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Lignes directrices européennes pour combattre le dumping social et l'exploitation par le travail

Autre auteur
Assemblée parlementaire
Session
2026 - Deuxième partie de session

Résumé

L'Assemblée parlementaire recommande de redoubler d'efforts pour lutter contre le dumping social et l'exploitation du travail dans toute l'Europe, en se référant aux résolutions antérieures et à la Charte sociale européenne en tant que cadres clés. Elle invite instamment les États membres à accepter des dispositions supplémentaires et à ratifier la Charte révisée afin de renforcer l'engagement et l'action. En outre, il souligne la nécessité d'un instrument international juridiquement contraignant pour lutter contre les effets négatifs des activités des entreprises sur les droits humains, et préconise l'accélération des négociations sur la base des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Le Comité des ministres est invité à guider les gouvernements nationaux dans la mise en œuvre de ces recommandations et à soutenir le processus législatif.

Résultat des votes

56 pour 2 contre 6 abstentions