Nécessité d’un accompagnement systémique des soldats ukrainiens en situation de handicap à la suite des hostilités

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants:

«, y compris par les attaques délibérées contre des civils et des infrastructures civiles, la torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers de guerre et aux détenus civils».

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«Étant donné que plus de 75 000 femmes servent dans les forces armées ukrainiennes, leur situation et leurs besoins spécifiques devraient être pris en compte dans la politique nationale en faveur des ancien·nes combattant·es, afin que celle-ci prévoie toutes les mesures nécessaires à la réinsertion et la réadaptation des anciennes combattantes en situation de handicap.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée salue les mesures déjà prises par les autorités ukrainiennes dans le contexte de la guerre, notamment la création du ministère des Anciens combattants, le déploiement d’un réseau de spécialistes de l’accompagnement des anciens combattants dans les collectivités locales, la numérisation des services destinés aux anciens combattants, l’extension du réseau national de rééducation et de soins prothétiques, ainsi que la création de centres spécialisés comme le «Superhumans Center» et le centre national de rééducation «Unbroken». Elle salue aussi la mise en place, en collaboration avec le Canada, d’un nouveau fonds international multi-donateurs pour les anciens combattants ukrainiens et leurs familles, lancé en septembre 2026, qui offre une plateforme ouverte aux États et autres partenaires désireux de soutenir les anciens combattants ukrainiens et qui leur permet de contribuer à un effort commun et coordonné. Ces avancées montrent que l’Ukraine jette les bases d’une politique moderne en faveur des anciens combattants et constituent un fondement solide sur lequel le soutien international devrait s’appuyer.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée rappelle que la Fédération de Russie porte l'entière responsabilité, en vertu du droit international, des blessures, pertes et dommages causés par son agression, y compris les coûts à vie liés à la rééducation, aux soins prothétiques et à la réinsertion sociale des personnes en situation de handicap à la suite de la guerre.»

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer la phrase suivante:

«Elle attire aussi l'attention sur les besoins particuliers des anciennes combattantes, auxquelles il convient d'accorder une plus grande visibilité, d'autant plus qu'elles sont confrontées à des stéréotypes de genre concernant leur rôle dans la société.»

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, remplacer les mots qui suivent «États membres» par les mots suivants:

«, lorsqu’ils programment leur futur soutien à la reconstruction de l’Ukraine, à fournir une aide financière supplémentaire, équivalente à au moins 10 % de leurs fonds nationaux alloués à la reconstruction, qui soit spécialement destinée à la réadaptation et à la réinsertion sociale des civils et des ancien·nes combattant·es en situation de handicap, et à utiliser aussi à cette fin les avoirs souverains gelés de la Russie et leurs produits.»

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.1, insérer les mots suivants:

«des parcours de réadaptation spécialisés pour les prisonniers de guerre et les détenus civils libérés, notamment le traitement des conséquences physiques et psychologiques de la torture et des mauvais traitements subis lors de leur détention en captivité par les russes;»

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.3, insérer la phrase suivante:

«Les partenaires des ancien·nes combattant·es LGBTI en situation de handicap devraient être considéré·es comme «des familles et des aidants informels des ancien·nes combattant·es» et bénéficier d’un accès aux programmes de soutien, à une prise en charge psychologique, à une formation et aux solutions de répit disponibles.»

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.4, dernière phrase, après les mots «Ces données devraient être», insérer les mots suivants:

«ventilées par sexe et».

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe et ses partenaires à poursuivre et étendre les programmes de soins, de pose de prothèses et de réadaptation destinés aux soldats et civils ukrainiens blessés, dans leurs établissements médicaux nationaux, et à rendre ces programmes prévisibles et pluriannuels; à soutenir la formation de professionnels ukrainiens (spécialistes de la réadaptation, prothésistes, professionnels de la santé mentale et gestionnaires), notamment par le biais de programmes d’échange avec leurs propres services chargés des anciens combattants; à faire en sorte que les anciens combattants ukrainiens en situation de handicap qui résident sur leur territoire sous le régime de la protection temporaire ou sous un autre statut bénéficient d’un accès complet aux services nationaux de réadaptation, de soins prothétiques et d’aide technique, sans aucune discrimination; à soutenir le déminage et l’aide aux victimes des mines en Ukraine, en tant que partie intégrante de la prévention du handicap.»

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 1, remplacer les mots «les soldats en situation de handicap» par les mots suivants:

«la réinsertion et la réadaptation des ancien·nes combattant·es en situation de handicap, y compris les femmes, les personnes LGBTI et les personnes de nationalité étrangère».