Lignes directrices européennes pour combattre le dumping social et l'exploitation par le travail
Réponse à Recommandation
| Doc. 16513
| 18 novembre 2026
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée lors de la
1572e réunion des Délégués des Ministres
(14 octobre 2026). 2026 - Commission permanente de novembre (Monténégro)
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 2307
(2026)
1. Le Comité des Ministres
a examiné attentivement la
Recommandation
2307 (2026) de l’Assemblée parlementaire «Lignes directrices européennes
pour combattre le dumping social et l’exploitation par le travail».
Il l’a transmise au Comité européen des Droits sociaux (CEDS), au
Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code
européen de sécurité sociale (CG), et au Comité directeur pour les droits
humains (CDDH), pour information et commentaires éventuels. Il se
félicite de l’engagement constant et approfondi de l’Assemblée parlementaire
envers la Charte sociale européenne en tant qu’instrument fondateur en
matière de protection des droits sociaux en Europe, y compris les
droits des travailleurs, en particulier les plus vulnérables.
2. Le Comité des Ministres prend acte de ce que l’Assemblée souligne
l’importance de la Charte, tant dans sa version initiale que dans
sa version révisée, en tant que cadre global guidant les efforts
déployés par les États membres au niveau national pour combattre
le dumping social et l’exploitation par le travail. Outre les instruments
et normes spécifiques du Conseil de l'Europe, en particulier la
Convention relative à la lutte contre la traite des êtres humains,
la Charte établit des critères de référence pour les cadres législatifs
et réglementaires nationaux en matière d’interdiction du travail
forcé et de l’exploitation, de protection des victimes et de garantie
de conditions de travail justes et équitables, notamment une durée
raisonnable du travail et une rémunération suffisante.
3. Le Comité des Ministres, conformément aux dispositions de
la Déclaration adoptée lors de la Conférence de haut niveau sur
les droits sociaux à Chişinău, réaffirme son engagement total en
faveur de la protection et de la mise en œuvre des droits sociaux,
tout en continuant à examiner les possibilités d’adopter de nouvelles
dispositions. À cet égard, le Comité des Ministres rappelle le rapport
du CDDH identifiant des bonnes pratiques et proposant des mesures
pour améliorer les droits sociaux, qui concluait qu’une large ratification
de la Charte révisée et l’acceptation des nouvelles dispositions
du noyau dur, en particulier la procédure de réclamations collectives,
renforceraient considérablement l’impact et l’efficacité du système conventionnel
de la Charte dans la pratique. Dans ce contexte, il attire en outre
l’attention sur la déclaration adoptée lors de la Conférence de
haut niveau sur les droits sociaux (Chişinău, 2026), qui encourage l’ensemble
des États membres à envisager la ratification de la Charte révisée
et du Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations
collectives. Par conséquent, le Comité des Ministres continuera à
encourager les États membres à envisager activement de ratifier
la Charte révisée, d’accepter des dispositions supplémentaires et
d’adopter la procédure de réclamations collectives, et poursuivra
son dialogue avec les organes compétents afin d’identifier les moyens
de renforcer la collaboration et la mise en œuvre.
4. Le Comité des Ministres attire l’attention des gouvernements
nationaux sur les recommandations concernant les mesures à prendre
figurant dans la
Résolution
2653 (2026) de l’Assemblée parlementaire. Ces recommandations sont
précieuses pour orienter les efforts de lutte contre le dumping
social et l’exploitation et doivent être interprétées à la lumière
des engagements pertinents découlant de traités et des normes européennes
bien établies.
5. Le Comité des Ministres relève que l’Assemblée appelle à accélérer
les négociations en faveur d’un instrument international juridiquement
contraignant fondé sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs
aux entreprises et aux droits de l’homme. Les États membres sont
encouragés, s’il y a lieu, à soutenir activement ce processus et
à veiller à ce que les normes relatives aux droits économiques et sociaux
– y compris celles établies au niveau européen, en particulier dans
la Charte sociale européenne – soient dûment prises en compte dans
les négociations et instruments futurs.
6. Le Comité des Ministres note le rôle important joué par les
juridictions et les institutions nationales dans la protection des
droits sociaux et encourage à tenir dûment compte des normes et
engagements internationaux, y compris au regard de la Charte et
de la Convention relative à la lutte contre la traite des êtres humains,
dans la pratique judiciaire et administrative.
7. Enfin, le Comité des Ministres réaffirme son attachement à
la promotion et à la protection des droits sociaux en Europe et
son engagement à soutenir des efforts coordonnés, aux niveaux national
et international, visant à combattre le dumping social et l’exploitation
par le travail. Dans ce contexte, il encourage les États membres
à prendre dûment en considération les propositions de l’Assemblée
parlementaire et à les examiner de manière constructive.