Fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 24 juin 2026 (24e séance) (voir Doc. 16420, rapport
de la commission pour le respect des obligations et engagements
des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi),
co-rapporteures: Mme Edite Estrela et Mme Sabina Ćudić). Texte
adopté par l’Assemblée le 24 juin 2026 (24e séance).Version
provisoire sous réserve de révision éditoriale.
1. L’Assemblée
parlementaire réitère en tous points sa Résolution 2561 (2024) «Les
défis pour la démocratie en Géorgie», sa
Résolution 2585 (2025) «Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs
non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Géorgie»,
sa
Résolution 2600 (2025), «La situation en Géorgie et le suivi de la Résolution
2585 (2025) “Contestation, pour des raisons substantielles, des
pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la
Géorgie”», et sa
Résolution
2624 (2025) «Défendre la démocratie et l’État de droit en Géorgie»,
dans lesquelles elle se disait vivement préoccupée par l’effondrement
démocratique et la profonde crise politique et sociale en Géorgie.
2. Malheureusement, depuis l’adoption de la
Résolution 2624 (2025), le recul démocratique n’a pas faibli et la répression
a continué de s’abattre sur la société civile, l’opposition politique
et les voix contestataires. Aucune des recommandations urgentes
de l’Assemblée n’a reçu de suite. La poursuite de la débâcle démocratique
en Géorgie et l’absence totale de réaction aux recommandations de
l’Assemblée face à cette situation soulève de sérieux doutes quant
à la volonté des autorités de respecter les obligations de la Géorgie et
les engagements qu’elle a souscrits en adhérant au Conseil de l’Europe.
3. L’Assemblée s’attache néanmoins à maintenir un dialogue ouvert
et orienté vers les résultats avec les autorités géorgiennes, ainsi
qu’avec toutes les autres forces politiques et sociales du pays.
Elle souligne que ce dialogue devrait reposer sur une vision commune
de l’appartenance au Conseil de l’Europe comme privilège s’accompagnant
de droits et d’obligations. Les principes et les normes du Conseil
de l’Europe, ainsi que les obligations qui découlent de l’adhésion
à l’Organisation et la nécessité impérieuse de les respecter pleinement,
ne sauraient être ni négociés ni remis en question.
4. Il est inacceptable que pratiquement tous les partis de l’opposition
démocratique aient été interdits en Géorgie et que leurs dirigeants
font l’objet de poursuites pénales sur la base d’accusations fondées
sur des considérations politiques et fabriquées de toutes pièces.
L’Assemblée réaffirme que, si elle devait se poursuivre, cette ligne
de conduite créerait dans les faits en Géorgie une dictature à parti
unique, ce qui constitue une violation des principes démocratiques
fondamentaux, et qui est incompatible avec la qualité de membre
du Conseil de l’Europe. L’Assemblée demande instamment aux autorités
géorgiennes de retirer au plus vite le recours qu’elles ont déposé
devant la Cour constitutionnelle pour interdire les partis d’opposition démocratique
et de mettre fin aux poursuites injustifiées et à motivation politique
contre les personnes à la tête de ces partis.
5. Du fait de la répression impitoyable qui s’est abattue sur
l’opposition démocratique, la société civile et les médias indépendants,
ainsi que de la polarisation politique et sociale extrême qui règne
dans le pays, les conditions nécessaires à la tenue d’élections
réellement démocratiques ne sont actuellement pas réunies en Géorgie.
L’Assemblée appelle donc de nouveau les autorités géorgiennes à
considérer comme une priorité le lancement d’un processus politique
ouvert et inclusif, associant l’ensemble des forces politiques et
des acteurs civils, pour rétablir dans le pays un environnement
authentiquement libre et démocratique, conformément aux attentes
et aux ambitions clairement exprimées par la société géorgienne.
6. Les attaques constantes contre les libertés d’expression et
de réunion, y compris via des lois répressives et l’abus de procédures
judiciaires à motivation politique contre la société civile, les
médias indépendants, les forces d’opposition et les manifestants,
doivent immédiatement cesser. Des poursuites à motivation politique, ayant
pour seul but de réduire les voix critiques au silence, font surgir
le spectre d’emprisonnements politiques et sont incompatibles avec
une société démocratique et avec les obligations découlant de l’adhésion
de la Géorgie au Conseil de l’Europe. L’Assemblée rappelle à cet
égard sa
Résolution 1900
(2012) «La définition de prisonnier politique». Dans ce contexte,
elle déplore vivement les peines manifestement disproportionnées et
politiquement motivées prononcées contre des dirigeants d’opposition
et d’autres personnes, notamment Nika Melia et Elene Khoshtaria,
sur des chefs d’accusation clairement fabriqués de toutes pièces.
