Accès des personnes migrantes et réfugiées aux soins de santé
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 25 juin 2026 (25e séance)
(voir Doc. 16412, rapport de la commission des migrations, de la protection
internationale et de la coopération économique, rapporteure: Mme Pelin
Yılık; et Doc. 16441, avis de la commission des questions sociales, de la
santé et du développement durable, rapporteure: Mme Yuliia
Ovchynnykova). Texte adopté par l’Assemblée le
25 juin 2026 (25e séance).
1. L’Assemblée parlementaire affirme
qu’il est impératif de garantir aux personnes migrantes et réfugiées un
accès effectif aux soins de santé, y compris aux soins de santé
mentale, afin de réaliser pleinement le droit fondamental à la santé
tel qu’il est consacré par les normes internationales relatives
aux droits humains pour toutes les personnes, et souligne que cet
accès est également essentiel pour une question de santé publique.
2. L’importance des instruments juridiques internationaux et
régionaux applicables, notamment la Convention européenne des droits
de l’homme (STE no 5) (en particulier
ses articles 3 et 8), telle qu’interprétée par la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que les principes pertinents
du droit international humanitaire, ne saurait être sous-estimée
pour garantir la protection des personnes migrantes, réfugiées et
demandeuses d’asile, y compris en matière d’accès aux soins de santé.
En outre, les États membres qui sont parties à la Charte sociale
européenne (STE no 35) et à la Charte
sociale européenne (révisée) (STE no 163)
s’engagent à assurer «l’exercice effectif du droit à la protection
de la santé» (article 11) et à respecter le droit à l’assistance
sociale et médicale pour toute personne ne bénéficiant pas d’une
protection adéquate (article 13). Ces instruments sont par ailleurs
essentiels à la réalisation des Objectifs de développement durable
des Nations Unies, en particulier ceux relatifs à la couverture
sanitaire universelle et à la gestion efficace des urgences sanitaires.
3. La Recommandation CM/Rec(2011)13 du Comité des Ministres aux
États membres sur la mobilité, les migrations et l’accès aux soins
de santé souligne les responsabilités des autorités nationales et
locales et le rôle crucial des organisations qui œuvrent pour maintenir
et restaurer la santé.
4. L’Assemblée a maintes fois attiré l’attention sur la santé
précaire des personnes migrantes et réfugiées et sur leurs difficultés
d’accès aux services médico-sociaux, notamment dans la
Résolution 2504 (2023) «Protection
sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans
papiers ou en situation irrégulière» et la
Résolution 2627 (2025) «Promouvoir
la couverture santé universelle».
5. Les personnes migrantes se trouvent en situation d’extrême
fragilité physique et mentale à leur arrivée sur le sol européen.
Leur état de santé est déterminé par une combinaison de facteurs
structurels, institutionnels et individuels susceptible d’entraver
considérablement leur accès effectif aux soins et d’aggraver leur
état de santé. Parmi ces facteurs figurent notamment les obstacles
juridiques et administratifs; l’insuffisance de disponibilité, d’accessibilité
ou de continuité des services de santé, y compris la vaccination; des
conditions d’accueil inadéquates et des situations de vie ou d’emploi
précaires; ainsi que des difficultés individuelles telles que la
méconnaissance des droits, la crainte de s'adresser aux autorités
ou aux services, les barrières linguistiques et le manque de connaissances
en matière de santé, la stigmatisation, la méfiance et les effets
cumulés de parcours migratoires périlleux et traumatisants.
