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12/06/2001 Avis de commission Doc. 9119
Auteur(s) : Tayyibe GÜLEK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/06/2001 Rapport Doc. 9118
Auteur(s) : Michel DREYFUS-SCHMIDT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/06/2001 Rapport Doc. 9117
Auteur(s) : Thomas ENRIGHT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/06/2001 Rapport Doc. 9115
Auteur(s) : Renate WOHLWEND Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
04/05/2001 Rapport Doc. 8809
Auteur(s) : Dick MARTY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/05/2001 Rapport Doc. 9075
Auteur(s) : Serhiy HOLOVATY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/05/2001 Rapport Doc. 9074
Auteur(s) : John KIRKHILL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/05/2001 Rapport Doc. 9073
Auteur(s) : Jerzy JASKIERNIA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/05/2001 Rapport Doc. 9072
Auteur(s) : Cláudio MONTEIRO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/05/2001 Rapport Doc. 9071
Auteur(s) : Michel HUNAULT Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/04/2001 Avis de commission Doc. 9060
Auteur(s) : Eduard LINTNER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/04/2001 Rapport Doc. 9057
Auteur(s) : Cevdet AKÇALI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/04/2001 Avis de commission Doc. 9033
Auteur(s) : Michael ASCIAK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/04/2001 Rapport Doc. 9031
Auteur(s) : Ivar TALLO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
19/03/2001 Avis de commission Doc. 9002
09/03/2001 Rapport Doc. 8994
Auteur(s) : Kevin MCNAMARA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/01/2001 Avis de commission Doc. 8956
25/01/2001 Avis de commission Doc. 8955
Auteur(s) : Mátyás EÖRSI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/01/2001 Avis de commission Doc. 8948
Auteur(s) : Rudolf BINDIG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/01/2001 Avis de commission Doc. 8947
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