7. L’Assemblée appelle les autorités géorgiennes à abroger entièrement
la législation répressive qu’elles ont récemment adoptée, et en
particulier les modifications controversées apportées au Code pénal,
à la loi sur les associations politiques de citoyens et au Code
des infractions administratives. Elle recommande à nouveau le remplacement
du Code des infractions administratives par une loi entièrement
nouvelle, à élaborer en étroite concertation avec le Conseil de
l’Europe afin d’en assurer la conformité avec les normes européennes, Convention
européenne des droits de l’homme (STE no 5)
comprise.
8. L’Assemblée réaffirme qu’une société civile dynamique et plurielle
est essentielle au bon fonctionnement de toute démocratie. La société
civile joue un rôle crucial dans l’évolution démocratique d’un pays
et représente une source vitale de connaissances démocratiques.
L’Assemblée déplore le rétrécissement de plus en plus marqué de
l’espace dévolu à la société civile, qui menace jusqu’à son existence.
Il faut inverser cette tendance. L’Assemblée condamne la poursuite
des attaques visant les organisations de la société civile et leurs
dirigeants ainsi que les médias indépendants, y compris au moyen
d’une législation controversée. Il convient en premier lieu d’abroger
purement et simplement, comme l’a recommandé la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), la loi sur
la transparence de l’influence étrangère et la loi sur l’enregistrement
des agents étrangers, ainsi que les modifications récemment apportées à
la loi sur les subventions.
9. L’Assemblée est préoccupée par les effets des récentes réformes
du système éducatif sur la liberté académique en Géorgie. Il convient
d’assurer l’indépendance du monde universitaire. En outre, pour
dissiper les inquiétudes suscitées à juste titre par les risques
de corruption, l’Assemblée appelle les autorités à mettre en place
un mécanisme transparent et indépendant chargé de superviser la
privatisation des locaux universitaires devenus vacants depuis la
réforme «Une ville, une faculté».
10. L’Assemblée déplore que, malgré ses appels réitérés, les violences
policières et les autres violations des droits humains commises
pendant des manifestations et les nombreuses allégations de torture
et de mauvais traitements sur des manifestants lors de leur arrestation
et de leur détention n’aient fait l’objet d’aucune enquête digne
de ce nom. Elle prend note du récent rapport du Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT) sur les visites périodiques en Géorgie qu’il
a menées du 18 au 29 novembre 2024 et les 21 et 22 janvier 2025.
Elle partage les graves préoccupations qui y sont exprimées. En
particulier, elle s’inquiète des signalements de recours à des agents chimiques
interdits pour disperser des manifestations à Tbilissi. Il convient
d’ouvrir d’urgence une enquête crédible, indépendante et effective
sur ces allégations.
11. L’Assemblée appelle les autorités géorgiennes à mettre pleinement
en œuvre les mesures exigées par la Cour européenne des droits de
l’homme dans ses arrêts Tsaava et autres
c. Géorgie, Mekvabishvili c. Géorgie, Makarashvili et
autres c. Géorgie, A.D. et autres c. Géorgie et Identoba et autres
c. Géorgie et dans les 77 autres arrêts de la Cour dont l’exécution
satisfaisante est encore pendante.
12. L’Assemblée prend note du rapport de l’experte désignée par
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
en vertu de son Mécanisme de Moscou, invoqué par 24 États participants
de l’OSCE. Elle en partage pleinement les constats et conclusions,
qui coïncident avec la présente résolution et avec les résolutions
précédentes sur le recul démocratique en Géorgie. Elle invite instamment
les autorités géorgiennes à mettre pleinement en œuvre les recommandations
formulées dans ce rapport.
13. L’Assemblée condamne l’acte récent de répression transnationale
à l’encontre d’Afgan Sadigov, un journaliste azerbaïdjanais, qui
a été extradé de Géorgie dans le cadre d’une procédure accélérée
le 5 avril 2026 en dépit d’une mesure provisoire imposée par la
Cour européenne des droits de l'homme interdisant son expulsion
vers l’Azerbaïdjan.
14. Dans ce contexte, l’Assemblée appelle à nouveau les organes
pertinents du Conseil de l’Europe à utiliser tous les moyens à leur
disposition – notamment en vertu de l’article 52 de la Convention
européenne des droits de l’homme – et invite tous les États membres
du Conseil de l’Europe à envisager de recourir aux requêtes interétatiques
devant la Cour européenne des droits de l’homme, conformément à
l’article 33 de la Convention, pour s’assurer que la Géorgie respecte
pleinement toutes les normes et obligations qui découlent de sa
qualité de membre du Conseil de l’Europe. Elle regrette qu’à ce
jour, ces mécanismes pourtant prévus par la Convention n’aient pas
été mis en œuvre.
