Réduire au silence les voix critiques en Azerbaïdjan
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par l’Assemblée le 24 juin 2026 (24e séance)
(voir Doc. 16414, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme, rapporteur: M. Christophe Lacroix; et Doc. 6436, avis de la commission de la culture, de la science,
de l'éducation et des médias, rapporteur: M. Andries Gryffroy). Texte adopté par l’Assemblée le
24 juin 2026 (24e séance).
1. L’Assemblée parlementaire déplore
vivement la pratique systémique consistant à réduire au silence
les voix dissidentes et indépendantes qui s’est désormais fermement
ancrée en Azerbaïdjan. Dans le Classement mondial de la liberté
de la presse concernant l’année 2026, publié chaque année par Reporters
sans frontières, l’Azerbaïdjan occupe la 171e place
sur 180 pays. La position de l’Azerbaïdjan met en évidence des années durant
lesquelles des médias indépendants ont été contraints à la fermeture,
ce qui relève d’un mépris flagrant et systémique de la liberté d’expression,
garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits
de l’homme (STE no 5, «la Convention»).
2. L’Assemblée est également préoccupée par la tendance plus
générale à réduire au silence les voix critiques en Azerbaïdjan,
favorisée par des mesures législatives restrictives, notamment la
loi sur les médias, la loi sur les partis politiques et la loi sur
les organisations non gouvernementales (associations publiques et fonds).
Leur effet cumulé a été de supprimer le journalisme indépendant,
une véritable opposition politique, l’espace civique et la liberté
d’expression en Azerbaïdjan. En 2026, aucun média indépendant n’exerce
ses activités en Azerbaïdjan, État membre du Conseil de l’Europe.
La Plateforme du Conseil de l’Europe pour la sécurité des journalistes
indique que 36 journalistes sont actuellement détenus en Azerbaïdjan.
3. L’Assemblée regrette profondément que, au lieu de répondre
aux graves préoccupations qu’elle a exprimées dans la
Résolution 2527 (2024) «Contestation,
pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés
de la délégation parlementaire de l'Azerbaïdjan», notamment en ce
qui concerne le respect des droits humains, l’Azerbaïdjan ait choisi
de ne pas participer aux travaux de l’Assemblée en décidant de ne
pas présenter les pouvoirs de sa délégation pour les années 2025
et 2026. Malgré l’absence de la délégation azerbaïdjanaise, l’Assemblée
estime qu’il est impératif d’aborder la situation de plus en plus
préoccupante en Azerbaïdjan, qui soulève de sérieux doutes quant
à sa volonté de respecter ses obligations en tant que membre du
Conseil de l’Europe.
4. L’Assemblée demeure préoccupée par le nombre élevé d’arrêts
de référence de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»)
concernant l’Azerbaïdjan qui restent toujours en attente d’exécution,
dont beaucoup le sont depuis plusieurs années. Parmi les groupes
d’arrêts dont l’exécution est en suspens figurent notamment ceux
qui sont relatifs: au blocage illégal de médias en ligne; à la radiation
arbitraire d’avocats du barreau; à l’application arbitraire du droit
pénal afin de restreindre la liberté d’expression; au refus illégal
et/ou injustifié d’enregistrer des organisations de la société civile,
ou à la dissolution de celles-ci; aux atteintes à la sûreté et à
la sécurité des journalistes; ainsi qu’au détournement du droit
pénal pour sanctionner et réduire au silence des défenseurs des
droits humains, des militants de la société civile et des journalistes.
L’Assemblée rappelle que, pour mettre en œuvre ces arrêts, l’Azerbaïdjan
est tenu non seulement de rendre justice aux requérants concernés,
mais aussi d’engager sans délai des réformes effectives afin d’empêcher
la répétition de violations similaires.
5. L’Assemblée rappelle que l’Azerbaïdjan a l’obligation inconditionnelle
d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. Elle rejette
toute tentative visant à invoquer la non-participation de l’Azerbaïdjan
aux travaux de l’Assemblée pour justifier le fait de ne pas se conformer
aux arrêts de la Cour, ou de ne pas participer pleinement au système
de la Convention. Cela inclut l’obligation de soumettre à l’Assemblée,
en temps utile, une liste de candidats pour le poste de juge à la
Cour, conformément à l’article 22 de la Convention et à la procédure
établie par l’Assemblée.
