Restructuration et simplification du Règlement: modalités relatives aux relations extérieures et interparlementaires de l’Assemblée

Résolution 2683 (2026)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 2 octobre 2026 (36e séance) (voir Doc. 16482, rapport de la commission du Règlement, de l’éthique et des immunités, rapporteure: Mme Rian Vogels). Texte adopté par l’Assemblée le 2 octobre 2026 (36e séance).Version provisoire sous réserve de révision éditoriale.

1. L’Assemblée parlementaire a procédé à la dernière révision générale de son Règlement en adoptant la Résolution 2656 (2026), «Restructurer et simplifier le Règlement de l’Assemblée». Dans ce texte, l’Assemblée a en outre décidé «de restructurer et de rationaliser ses textes pararéglementaires», afin de «garantir la cohérence globale de l’ensemble de ses textes de procédure». L’objectif était de simplifier la consultation du Règlement, et non d’apporter des modifications importantes à celui-ci.

2. En plus de ce travail de rédaction technique, l’Assemblée a aussi décidé de préciser de quelle manière son cadre d’intégrité s’applique aux invité·es de l’Assemblée, parmi lesquels figurent les délégations d’invités spéciaux, les délégations d’observateurs, les délégations de partenaires pour la démocratie et d’autres invité·es. En particulier:

• le code de conduite s’applique, mutatis mutandis, aux invité·es de l’Assemblée;
• les invité·es de l’Assemblée sont tenus de déclarer qu’ils souscrivent aux valeurs du Conseil de l’Europe au moment où leurs noms sont communiqués;
• les invité·es de l’Assemblée ne seront pas tenus de soumettre une déclaration d’intérêts écrite, sauf si un·e membre d’une délégation de partenaire pour la démocratie a été désigné rapporteur·e pour un rapport d’information.

3. L’Assemblée décide de modifier son Règlement, tel qu’adopté dans sa Résolution 2656 (2026), en ajoutant, dans le Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire, un nouvel article D.1.3, libellé comme suit:

«D.1.3. Le présent code s’applique, mutatis mutandis, aux invité·es de l’Assemblée. L’application du code aux invité·es de l’Assemblée est soumise aux conditions suivantes:

Les obligations énoncées aux articles D.4 (déclarations d’intérêts écrites) et D.6 (conséquences du défaut de présentation d’une déclaration d’intérêts écrite) ne s’appliquent pas aux invité·es de l’Assemblée.

Toutefois, un·e membre d’une délégation de partenaire pour la démocratie qui a été désigné rapporteur·e pour un rapport d’information doit soumettre, dans un délai de 30 jours après cette désignation, une déclaration d’intérêts écrite conformément à l’article D.4.

Pour éviter toute ambiguïté, l’article D.5 relatif aux déclarations d’intérêts orales en rapport avec un débat s’applique aux invité·es de l’Assemblée, qui sont toujours tenus de faire une déclaration d’intérêts orale s’ils ont de tels intérêts.»

4. L’Assemblée adopte une version restructurée de ses Modalités relatives aux relations extérieures et interparlementaires de l’Assemblée, qui figurent en annexe au présent projet de résolution. L’annexe sera accessible sur le site internet de l’Assemblée.

5. Les modifications apportées au Règlement par la présente résolution entreront en vigueur à l’ouverture de la partie de session de janvier 2027.

Annexe à la résolution – Modalités relatives aux relations extérieures et interparlementaires de l’Assemblée