Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques
lundi 28 septembre 2026
Déposé par Mme Lesia ZABURANNA, M. Taras BATENKO, M. Dominik OBERHOFER, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Tamila TASHEVA, Mme Manuela PERTEGHELLA, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, paragraphe 1, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants:
«, y compris par les attaques délibérées contre des civils et des infrastructures civiles, la torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers de guerre et aux détenus civils».
lundi 28 septembre 2026
Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:
«Étant donné que plus de 75 000 femmes servent dans les forces armées ukrainiennes, leur situation et leurs besoins spécifiques devraient être pris en compte dans la politique nationale en faveur des ancien·nes combattant·es, afin que celle-ci prévoie toutes les mesures nécessaires à la réinsertion et la réadaptation des anciennes combattantes en situation de handicap.»
Note explicative
Les femmes participent activement aux forces armées ukrainiennes, où elles occupent des fonctions très variées. Certaines d’entre elles se retrouvent en situation de handicap à la suite des hostilités; par conséquent, leurs besoins spécifiques en matière de rétablissement et de réinsertion devraient aussi faire partie intégrante de la politique nationale ukrainienne en faveur des ancien·nes combattant·es.
lundi 28 septembre 2026
Déposé par Mme Lesia ZABURANNA, M. Taras BATENKO, M. Dominik OBERHOFER, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii KALCHENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Tamila TASHEVA, Mme Manuela PERTEGHELLA, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée salue les mesures déjà prises par les autorités ukrainiennes dans le contexte de la guerre, notamment la création du ministère des Anciens combattants, le déploiement d’un réseau de spécialistes de l’accompagnement des anciens combattants dans les collectivités locales, la numérisation des services destinés aux anciens combattants, l’extension du réseau national de rééducation et de soins prothétiques, ainsi que la création de centres spécialisés comme le «Superhumans Center» et le centre national de rééducation «Unbroken». Elle salue aussi la mise en place, en collaboration avec le Canada, d’un nouveau fonds international multi-donateurs pour les anciens combattants ukrainiens et leurs familles, lancé en septembre 2026, qui offre une plateforme ouverte aux États et autres partenaires désireux de soutenir les anciens combattants ukrainiens et qui leur permet de contribuer à un effort commun et coordonné. Ces avancées montrent que l’Ukraine jette les bases d’une politique moderne en faveur des anciens combattants et constituent un fondement solide sur lequel le soutien international devrait s’appuyer.»
lundi 28 septembre 2026
Déposé par Mme Lesia ZABURANNA, M. Taras BATENKO, M. Dominik OBERHOFER, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii KALCHENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Tamila TASHEVA, Mme Manuela PERTEGHELLA, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:
«L'Assemblée rappelle que la Fédération de Russie porte l'entière responsabilité, en vertu du droit international, des blessures, pertes et dommages causés par son agression, y compris les coûts à vie liés à la rééducation, aux soins prothétiques et à la réinsertion sociale des personnes en situation de handicap à la suite de la guerre.»
lundi 28 septembre 2026
Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer la phrase suivante:
«Elle attire aussi l'attention sur les besoins particuliers des anciennes combattantes, auxquelles il convient d'accorder une plus grande visibilité, d'autant plus qu'elles sont confrontées à des stéréotypes de genre concernant leur rôle dans la société.»
Note explicative
Nombre de femmes ukrainiennes jouent un rôle très actif dans l'armée, mais elles se heurtent à un manque de reconnaissance en tant qu'anciennes combattantes, y compris en tant qu'anciennes combattantes en situation de handicap, ce qui peut avoir des répercussions sur leur accès aux droits et aux services d'accompagnement.
lundi 28 septembre 2026
Déposé par Mme Lesia ZABURANNA, M. Taras BATENKO, M. Dominik OBERHOFER, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii KALCHENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Tamila TASHEVA, Mme Manuela PERTEGHELLA, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, paragraphe 9, remplacer les mots qui suivent «États membres» par les mots suivants:
«, lorsqu’ils programment leur futur soutien à la reconstruction de l’Ukraine, à fournir une aide financière supplémentaire, équivalente à au moins 10 % de leurs fonds nationaux alloués à la reconstruction, qui soit spécialement destinée à la réadaptation et à la réinsertion sociale des civils et des ancien·nes combattant·es en situation de handicap, et à utiliser aussi à cette fin les avoirs souverains gelés de la Russie et leurs produits.»
lundi 28 septembre 2026
Déposé par Mme Lesia ZABURANNA, M. Taras BATENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii KALCHENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Tamila TASHEVA, Mme Manuela PERTEGHELLA, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.1, insérer les mots suivants:
«des parcours de réadaptation spécialisés pour les prisonniers de guerre et les détenus civils libérés, notamment le traitement des conséquences physiques et psychologiques de la torture et des mauvais traitements subis lors de leur détention en captivité par les russes;»
lundi 28 septembre 2026
Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.1, insérer la phrase suivante:
«Les ancien·nes combattant·es en situation de handicap devraient toutes et tous pouvoir bénéficier de l'ensemble des droits, des prestations et des services d'accompagnement prévus par la politique en faveur des ancien·nes combattant·es, sans aucune forme de discrimination.»