6. L’Assemblée note qu’aucune des recommandations formulées par
la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise) dans ses avis sur la loi sur les médias, la loi sur les
partis politiques et la loi sur les organisations non gouvernementales
(associations publiques et fonds) n’a été mise en œuvre. Au contraire,
les autorités ont adopté de nouvelles mesures restrictives, notamment
une procédure simplifiée de dissolution des bureaux de médias étrangers,
des règles plus strictes qui régissent la dénomination des organes
de presse, ainsi qu’un blocage de fait qui empêche les organisations
non gouvernementales (ONG) de recevoir toute forme de financement
international, ce qui a accentué l’effet dissuasif exercé sur les
médias et, plus largement, sur l’espace civique en Azerbaïdjan.
7. Rappelant sa
Résolution
2322 (2020) «Cas signalés de prisonniers politiques en
Azerbaïdjan», l’Assemblée est profondément préoccupée par l’augmentation
significative du nombre de prisonniers politiques signalés. Selon
l’ONG Union pour la liberté des prisonniers politiques en Azerbaïdjan,
l’Azerbaïdjan comptait 328 prisonniers politiques en mai 2026.
8. Dans ce contexte, l’Assemblée déplore tout particulièrement
le maintien en détention et les poursuites dont fait toujours l’objet
Anar Mammadli, éminent défenseur azerbaïdjanais des droits humains
et observateur des élections, lauréat du prix des droits de l’homme
Václav-Havel de 2014, et rappelle que la Cour européenne des droits
de l’homme avait conclu que sa précédente détention était motivée
par des raisons politiques, en violation des articles 5 et 18 de
la Convention. L’Assemblée juge alarmant que l’acte d’accusation
actuellement retenu contre Anar Mammadli mentionne expressément
sa procédure pénale antérieure, que la Cour européenne des droits
de l’homme avait considérée comme une tentative de le réduire au
silence et de le punir en tant que militant de la société civile
pour son travail dans le domaine de l’observation électorale, et
qui figure dans son casier judiciaire. Elle rappelle que l’arrêt
rendu par la Cour dans son affaire n’a pas encore été exécuté et
que, dans ce contexte, les autorités azerbaïdjanaises ont donc l’obligation
de veiller à ce que la condamnation antérieure n’ait aucune incidence
sur la nouvelle procédure pénale engagée à son encontre.
9. Le dernier placement en détention de M. Mammadli, fondé sur
des accusations d’activités commerciales illégales, de blanchiment
de capitaux, d’évasion fiscale et de plusieurs autres infractions,
est intervenu peu après les informations publiées par son ONG, le
Centre d’études sur la démocratie et l’observation des élections,
sur des irrégularités observées lors de l’élection présidentielle
de février 2024 et après sa participation aux travaux du Conseil
des droits de l’homme des Nations Unies. En conséquence, l’Assemblée considère
que la détention actuelle de M. Mammadli semble avoir été motivée
par des considérations purement politiques, ce qui indique que ce
dernier répond à la définition de prisonnier politique figurant
dans sa
Résolution 1900
(2012) «La définition de prisonnier politique».
10. L’Assemblée, en outre, condamne dans les termes les plus fermes
les lourdes peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre des
journalistes et des membres du personnel d’Abzas Media, média indépendant,
et note avec une préoccupation particulière que, parmi les personnes
condamnées, figure Ulvi Hasanli, son rédacteur en chef, qui avait
précédemment témoigné devant la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme de l’Assemblée au sujet de la situation
des journalistes en Azerbaïdjan. L’Assemblée dénonce fermement le
détournement du droit pénal pour sanctionner les personnes qui coopèrent
avec les organisations internationales.
