Fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 24 juin 2026 (24e séance)
(voir Doc. 16420, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission
de suivi), co-rapporteures: Mme Edite
Estrela et Mme Sabina Ćudić). Texte adopté par l’Assemblée le
24 juin 2026 (24e séance).
1. L’Assemblée parlementaire réitère
en tous points sa
Résolution 2561
(2024) «Les défis pour la démocratie en Géorgie», sa
Résolution 2585 (2025) «Contestation,
pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés
de la délégation parlementaire de la Géorgie», sa
Résolution 2600 (2025) «La situation
en Géorgie et le suivi de la
Résolution 2585
(2025) «Contestation, pour des raisons substantielles, des
pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la
Géorgie» et sa
Résolution 2624
(2025) «Défendre la démocratie et l’État de droit en
Géorgie», dans lesquelles elle se disait vivement préoccupée par l’effondrement
démocratique et la profonde crise politique et sociale en Géorgie.
2. Malheureusement, depuis l’adoption de la
Résolution 2624 (2025), le recul
démocratique n’a pas faibli et la répression a continué de s’abattre
sur la société civile, l’opposition politique et les voix contestataires. Aucune
des recommandations urgentes de l’Assemblée n’a reçu de suite. La
poursuite de la débâcle démocratique en Géorgie et l’absence totale
de réaction aux recommandations de l’Assemblée face à cette situation
soulèvent de sérieux doutes quant à la volonté des autorités de
respecter les obligations de la Géorgie et les engagements qu’elle
a souscrits en adhérant au Conseil de l’Europe.
3. L’Assemblée s’attache néanmoins à maintenir un dialogue ouvert
et orienté vers l’obtention de résultats avec les autorités géorgiennes,
ainsi qu’avec toutes les autres forces politiques et sociales du
pays. Elle souligne que ce dialogue devrait reposer sur une vision
commune de l’appartenance au Conseil de l’Europe comme un privilège
s’accompagnant de droits et d’obligations. Les principes et les
normes du Conseil de l’Europe, ainsi que les obligations qui découlent
de l’adhésion à l’Organisation et la nécessité impérieuse de les
respecter pleinement, ne sauraient être ni négociés ni remis en
question.
4. Il est inacceptable que pratiquement tous les partis de l’opposition
démocratique aient été interdits en Géorgie et que leurs dirigeants
fassent l’objet de poursuites pénales sur la base d’accusations
fondées sur des considérations politiques et fabriquées de toutes
pièces. L’Assemblée réaffirme que, si elle devait se poursuivre,
cette ligne de conduite créerait dans les faits en Géorgie une dictature
à parti unique, ce qui constitue une violation des principes démocratiques
fondamentaux et est incompatible avec la qualité de membre du Conseil
de l’Europe. Elle exige que les autorités géorgiennes retirent au
plus vite le recours qu’elles ont déposé devant la Cour constitutionnelle
pour interdire les partis de l’opposition démocratique et mettent
fin aux poursuites injustifiées et à motivation politique contre
les personnes à la tête de ces partis.
5. Du fait de la répression impitoyable qui s’est abattue sur
l’opposition démocratique, la société civile et les médias indépendants,
ainsi que de la polarisation politique et sociale extrême qui règne
dans le pays, les conditions nécessaires à la tenue d’élections
réellement démocratiques ne sont actuellement pas réunies en Géorgie.
L’Assemblée appelle donc de nouveau les autorités géorgiennes à
considérer comme une priorité le lancement d’un processus politique
ouvert et inclusif, associant l’ensemble des forces politiques et
des acteurs civils, pour rétablir dans le pays un environnement
politique authentiquement libre et démocratique, conformément aux
attentes et aux ambitions clairement exprimées par la société géorgienne.
6. Les attaques constantes contre la liberté d’expression et
la liberté de réunion, y compris par le biais de lois répressives
et l’abus de procédures judiciaires à motivation politique contre
la société civile, les médias indépendants, les forces d’opposition
et des manifestants, doivent immédiatement cesser. Des poursuites
à motivation politique, ayant pour seul but de réduire les voix
critiques au silence, font surgir le spectre d’emprisonnements politiques
et sont incompatibles avec une société démocratique et avec les
obligations découlant de l’adhésion de la Géorgie au Conseil de
l’Europe. L’Assemblée rappelle à cet égard, en tant que référence,
sa
Résolution 1900 (2012) «La
définition de prisonnier politique». Dans ce contexte, elle déplore vivement
les peines politiquement motivées et disproportionnées prononcées
contre des dirigeants d’opposition, notamment Nika Melia et Elene
Khoshtaria, et d’autres personnes, sur des chefs d’accusation clairement
fabriqués de toutes pièces.
