«Lutter
contre la répression transnationale», l’Assemblée parlementaire
prend acte de la grave menace que représentent les tactiques employées
par les régimes autoritaires au-delà de leurs frontières pour réprimer
leurs opposants politiques et faire taire la dissidence. Quelle
que soit la méthode utilisée, ces pratiques portent atteinte à la
souveraineté des États, à la sécurité démocratique et à la sécurité
nationale, ainsi qu'aux droits humains des personnes visées. Afin
de lutter efficacement contre ce phénomène qui ne cesse de s'intensifier,
le Conseil de l'Europe devrait piloter les efforts internationaux
visant à apporter une réponse coordonnée, fondée sur les meilleures
pratiques de ses États membres et observateurs, tout en tenant compte
également des contributions de la société civile. À la lumière de
ce qui précède, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
1.1 en priorité, d’envisager d’élaborer
un instrument juridique international, y compris, potentiellement,
une convention, sur la prévention et la sanction de la répression
transnationale, en tenant compte des bonnes pratiques des États
membres et des États observateurs. Un tel instrument devrait inclure
une définition de la répression transnationale et déterminer des
mesures législatives et autres minimales afin de doter les États
membres d’outils efficaces pour lutter contre ce phénomène et protéger
les victimes;
1.2 de demander au Comité européen pour les problèmes criminels
d’étudier la possibilité d’ériger la répression transnationale en
infraction pénale distincte;
1.3 de définir quelle serait l’instance la plus appropriée
au sein du Conseil de l’Europe pour faciliter des échanges réguliers
d’informations sur les cas de répression transnationale et permettre
aux États membres et aux États observateurs de partager et de promouvoir
les bonnes pratiques en matière de lutte contre ce phénomène;
1.4 d’organiser régulièrement un débat thématique sur la répression
transnationale en Europe;
1.5 d’envisager l’adoption de mesures dissuasives pour sanctionner
les États parties aux conventions du Conseil de l’Europe sur l’extradition
et sur l’entraide judiciaire en matière pénale, et à d’autres instruments
similaires, lorsque ces instruments sont détournés à des fins de
répression transnationale.