11. L’Assemblée juge tout aussi alarmant le schéma de répression
similaire visant les journalistes et les membres du personnel d’autres
médias indépendants qui étaient auparavant actifs en Azerbaïdjan, notamment
Radio Free Europe/Radio Liberty, Toplum TV, Meydan TV, Kanal 11
et Kanal 13, qui ont été soit condamnés, soit poursuivis pour des
chefs d’accusation qui semblent fabriqués de toutes pièces. Des
mesures similaires ont été appliquées à l’encontre d’autres journalistes,
blogueurs, militants prodémocratie, figures de l’opposition, experts
de la lutte contre la corruption et défenseurs des droits humains,
notamment Gubad Ibadoghlu, Akif Gurbanov, Alasgar Mammadli, Ruslan
Izzatli, Elnara Gasimova, Nargiz Absalamova, Ali Zeynal, Farid Mehralizada,
Bakhtiyar Hajiyev, Roufat Safarov et Ali Karimli, qui, tous, sont
soit détenus, soit assignés à résidence sur le fondement d’accusations
qui auraient une motivation politique, soit ont déjà été condamnés
à des peines disproportionnées.
12. L’Assemblée condamne également les lourdes peines d’emprisonnement
prononcées contre Igbal Abilov et Bahruz Samadov, chercheurs indépendants
reconnus coupables sur le fondement d’accusations de haute trahison
fabriquées de toutes pièces liées à leurs interactions habituelles
avec des universités et des ressortissants arméniens. Se référant
à sa
Résolution 2352
(2020) «Menaces à l’encontre de la liberté académique
et de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur en
Europe», l’Assemblée réaffirme que la liberté académique constitue
un élément essentiel des sociétés démocratiques.
13. L’Assemblée est consternée par de récents rapports selon lesquels
neuf femmes journalistes emprisonnées en Azerbaïdjan auraient été
victimes de violences sexuelles, notamment de menaces de viol et de
faits de harcèlement sexuel imputés à des gardiens de prison.
14. L’Assemblée exhorte par conséquent l’Azerbaïdjan:
14.1 à respecter les obligations
internationales qu’il a contractées en vertu du Statut du Conseil
de l'Europe (STE no 1), en particulier
son article 3, ainsi que de la Convention européenne des droits
de l'homme et d’autres traités internationaux relatifs aux droits
de l’homme;
14.2 à mettre un terme aux menaces, aux actes d’intimidation
et aux poursuites visant des personnes prises pour cible en raison
de leurs activités journalistiques, de leurs reportages sur la corruption,
de leurs positions prodémocratie, de leur défense des droits humains
ou de leurs travaux de recherche universitaire indépendants, et
à assurer la libération immédiate des personnes actuellement détenues;
14.3 à réexaminer les affaires de toutes les personnes inscrites
sur les listes de prisonniers politiques, régulièrement mises à
jour et tenues par l’Union pour la liberté des prisonniers politiques
en Azerbaïdjan, et à libérer les personnes considérées comme des
prisonniers politiques conformément à la définition donnée dans
la
Résolution 1900 (2012),
tout en abandonnant toutes les accusations motivées par des considérations
politiques ou en annulant leurs condamnations;
14.4 dans l’attente de leur libération, à s’assurer que les
conditions de détention de tous ces détenus sont conformes au droit
international des droits de l’homme (notamment en ce qui concerne
l'accès à des soins médicaux appropriés et les contacts avec leurs
avocats, leur famille et d'autres personnes);
14.5 à veiller à ce que les détenus ne soient pas soumis à
la torture ou à d’autres formes de mauvais traitement, à ce que
toute allégation de ce type fasse l'objet d'une enquête rapide,
transparente et efficace, et à ce que les auteurs de ces actes soient
poursuivis;
14.6 à veiller à ce que toute agression ou violence physique,
ou menace de violence, y compris les crimes de haine, à l'encontre
de journalistes, de défenseurs des droits humains et de militants
de la société civile, fasse l'objet d'une enquête approfondie et
à ce que leurs auteurs soient poursuivis;
14.7 à adopter sans tarder des mesures générales effectives
pour remédier aux problèmes structurels et systémiques recensés
par la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des Ministres
du Conseil de l’Europe à propos de la liberté d'expression, de la
liberté de réunion, de la liberté d'association, du droit à la liberté
et du droit à un procès équitable;
14.8 à réexaminer son cadre juridique en vue de garantir la
pleine jouissance des droits humains en Azerbaïdjan, le respect
de l’État de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment
en mettant en œuvre les recommandations de la Commission de Venise
et conformément à la
Résolution 2184 (2017) «Le
fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan»;
14.9 à garantir la publication de tous les rapports du Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (CPT) et à mettre en œuvre les recommandations qui
y sont formulées;
14.10 à annuler les mesures déclarant certains membres de l’Assemblée personae non gratae en Azerbaïdjan.