6. Les femmes et les filles migrantes sont exposées de manière
disproportionnée à la traite, aux violences et à l’exploitation
sexuelles et sexistes. Elles subissent également des discriminations
intersectionnelles liées au sexe, au statut migratoire, à la pauvreté,
au handicap et à l’âge. Ces facteurs, auxquels s’ajoutent des obstacles
juridiques et administratifs, des barrières linguistiques, un manque
d’information et des systèmes de dépistage et d’orientation inadéquats,
limitent l’accès dans les meilleurs délais aux services essentiels, notamment
aux soins de santé sexuelle et reproductive, aux soins liés à la
santé maternelle, au soutien en santé mentale et aux services de
protection. Les professionnel·les sont par ailleurs insuffisamment
formés et des lacunes dans la prise en charge adaptée aux réalités
culturelles sont observées. Le fait de ne pas assurer un accès ciblé
aux soins exacerbe la morbidité maternelle, les traumatismes non
traités et les préjudices transgénérationnels subis par les enfants,
notamment les troubles du développement et les troubles psychiatriques.
L’Assemblée souligne donc la nécessité de mettre en place des parcours
de soins de santé adaptés aux besoins des femmes et des filles,
qui tiennent compte de leurs traumatismes et qui soient accessibles
à toutes.
7. En ce qui concerne les enfants migrants, l’Assemblée souligne
la nécessité d’harmoniser les procédures de détermination de l’âge
pour les enfants non accompagnés, conformément à la Recommandation
CM/Rec(2022)22 du Comité des Ministres aux États membres sur les
principes des droits de l’homme et lignes directrices en matière
d’évaluation de l’âge dans le contexte de la migration.
8. L’Assemblée invite par conséquent les États membres du Conseil
de l’Europe, ainsi que les États dont le parlement bénéficie du
statut d’observateur auprès de l’Assemblée:
8.1 à éviter de recourir à des politiques de migration et
d’asile externalisées, notamment aux centres de retour, qui restreignent
systématiquement l’accès aux soins de santé ou transfèrent les charges
de protection vers des zones dépourvues des infrastructures et des
garanties nécessaires;
8.2 à renforcer leur cadre juridique national par le biais
d’une législation nationale stable en matière de migration, en vue
d’inclure les personnes migrantes ou réfugiées dans les régimes
nationaux d’assurance maladie, en privilégiant les soins de santé
primaires préventifs;
8.3 à s’orienter vers la couverture santé universelle pour
les personnes migrantes, conformément à la Charte sociale européenne
et à l’engagement politique central du Programme de développement durable
à l’horizon 2030 des Nations Unies, et qui fait l’objet de la cible 8
de l’Objectif de développement durable 3. Cela implique de faciliter
l’accès à une couverture sanitaire appropriée à toutes les personnes étrangères
résidant légalement dans le pays, y compris en améliorant l’accès
aux médicaments nécessaires en quantité suffisante, et de garantir
la disponibilité d’infrastructures de soins de santé adéquates,
y compris des locaux conçus à cet effet avec des salles de consultation
et des espaces entièrement équipés;
8.4 à s’engager à protéger la santé des personnes migrantes
et réfugiées et, plus généralement, la santé publique à court et
à long terme. Cela implique de garantir l’égalité et l’inclusion
dans les soins de santé grâce à des politiques intégrées en matière
de santé des personnes migrantes et à des investissements dans les
soins préventifs et primaires tenant compte des spécificités culturelles,
y compris dans les centres d’accueil et de rétention, dans les zones
d’urgence migratoire («hotspots»)
et dans les hôpitaux;
8.5 en ce qui concerne la santé mentale, à veiller à ce que
les personnes migrantes et réfugiées bénéficient d’une prise en
charge psychiatrique et d’un suivi psychologique pour traiter les
symptômes d’anxiété, de dépression et de troubles post-traumatiques.
Le cas échéant, comme préconisé par la Commission européenne contre
le racisme et l’intolérance (ECRI), l’Assemblée recommande l’élaboration
de plans stratégiques pour prodiguer un soutien durable aux personnes
fuyant la guerre et d’autres situations d’urgence, en mettant l’accent
sur la réponse aux besoins en matière de santé mentale et sur la
fourniture d’un soutien psychosocial par le biais d’approches communautaires,
y compris en milieu scolaire et dans les structures d’accueil;
8.6 à veiller à ce que les personnes migrantes et réfugiées
aient accès à l’information sur leurs droits. Cela implique d’assurer
une communication efficace relative aux services et supports se
rapportant à la santé, notamment par le biais de brochures et d’autres
informations écrites disponibles dans un éventail suffisant de langues.
