Pour une Convention européenne sur la promotion des politiques de santé publique dans la lutte contre la drogue

Réponse à Recommandation | Doc. 11620 | 02 juin 2008

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée par le Comité des Ministres le 21 mai 2008, lors de la 1027e réunion des Délégués des Ministres.

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1813 (2007)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 1813 (2007) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Pour une convention européenne sur la promotion des politiques de santé publique dans la lutte contre la drogue», en liaison avec la Résolution 1576 (2007) à laquelle elle renvoie. Il a transmis la recommandation et la résolution aux Etats membres ainsi qu’au Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) et au Comité européen de la santé (CDSP).

2. Le Comité des Ministres se félicite de la réflexion approfondie que l’Assemblée parlementaire a consacrée aux difficultés que rencontrent tous les Etats membres pour lutter contre la drogue. Il encourage les Etats membres à tenir compte, le cas échéant, de la Résolution 1576 (2007) lorsqu’ils élaborent leurs stratégies nationales dans ce domaine.

3. Concernant les questions soulevées par l’Assemblée, le Comité des Ministres rappelle que, lors du 3e Sommet, les chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe sont convenus que «la protection de la santé en tant que droit social est une condition essentielle de la cohésion sociale et de la stabilité économique» et ont soutenu «la mise en œuvre d’une approche stratégique intégrée en matière de santé et d’activités qui y sont reliées. En particulier, les travaux sur l’accès équitable à une santé de qualité appropriée et à des services qui répondent aux besoins de la population de nos Etats membres seront intensifiés. L’identification de normes pour des soins centrés sur le bien-être du patient sera une composante essentielle de cette activité». Conformément à ces priorités, le Comité des Ministres juge indispensable que les toxicomanes aient accès à des soins de santé adaptés. Il appelle l’attention de l’Assemblée sur les avis du Bureau du Groupe Pompidou et du CDSP, qui donnent une bonne idée des travaux que le Conseil de l’Europe a déjà menés ou est en train de mener en ce domaine.

4. S’agissant plus précisément de la recommandation invitant «à élaborer et à adopter une nouvelle convention-cadre sur les politiques de lutte contre la drogue, qui ferait la synthèse des connaissances scientifiques et médicales, et qui pourrait servir de base aux Etats membres pour élaborer leurs politiques nationales de lutte contre la drogue», le Comité des Ministres a pris note avec particulièrement d’intérêt des commentaires soumis par les organes susmentionnés. A la lumière de ces avis, il estime qu’il serait approprié que le Groupe Pompidou examine la possibilité de mener une étude de faisabilité, en étroite collaboration avec le CDSP, en vue d’étudier l’opportunité d’élaborer une nouvelle convention-cadre sur les politiques de lutte contre la drogue ou d’un autre instrument juridique, en tenant compte en particulier des instruments existants et des travaux menés par d’autres organisations internationales ainsi que de la valeur ajoutée qu’un tel instrument pourrait présenter pour les politiques de santé publique en matière de lutte contre la drogue.

Annexe 1 – Avis du Groupe Pompidou sur la Recommandation 1813 (2007) de l’Assemblée parlementaire

Les correspondants permanents du Groupe Pompidou ont examiné, lors de leur réunion du 16 avril 2008, à la lumière de la discussion intervenue entre-temps au GRSOC, les commentaires formulés par leur Bureau le 26 février 2008 concernant la Recommandation 1813 (2007) de l’APCE et en ont adopté la version révisée suivante à l’attention du Comité des Ministres.

1. Le Groupe Pompidou prend connaissance avec intérêt la Recommandation 1813 (2007) de l’APCE et la Résolution 1576 (2007) à laquelle elle se réfère, en notant qu’un grand nombre des préoccupations et des mesures énoncées dans la résolution mettent en évidence des questions et des approches qui ont été et continuent d’être au cœur des priorités du groupe et de son programme de travail.

2. Le groupe réaffirme que le droit aux soins de santé est un droit humain fondamental et que la toxicomanie a été reconnue comme une maladie par des autorités telles que l’Organisation mondiale de la santé. Il est donc primordial que les toxicomanes aient accès à des soins de santé appropriés.

