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Lignes directrices européennes pour combattre le dumping social et l'exploitation par le travail

Réponse à Recommandation | Doc. 16513 | 18 novembre 2026

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée lors de la 1572e réunion des Délégués des Ministres (14 octobre 2026). 2026 - Commission permanente de novembre (Monténégro)
Réponse à Recommandation
: Recommandation 2307 (2026)
1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2307 (2026) de l’Assemblée parlementaire «Lignes directrices européennes pour combattre le dumping social et l’exploitation par le travail». Il l’a transmise au Comité européen des Droits sociaux (CEDS), au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale (CG), et au Comité directeur pour les droits humains (CDDH), pour information et commentaires éventuels. Il se félicite de l’engagement constant et approfondi de l’Assemblée parlementaire envers la Charte sociale européenne en tant qu’instrument fondateur en matière de protection des droits sociaux en Europe, y compris les droits des travailleurs, en particulier les plus vulnérables.
2. Le Comité des Ministres prend acte de ce que l’Assemblée souligne l’importance de la Charte, tant dans sa version initiale que dans sa version révisée, en tant que cadre global guidant les efforts déployés par les États membres au niveau national pour combattre le dumping social et l’exploitation par le travail. Outre les instruments et normes spécifiques du Conseil de l'Europe, en particulier la Convention relative à la lutte contre la traite des êtres humains, la Charte établit des critères de référence pour les cadres législatifs et réglementaires nationaux en matière d’interdiction du travail forcé et de l’exploitation, de protection des victimes et de garantie de conditions de travail justes et équitables, notamment une durée raisonnable du travail et une rémunération suffisante.
3. Le Comité des Ministres, conformément aux dispositions de la Déclaration adoptée lors de la Conférence de haut niveau sur les droits sociaux à Chişinău, réaffirme son engagement total en faveur de la protection et de la mise en œuvre des droits sociaux, tout en continuant à examiner les possibilités d’adopter de nouvelles dispositions. À cet égard, le Comité des Ministres rappelle le rapport du CDDH identifiant des bonnes pratiques et proposant des mesures pour améliorer les droits sociaux, qui concluait qu’une large ratification de la Charte révisée et l’acceptation des nouvelles dispositions du noyau dur, en particulier la procédure de réclamations collectives, renforceraient considérablement l’impact et l’efficacité du système conventionnel de la Charte dans la pratique. Dans ce contexte, il attire en outre l’attention sur la déclaration adoptée lors de la Conférence de haut niveau sur les droits sociaux (Chişinău, 2026), qui encourage l’ensemble des États membres à envisager la ratification de la Charte révisée et du Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives. Par conséquent, le Comité des Ministres continuera à encourager les États membres à envisager activement de ratifier la Charte révisée, d’accepter des dispositions supplémentaires et d’adopter la procédure de réclamations collectives, et poursuivra son dialogue avec les organes compétents afin d’identifier les moyens de renforcer la collaboration et la mise en œuvre.
4. Le Comité des Ministres attire l’attention des gouvernements nationaux sur les recommandations concernant les mesures à prendre figurant dans la Résolution 2653 (2026) de l’Assemblée parlementaire. Ces recommandations sont précieuses pour orienter les efforts de lutte contre le dumping social et l’exploitation et doivent être interprétées à la lumière des engagements pertinents découlant de traités et des normes européennes bien établies.
5. Le Comité des Ministres relève que l’Assemblée appelle à accélérer les négociations en faveur d’un instrument international juridiquement contraignant fondé sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Les États membres sont encouragés, s’il y a lieu, à soutenir activement ce processus et à veiller à ce que les normes relatives aux droits économiques et sociaux – y compris celles établies au niveau européen, en particulier dans la Charte sociale européenne – soient dûment prises en compte dans les négociations et instruments futurs.
6. Le Comité des Ministres note le rôle important joué par les juridictions et les institutions nationales dans la protection des droits sociaux et encourage à tenir dûment compte des normes et engagements internationaux, y compris au regard de la Charte et de la Convention relative à la lutte contre la traite des êtres humains, dans la pratique judiciaire et administrative.
7. Enfin, le Comité des Ministres réaffirme son attachement à la promotion et à la protection des droits sociaux en Europe et son engagement à soutenir des efforts coordonnés, aux niveaux national et international, visant à combattre le dumping social et l’exploitation par le travail. Dans ce contexte, il encourage les États membres à prendre dûment en considération les propositions de l’Assemblée parlementaire et à les examiner de manière constructive.