L’Assemblée encourage aussi vivement les autorités compétentes à
recourir aux services d’interprètes et de médiatrices et médiateurs
culturels maîtrisant les langues pertinentes et dûment formés à
la prise en compte des spécificités culturelles;
8.7 à collaborer avec les organisations internationales de
santé afin de mettre au point des dossiers médicaux numériques sécurisés,
interopérables et transférables pour les personnes réfugiées et
les personnes demandeuses d’asile en transit, en veillant à ce que
les antécédents médicaux essentiels, les carnets de vaccination
et les données relatives aux allergies accompagnent le ou la patient·e,
ce qui permettra de réduire les examens redondants et d’éviter les
interruptions de traitement.
9. L’Assemblée encourage en outre les autorités sanitaires:
9.1 à veiller à ce que les personnes
migrantes et réfugiées bénéficient, dès leur arrivée, d’un accès gratuit
aux soins, y compris les soins urgents et autres soins médicaux
nécessaires (tels que les soins maternels et néonatals, le traitement
essentiel des maladies chroniques et le soutien urgent en matière de
santé mentale), ainsi que d’un accès à la vaccination et aux médicaments.
Dans ce contexte, les autorités sanitaires devraient empêcher les
prestataires de santé publics et privés de signaler les personnes
en situation irrégulière dans le pays aux services de l’immigration.
L’Assemblée les encourage également à prévoir la réalisation systématique
d’un examen médical complet par un·e professionnel·le de santé afin
d’identifier les vulnérabilités et d’assurer un placement approprié, notamment
pour les populations vulnérables, comme les femmes et les enfants
non accompagnés;
9.2 à inviter les professionnel·les de santé à accorder une
attention particulière à la présence de blessures. Ils et elles
devraient aussi procéder au dépistage des maladies transmissibles
– notamment par une recherche systématique des signes de tuberculose
et par un dépistage volontaire du virus de l’immunodéficience humaine
et des hépatites B et C –, des maladies chroniques et des affections
de longue durée telles que le diabète. De telles politiques contribuent
à prévenir et à lutter contre les mauvais traitements et à protéger
la santé publique d’une manière générale. L’Assemblée souligne toutefois
que la décision d’isoler une personne pour des raisons de santé
devrait être limitée dans le temps et fondée sur les principes de
nécessité, de proportionnalité et de respect de la dignité humaine;
9.3 à renforcer les capacités et les qualifications des personnels
de santé, notamment les médecins généralistes, le personnel infirmier
et le personnel de soutien psychosocial;
9.4 à faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles
des personnes migrantes et réfugiées formées aux métiers de la santé,
afin qu’elles puissent contribuer aux systèmes de santé nationaux,
et à dispenser des soins adaptés sur les plans culturel et linguistique
aux populations migrantes.
10. L’Assemblée encourage en outre les États membres du Conseil
de l’Europe concernés à mettre pleinement en œuvre la Charte sociale
européenne et à tirer pleinement parti des possibilités offertes
par la Banque de développement du Conseil de l’Europe pour renforcer
les infrastructures et équipements de santé, et les effectifs dans
ce secteur, en particulier dans les centres d’accueil et de rétention.
11. Enfin, l’Assemblée appelle ses propres membres, tant en leur
qualité de législatrices et législateurs nationaux que de membres
de l’Assemblée, à agir aux niveaux européen et national pour promouvoir
les instruments, les normes et l’expertise du Conseil de l’Europe
en la matière, ainsi que pour aligner les législations et les pratiques
nationales sur les recommandations formulées ci-dessus.