7. L’Assemblée appelle les autorités géorgiennes à abroger entièrement
la législation répressive qu’elles ont récemment adoptée, en particulier
les modifications controversées apportées au Code pénal, à la loi
sur les associations politiques de citoyens et au Code des infractions
administratives. Elle recommande à nouveau le remplacement du Code
des infractions administratives par une loi entièrement nouvelle,
à élaborer en étroite concertation avec le Conseil de l’Europe afin
d’en assurer la conformité avec les normes européennes, Convention
européenne des droits de l’homme (STE no 5,
«la Convention») comprise.
8. L’Assemblée réaffirme qu’une société civile dynamique et plurielle
est essentielle au bon fonctionnement de toute démocratie. La société
civile joue un rôle crucial dans l’évolution démocratique d’un pays
et représente une source vitale d’expertise démocratique L’Assemblée
déplore le rétrécissement de plus en plus marqué de l’espace dévolu
à la société civile, qui menace jusqu’à l’existence de cette dernière.
Il faut inverser cette tendance. L’Assemblée condamne également
la poursuite des attaques visant les organisations de la société
civile et leurs dirigeants, ainsi que les médias indépendants, y
compris par l’utilisation abusive d’une législation controversée.
Il convient en premier lieu d’abroger purement et simplement, comme
l’a recommandé la Commission européenne pour la démocratie par le
droit (Commission de Venise), la loi sur la transparence de l’influence
étrangère et la loi sur l’enregistrement des agents étrangers, ainsi
que les modifications récemment apportées à la loi sur les subventions.
9. L’Assemblée est préoccupée par les effets des récentes réformes
du système éducatif sur la liberté académique en Géorgie. Il convient
d’assurer l’indépendance du monde universitaire. En outre, pour
dissiper les inquiétudes suscitées à juste titre par les risques
de corruption, l’Assemblée appelle les autorités à mettre en place
un mécanisme transparent et indépendant chargé de superviser la
privatisation des biens universitaires en excédent à la suite de
la récente réforme «Une ville, une faculté».
10. L’Assemblée déplore que, malgré ses appels réitérés, les violences
policières et les autres violations des droits humains commises
pendant des manifestations ainsi que les nombreuses allégations
de torture et de mauvais traitements sur des manifestants lors de
leur arrestation et de leur détention n’aient fait l’objet d’aucune
enquête digne de ce nom. Elle prend note du récent rapport du Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (CPT) sur les visites périodiques en Géorgie
qu’il a menées du 18 au 29 novembre 2024 et les 21 et 22 janvier
2025. Elle partage les graves préoccupations qui y sont exprimées.
En particulier, elle s’inquiète des signalements de recours à des
agents chimiques interdits utilisés pour disperser des manifestations
à Tbilissi. Il convient d’ouvrir d’urgence une enquête crédible,
indépendante et effective sur ces allégations.
11. L’Assemblée appelle les autorités géorgiennes à mettre pleinement
en œuvre les mesures générales exigées par la Cour européenne des
droits de l’homme dans ses arrêts Tsaava
et autres c. Géorgie, Mekvabishvili c. Géorgie, Makarashvili et autres c. Géorgie, A.D. et autres c. Géorgie et Identoba et autres c. Géorgie, et
dans ses 77 autres arrêts dont l’exécution satisfaisante est encore
pendante.
12. L’Assemblée prend note du rapport de l’experte désignée par
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
en vertu de son Mécanisme de Moscou, invoqué par 24 États participants
de l’OSCE. Elle en partage pleinement les constats et conclusions,
qui coïncident avec la présente résolution et avec les résolutions
précédentes sur le recul démocratique en Géorgie. Elle invite instamment
les autorités géorgiennes à mettre pleinement en œuvre les recommandations
formulées dans ce rapport.
13. L’Assemblée condamne l’acte récent de répression transnationale
à l’encontre d’Afgan Sadigov, un journaliste azerbaïdjanais, qui
a été extradé de Géorgie dans le cadre d’une procédure accélérée
le 5 avril 2026 en dépit d’une mesure provisoire imposée par la
Cour européenne des droits de l'homme interdisant son expulsion
vers l’Azerbaïdjan.
14. Dans ce contexte, l’Assemblée appelle à nouveau les organes
pertinents du Conseil de l’Europe à utiliser tous les moyens à leur
disposition – notamment en vertu de l’article 52 de la Convention
– et invite tous les États membres du Conseil de l’Europe à envisager
de recourir aux requêtes interétatiques devant la Cour européenne
des droits de l’homme, conformément à l’article 33 de la Convention,
pour s’assurer que la Géorgie respecte pleinement toutes les normes
et obligations qui découlent de sa qualité de membre du Conseil
de l’Europe. Elle regrette que, à ce jour, ces mécanismes pourtant
prévus par la Convention n’aient pas été mis en œuvre.
