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09/03/1995 Avis de commission Doc. 7266
Auteur(s) : Géza JESZENSZKY (Ancienne) Commission des relations avec les pays européens non membres
03/03/1995 Communication Doc. 7265
03/03/1995 Communication Doc. 7264
03/03/1995 Communication Doc. 7263
03/03/1995 Rapport Doc. 7259
Auteur(s) : Lydie ERR Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
28/02/1995 Avis de commission Doc. 7260
Auteur(s) : Tony BANKS (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
22/02/1995 Communication Doc. 7258
20/02/1995 Communication Doc. 7257
17/02/1995 Rapport Doc. 7256
Auteur(s) : Joséphine VERSPAGET (Ancienne) Commission des questions économiques et du développement
17/02/1995 Rapport Doc. 7253
Auteur(s) : Tim RATHBONE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/02/1995 Communication Doc. 7255
15/02/1995 Communication Doc. 7254
14/02/1995 Proposition de Directive Doc. 7252
Auteur(s) : Joséphine VERSPAGET
14/02/1995 Rapport Doc. 7251
Auteur(s) : Ana GUIRADO (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et de la population
14/02/1995 Rapport Doc. 7250
Auteur(s) : David ATKINSON (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et de la population
13/02/1995 Communication Doc. 7248
13/02/1995 Communication Doc. 7247
13/02/1995 Rapport Doc. 7243
Auteur(s) : Tim RATHBONE (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
10/02/1995 Déclaration écrite Doc. 7249
10/02/1995 Réponse à Question écrite Doc. 7246
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