Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus Je refuse J'accepte
11/04/2001 Avis de commission Doc. 9033
Auteur(s) : Michael ASCIAK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/04/2001 Rapport Doc. 9031
Auteur(s) : Ivar TALLO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
19/03/2001 Avis de commission Doc. 9002
09/03/2001 Rapport Doc. 8994
Auteur(s) : Kevin MCNAMARA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/01/2001 Avis de commission Doc. 8956
Auteur(s) : Renate WOHLWEND Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/01/2001 Avis de commission Doc. 8955
Auteur(s) : Mátyás EÖRSI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/01/2001 Avis de commission Doc. 8948
Auteur(s) : Rudolf BINDIG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/01/2001 Avis de commission Doc. 8947
Auteur(s) : Cevdet AKÇALI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/01/2001 Avis de commission Doc. 8937
Auteur(s) : Alexander SHISHLOV Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/01/2001 Addendum au rapport Doc. 8920
04/01/2001 Rapport Doc. 8920
06/11/2000 Rapport Doc. 8887
Auteur(s) : John KIRKHILL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/09/2000 Avis de commission Doc. 8843
11/09/2000 Rapport Doc. 8819
Auteur(s) : Göran MAGNUSSON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12/07/2000 Rapport Doc. 8808
Auteur(s) : Erik JURGENS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/06/2000 Avis de commission Doc. 8788
06/06/2000 Avis de commission Doc. 8757
Auteur(s) : Georges CLERFAYT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/06/2000 Avis de commission Doc. 8756
Auteur(s) : Michael SPINDELEGGER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/06/2000 Rapport Doc. 8755
Auteur(s) : Csaba TABAJDI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/04/2000 Rapport Doc. 8725
Auteur(s) : Jerzy JASKIERNIA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
© Tous droits réservés. APCE