C Exposé des motifs de Mme Gala
Veldhoen, rapporteure pour avisNote
1 Introduction
1. Je tiens à féliciter Mme Valentina
Grippo (Italie, ADLE) pour son rapport, qui présente une analyse approfondie
et équilibrée des menaces qui pèsent sur le pluralisme et l’indépendance
des médias. Le rapport aborde plusieurs sujets de préoccupation,
notamment le phénomène de mainmise d’acteurs politiques et économiques
sur les médias, la pression croissante exercée sur les médias de
service public, l’émergence des «déserts médiatiques» et les risques
qui pèsent sur les médias indépendants et de qualité en raison des pratiques
commerciales et de la domination du marché par les plateformes en
ligne. Il couvre donc un large éventail de risques mis en évidence
par le Moniteur du pluralisme des médias (MPM) 2026, qui a conclu
que le pluralisme des médias continue de reculer à travers l’Europe
Note.
2. Le rapport rappelle plusieurs recommandations du Comité des
Ministres et renvoie à des instruments juridiques élaborés par l’Union
européenne, notamment le règlement sur les concentrations, le règlement
sur les marchés numériques (DMA) et le règlement européen sur la
liberté des médias (EMFA). L’EMFA est entré en vigueur le 7 mai
2024 et la plupart de ses dispositions s’appliquent depuis le 8 août
2025. Un comité européen indépendant pour les services de médias
a été créé et est entré en fonction en février 2025
Note. L’EMFA étant relativement récent,
il devra faire l’objet d’un examen plus approfondi par l’Assemblée
parlementaire, afin de déterminer s’il est correctement appliqué
et s’il contribue effectivement à une meilleure protection de la liberté
et du pluralisme des médias au sein de l’Union européenne (UE).
Une attention particulière devrait également être accordée à la
révision en cours de la directive sur les services de médias audiovisuels
menée par la Commission européenne, qui vise à renforcer le secteur
médiatique de l’UE et à améliorer la résilience des démocraties
Note.
3. Le rapport met également en évidence les risques liés au contrôle
d’accès exercé par les chaînes de télévision et les assistants virtuels,
ainsi qu’à l’exploitation de positions dominantes par les fournisseurs
de services d’intelligence artificielle (IA). Ces risques revêtent
une importance significative dans le contexte d’un environnement
numérique de plus en plus polarisé et en constante évolution, auquel
les jeunes sont particulièrement exposés. J’estime que des travaux
supplémentaires seront nécessaires pour faire face aux risques que
les plateformes en ligne et les services d’IA font peser sur le
pluralisme et la qualité des médias
Note. Je souhaiterais en particulier souligner
le potentiel du droit de la concurrence, y compris les normes de
l’UE, comme outil efficace pour traiter les problèmes liés à la
concentration des médias. Une concurrence effective au sein du secteur
des médias, en particulier entre les plateformes, devrait être encouragée
par des méthodes concrètes. À cet égard, le développement d’infrastructures
de plateformes numériques capables de rivaliser avec les plateformes
mondiales dominantes pourrait s’avérer utile pour réduire la dépendance
systémique, renforcer l’autonomie des médias et contribuer à un
système d’information plus résilient et plus diversifié
Note.
4. Le rapport aborde aussi différentes menaces, pressions et
contraintes auxquelles sont confrontés les journalistes. Parmi celles-ci
figurent le phénomène de la répression transnationale, qui a fait
l’objet de récentes résolutions et recommandations de l’Assemblée –
la
Résolution 2669 (2026) et la
Recommandation 2309 (2026) «Lutter contre la répression transnationale», ainsi
que la
Résolution 2509
(2023) et la
Recommandation 2257
(2023) «La répression transnationale, une menace croissante
pour l’État de droit et les droits humains». La
Résolution 2531 (2024) et la
Recommandation 2267
(2024) «La lutte contre les poursuites-bâillons (SLAPP): un
impératif pour une société démocratique» sont également pertinents.
À cet égard, il convient de noter qu’outre la recommandation du
Comité des Ministres mentionnée dans le projet de résolution, l’Union
européenne a également adopté, le 11 avril 2024, une directive «anti-SLAPP».
Le délai de transposition a expiré le 7 mai 2026. Le 15 juillet
2026, la Commission européenne a envoyé des lettres de mise en demeure
à quatorze États membres de l’UE pour défaut ou retard de transposition
de cette directive, soulignant ainsi la nécessité de poursuivre
les efforts dans ce domaine
Note.
5. Le premier amendement que je propose d’apporter au projet
de résolution rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l’homme en matière de pluralisme des médias, promouvant
ainsi une approche fondée sur les droits humains ancrée dans l’article 10
de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), qui
garantit la liberté d’expression. Le deuxième amendement vise à
clarifier et à renforcer la proposition initiale concernant la divulgation
d’informations relatives à la propriété effective des médias, améliorant
ainsi la transparence.
2 Notes explicatives
2.1 Amendement A
(au projet de résolution)
Cet amendement ancre davantage le projet de résolution dans
le cadre juridique défini par la Convention européenne des droits
de l’homme, en particulier son article 10, qui garantit le droit
à la liberté d’expression, y compris le droit de recevoir et ou
de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y
avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière.
Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l’homme, les États ont «l’obligation positive de mettre en place
un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un
pluralisme effectif» dans le secteur audiovisuelNote. L’amendement précise
que cette obligation comprend à la fois le pluralisme externe (pluralisme
qui passe par une multiplicité de médias) et le pluralisme interne
(pluralisme au sein d’un seul média), et que ces deux dimensions
sont complémentaires et doivent être envisagées ensemble pour déterminer
si l’environnement médiatique global garantit la diversité du contenu
des programmes considérés dans leur ensemble et préserve le débat démocratiqueNote.
2.2 Amendement B
(au projet de résolution)
L’amendement invite les États membres du Conseil de l’Europe
à rendre obligatoire la divulgation d’informations relatives à la
propriété effective des médias. Cela est conforme aux normes élaborées
par le Conseil de l’Europe, y compris la Recommandation CM/Rec(2018)1 du Comité des Ministres aux États membres sur le pluralisme
des médias et la transparence de leur propriété, qui encourage les
États à développer des cadres réglementaires visant à promouvoir
la transparence de la propriété des médias.
