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Lutter contre la répression transnationale

Autre auteur
Assemblée parlementaire
Session
2026 - Troisième partie de session

Résumé

L'Assemblée parlementaire aborde la montée de la répression transnationale, la définissant comme une forme d'ingérence étrangère par un État ou ses intermédiaires visant à intimider, faire taire ou nuire à des individus au-delà de ses frontières. Ce phénomène viole la souveraineté de l'État, les droits humains et la sécurité nationale. Les méthodes englobent la violence physique, la surveillance illégale, l'annulation de passeports et le détournement d'outils juridiques internationaux tels que le système de notices d'INTERPOL, les demandes d'extradition et les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent. L'Assemblée note que les États qui refusent de prendre en compte les motivations politiques sous-jacentes aux demandes abusives d'extradition ou de notices INTERPOL agissent en tant que facilitateurs de la répression transnationale. Afin de mettre en place une réponse internationale coordonnée, la résolution appelle les États membres et observateurs à adopter une législation nationale définissant et criminalisant la répression transnationale, à appliquer des sanctions ciblées ou le statut de persona non grata aux agents étrangers impliqués, et à traiter ce phénomène comme une circonstance aggravante dans les poursuites pénales. Elle recommande l'établissement de voies de signalement dédiées, la formation des forces de l'ordre et des ressources de soutien pour les groupes de la diaspora vulnérables. De plus, elle exhorte à une coopération multilatérale avec l'UE, l'OTAN et l'ONU, et exige des réformes d'INTERPOL afin d'accroître la transparence, de renforcer les mécanismes de filtrage contre les notices abusives et de maintenir les mesures correctives contre les États non conformes.

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52 pour 5 contre 7 abstentions