les personnes considérées comme des prisonniers
politiques conformément à la définition donnée dans la
Résolution 1900 (2012), tout en abandonnant toutes les accusations motivées
par des considérations politiques ou en annulant leurs condamnations;
14.4 dans l’attente de leur libération, à s’assurer que les
conditions de détention de tous ces détenus sont conformes au droit
international des droits de l’homme (notamment en ce qui concerne
l'accès à des soins médicaux appropriés et les contacts avec leurs
avocats, leur famille et d'autres personnes);
14.5 à veiller à ce que les détenus ne soient pas soumis à
la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements, et à ce
que toute allégation de ce type fasse l'objet d'une enquête rapide,
transparente et effective, et à ce que les auteurs de ces actes
soient poursuivis;
14.6 à veiller à ce que toute agression ou violence physique,
ou menace de violence, y compris les crimes de haine, à l'encontre
de journalistes, de défenseurs des droits humains et de militants
de la société civile fasse l'objet d'une enquête approfondie et
que leurs auteurs soient poursuivis;
14.7 à adopter sans tarder des mesures générales effectives
pour remédier aux problèmes structurels et systémiques recensés
par la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des Ministres
du Conseil de l’Europe à propos de la liberté d'expression, de la
liberté de réunion, de la liberté d'association, du droit à la liberté
et du droit à un procès équitable;
14.8 à réexaminer son cadre juridique en vue de garantir la
pleine jouissance des droits humains en Azerbaïdjan, le respect
de l’État de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment
en mettant en œuvre les recommandations de la Commission de Venise
et conformément à la
Résolution
2184 (2017) «Le fonctionnement des institutions démocratiques en
Azerbaïdjan»;
14.9 à garantir la publication de tous les rapports du CPT
et à mettre en œuvre les recommandations qui y sont formulées;
14.10 à annuler les mesures déclarant certains membres de l’Assemblée personae non gratae en Azerbaïdjan.
15. Rappelant l’obligation inconditionnelle des États d’exécuter
les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Assemblée
exhorte l’Azerbaïdjan:
15.1 à reprendre
pleinement part au processus du Comité des Ministres relatif à la
surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, notamment en
contribuant activement aux réunions trimestrielles «CM/DH» consacrées
à l’exécution des arrêts et en s’acquittant de son obligation de
soumettre en temps utile des plans d’action et des bilans d’action
complets;
15.2 à garantir la protection des défenseurs des droits humains,
des organisations de la société civile et des journalistes en exécutant
sans délai l’ensemble des arrêts de la Cour européenne des droits
de l’homme encore en attente d’exécution.
16. L’Assemblée appelle le Milli Majlis à renouer le dialogue
avec elle afin de répondre aux préoccupations exprimées dans la
présente résolution. Elle appelle également les autorités azerbaïdjanaises
à s’abstenir d’utiliser leur décision de ne pas soumettre les pouvoirs
de sa délégation parlementaire à l’Assemblée comme prétexte pour
ne pas respecter pleinement leurs obligations et leurs engagements
en tant qu’État membre et État partie aux traités du Conseil de
l’Europe. Cela inclut la pleine participation au système de la Convention européenne
des droits de l’homme, notamment en soumettant une liste de candidats
au poste de juge à la Cour, et en reprenant part au processus de
surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour. Il en va de même pour
leur pleine participation aux autres traités du Conseil de l’Europe
et leur coopération avec les organes de suivi et les projets concernés.
L'Assemblée estime qu'il est également dans l'intérêt supérieur
de l'Azerbaïdjan de coopérer efficacement avec tous les organes
du Conseil de l'Europe et de tirer pleinement parti de cette coopération.
17. L'Assemblée appelle les États membres et, le cas échéant les
États observateurs, du Conseil de l'Europe et l'Union européenne:
17.1 à dialoguer avec les autorités
azerbaïdjanaises, tant sur le plan bilatéral que dans les enceintes multilatérales,
en vue d’obtenir la libération des prisonniers politiques;
17.2 à faciliter la délivrance de visas et à étudier avec attention
les demandes d’asile soumises par d’anciens prisonniers politiques
et responsables politiques de l’opposition azerbaïdjanaise, les
militants de la société civile, des journalistes et des défenseurs
des droits humains qui doivent quitter l’Azerbaïdjan sous peine
d’être persécutés et/ou arrêtés, et à garantir leur sécurité s'ils
sont exposés à des risques de violence ou de répression transnationale;
17.3 à refuser les demandes d’extradition de ressortissants
azerbaïdjanais pour des chefs accusations susceptibles d’être considérés
comme motivés par des considérations politiques;
17.4 à s’abstenir d’expulser des ressortissants azerbaïdjanais
qui seraient exposés à un risque réel de persécution politique.
18. L’Assemblée appelle le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
à faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 52
de la Convention européenne des droits de l’homme afin d’obtenir
des autorités azerbaïdjanaises des explications sur la manière dont
leur droit interne garantit la mise en œuvre effective de la Convention.
19. Rappelant que, lors de son adhésion au Conseil de l’Europe,
l’Azerbaïdjan s’est engagé à coopérer pleinement à la mise en œuvre
de la procédure de suivi de l’Assemblée et que cette procédure se
poursuit indépendamment de la décision du Milli Majlis de ne pas
présenter ses pouvoirs à l’Assemblée, l’Assemblée invite les corapporteurs
de la Commission de suivi à tenir compte de la présente résolution
et à intensifier leurs travaux.
20. Enfin, l'Assemblée décide de rester saisie de la question
de la protection des défenseurs des droits humains et des journalistes
indépendants en Azerbaïdjan.
