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Lignes directrices européennes pour combattre le dumping social et l’exploitation par le travail

Autre auteur
Assemblée parlementaire
Session
2026 - Deuxième partie de session

Résumé

L'Assemblée parlementaire souligne la nécessité de lutter contre le dumping social et l'exploitation par le travail en se référant à des résolutions et recommandations clés, notamment celles liées à la Charte sociale européenne. Elle invite le Comité des Ministres à plaider en faveur de l'adoption de dispositions supplémentaires à la Charte, de la ratification de sa version révisée et de la prise en compte des mesures recommandées. En outre, l’Assemblée souligne l’importance d’un instrument mondial juridiquement contraignant visant à gérer les effets néfastes des entreprises sur les droits humains, et exhorte les États membres à soutenir l’élaboration d’un tel cadre.

Résultat des votes

56 pour 2 contre 6 abstentions