Note explicative
Il conviendrait d'indiquer explicitement que la politique en faveur des ancien·nes combattant·es doit être appliquée de manière non discriminatoire, en tenant compte de toutes les formes de discrimination qui risquent de se manifester, car cela pourrait supposer de prendre des mesures spécifiques pour garantir leur égalité de traitement.
lundi 28 septembre 2026
Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:
«pour garantir la pleine participation des ancien·nes combattant·es en situation de handicap, dans toute leur diversité, ainsi que des organisations qui les représentent, à l'élaboration de la politique ukrainienne en faveur des ancien·nes combattant·es;».
Note explicative
Il est essentiel que les personnes directement concernées par les politiques en faveur des ancien·nes combattant·es, y compris les femmes et les personnes LGBTI, aient la possibilité de participer à l’élaboration de ces politiques afin que leurs expériences vécues et leurs besoins puissent être pleinement pris en compte.
lundi 28 septembre 2026
Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.3, insérer la phrase suivante:
«Les partenaires des ancien·nes combattant·es LGBTI en situation de handicap devraient être considéré·es comme «des familles et des aidants informels des ancien·nes combattant·es» et bénéficier d’un accès aux programmes de soutien, à une prise en charge psychologique, à une formation et aux solutions de répit disponibles.»
Note explicative
L'absence de reconnaissance juridique explicite des couples de même sexe en Ukraine ne doit pas entraîner de discrimination à l'égard des ancien·nes combattant·es LGBTI en situation de handicap en ce qui concerne l'accès aux droits et aux services pour ces personnes et pour leurs familles, y compris leurs partenaires.
lundi 28 septembre 2026
Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.4, dernière phrase, après les mots «Ces données devraient être», insérer les mots suivants:
«ventilées par sexe et».
Note explicative
Il serait important de mettre en avant les besoins et les expériences des anciennes combattantes et de veiller à ce que ces besoins et expériences soient pris en compte dans la mise en oeuvre des politiques publiques et dans l’élaboration de nouvelles politiques.
lundi 28 septembre 2026
Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.4, insérer le paragraphe suivant:
«pour mettre en oeuvre des programmes destinés aux auteurs de violences domestiques, ciblant le personnel militaire et les anciens combattants»;
Note explicative
Le premier rapport d’évaluation du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) sur l’Ukraine, publié le 4 septembre 2026, note avec préoccupation que la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie a entraîné l’augmentation des cas de violence à l’égard des femmes commis par des militaires en service actif et des anciens combattants, notamment des soldats de retour du front souffrant des traumatismes liés à la guerre.
lundi 28 septembre 2026
Déposé par Mme Lesia ZABURANNA, M. Taras BATENKO, M. Dominik OBERHOFER, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Tamila TASHEVA, Mme Manuela PERTEGHELLA, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe et ses partenaires à poursuivre et étendre les programmes de soins, de pose de prothèses et de réadaptation destinés aux soldats et civils ukrainiens blessés, dans leurs établissements médicaux nationaux, et à rendre ces programmes prévisibles et pluriannuels; à soutenir la formation de professionnels ukrainiens (spécialistes de la réadaptation, prothésistes, professionnels de la santé mentale et gestionnaires), notamment par le biais de programmes d’échange avec leurs propres services chargés des anciens combattants; à faire en sorte que les anciens combattants ukrainiens en situation de handicap qui résident sur leur territoire sous le régime de la protection temporaire ou sous un autre statut bénéficient d’un accès complet aux services nationaux de réadaptation, de soins prothétiques et d’aide technique, sans aucune discrimination; à soutenir le déminage et l’aide aux victimes des mines en Ukraine, en tant que partie intégrante de la prévention du handicap.»
lundi 28 septembre 2026
Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 1, remplacer les mots «les soldats en situation de handicap» par les mots suivants:
«la réinsertion et la réadaptation des ancien·nes combattant·es en situation de handicap, y compris les femmes, les personnes LGBTI et les personnes de nationalité étrangère».
Note explicative
Le prochain Plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Ukraine devrait prévoir des mesures visant à répondre aux besoins de réinsertion et de réadaptation de toutes les personnes qui participent à la défense de l’Ukraine contre l'agression menée par la Fédération de Russie et qui, de ce fait, se retrouvent en situation de handicap, qu'il s'agisse d'hommes, de femmes, de personnes LGBTI ou de personnes de nationalité étrangère.