15. Rappelant l’obligation inconditionnelle des États membres
d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme,
l’Assemblée exhorte l’Azerbaïdjan:
15.1 à s’impliquer à nouveau dans le processus du Comité des
Ministres relatif à la surveillance de l’exécution des arrêts de
la Cour, notamment en contribuant pleinement et activement aux réunions trimestrielles
«CM/DH» consacrées à l’exécution des arrêts et en s’acquittant de
son obligation de soumettre en temps utile des plans d’action et
des bilans d’action complets;
15.2 à garantir la protection des défenseurs des droits humains,
des organisations de la société civile et des journalistes en exécutant
sans délai l’ensemble des arrêts de la Cour européenne des droits
de l’homme encore en attente d’exécution.
16. L’Assemblée appelle le Milli Majlis à renouer le dialogue
avec elle afin de répondre aux préoccupations exprimées dans la
présente résolution. Elle appelle également les autorités azerbaïdjanaises
à s’abstenir d’utiliser leur décision de ne pas soumettre les pouvoirs
de sa délégation parlementaire à l’Assemblée comme prétexte pour
ne pas respecter pleinement leurs obligations et leurs engagements
en tant qu’État membre et État partie aux traités du Conseil de
l’Europe. Cela inclut la pleine participation au système de la Convention européenne
des droits de l’homme, notamment en soumettant une liste de candidats
au poste de juge à la Cour et en reprenant part au processus de
surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour. Il en va de même pour
leur pleine participation aux autres traités du Conseil de l’Europe
et leur coopération avec les organes de suivi et les projets concernés.
L'Assemblée estime qu'il est également dans l'intérêt supérieur
de l'Azerbaïdjan de coopérer efficacement avec tous les organes
du Conseil de l'Europe et de tirer pleinement parti de cette coopération.
17. L'Assemblée appelle les États membres et, le cas échéant,
les États observateurs du Conseil de l'Europe et l'Union européenne:
17.1 à dialoguer avec les autorités
azerbaïdjanaises, tant sur le plan bilatéral que dans les enceintes multilatérales,
en vue d’obtenir la libération des prisonniers politiques;
17.2 à faciliter la délivrance de visas et à étudier avec attention
les demandes d’asile soumises par d’anciens prisonniers politiques
et responsables politiques de l’opposition azerbaïdjanaise, des
militants de la société civile, des journalistes et des défenseurs
des droits humains qui doivent quitter l’Azerbaïdjan sous peine
d’être persécutés et/ou arrêtés, et à garantir leur sécurité s'ils
sont exposés à des risques de violence ou de répression transnationale;
17.3 à refuser les demandes d’extradition de ressortissants
azerbaïdjanais pour des chefs d’accusations susceptibles d’être
considérés comme motivés par des considérations politiques;
17.4 à s’abstenir d’expulser les ressortissants azerbaïdjanais
qui seraient exposés à un risque réel de persécution politique.
18. L’Assemblée appelle le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
à faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 52
de la Convention européenne des droits de l’homme afin d’obtenir
des autorités azerbaïdjanaises des explications sur la manière dont
leur droit interne garantit la mise en œuvre effective de la Convention.
19. Rappelant que, lors de son adhésion au Conseil de l’Europe,
l’Azerbaïdjan s’est engagé à coopérer pleinement à la mise en œuvre
de la procédure de suivi de l’Assemblée et que cette procédure se
poursuit indépendamment de la décision du Milli Majlis de ne pas
présenter ses pouvoirs à l’Assemblée, l’Assemblée invite les corapporteurs
de la commission pour le respect des obligations et engagements
des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) à
tenir compte de la présente résolution et à intensifier leurs travaux.
20. Enfin, l'Assemblée décide de rester saisie de la question
de la protection des défenseurs des droits humains et des journalistes
indépendants en Azerbaïdjan.