3. Le Bureau reconnaît aussi que l’accoutumance aux substances psychoactives ainsi que leur usage occasionnel sont des phénomènes très complexes qui exigent de prendre pleinement en considération les facteurs sociaux et environnementaux, mais aussi d’intégrer de façon concrète dans les réponses des services l’assistance et la prise en charge sociales, et d’accorder une attention adéquate aux conséquences juridiques découlant du statut des substances contrôlées.

4. En ce qui concerne les questions soulevées par la résolution, le groupe souhaiterait attirer l’attention:

• sur sa récente publication concernant les services de prise en charge des jeunes;
• sur les travaux en cours pour adapter les systèmes de prise en charge aux besoins de groupes spécifiques d’utilisateurs de stupéfiants et l’évolution des modes de consommation;
• sur les programmes de prévention dans les écoles, basés sur les principes d’aptitude à la vie que le groupe a contribué à mettre en œuvre dans plusieurs pays;
• sur le réseau EXASS qui permet l’échange d’expériences entre les projets, illustrant la collaboration au niveau local entre différents services et parties prenantes dans le règlement des questions concernant l’usage des stupéfiants;
• sur les activités en cours de développement concernant la question éthique soulevée par les services des stupéfiants;
• sur la place centrale des politiques basées sur des données dans les approches recommandées par le groupe.

5. En ce qui concerne la proposition d’élaborer une convention européenne sur la promotion des politiques de santé publique dans la lutte contre la drogue, le groupe estime qu’une étude de faisabilité pourrait être entreprise sur l’opportunité de formuler et d’adopter un tel instrument.

6. Le Groupe Pompidou serait bien placé pour entreprendre ces travaux, si le Comité des Ministres le souhaite, en collaboration avec d’autres organes compétents du Conseil de l’Europe tels que le CDSP et en prenant en considération les points de vue de la société civile.

Annexe 2 – Avis du Comité européen de la santé (CDSP) sur la Recommandation 1813 (2007) de l’Assemblée parlementaire

Le Comité européen de la santé (CDSP), ayant examiné (par correspondance) la Recommandation 1813 (2007) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, soumet les commentaires suivants:

1. Le CDSP accueille avec satisfaction la Recommandation 1813 (2007) «Pour une convention européenne sur la promotion des politiques de santé publique dans la lutte contre la drogue», qui renvoie à la Résolution 1576 (2007).

2. Le CDSP rappelle que le droit à la protection de la santé, dont s’inspirent les objectifs énoncés à l’article 8 de la Résolution 1576, est une pierre angulaire de tous ses documents stratégiques du CDSP (mandat, déclaration sur le rôle et le champ d’activité futur du Comité européen de la santé).

3. Le Réseau européen écoles-santé (REES), anciennement Réseau européen des écoles de promotion de la santé (REEPS), soutenu par le CDSP, est un cadre modèle pour la diffusion de messages éducatifs importants sur la prévention de la toxicomanie à l’intention des jeunes. Selon le CDSP, il convient d’entretenir des liens étroits avec le réseau, concernant en particulier les questions relatives à la prévention de la toxicomanie en milieu scolaire, et de continuer à mettre à profit la plate-forme qu’offre le réseau pour l’échange d’informations et la collecte et l’échange de bonnes pratiques.

4. Le CDSP rappelle également deux recommandations qui ont trait aux politiques de lutte contre la drogue:

a la Recommandation Rec(2001)12 du Comité des Ministres sur l’adaptation des services de soins de santé à la demande de soins et de services des personnes en situation marginale, qui propose des «mesures qui visent les besoins spéciaux de groupes marginalisés et vulnérables», y compris les toxicomanes;

b la Recommandation noR (98) 7 du Comité des Ministres relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire, qui prévoit des mesures visant à «concevoir de nouvelles alternatives à l’emprisonnement pour les toxicomanes et à développer la mise en place de services de prévention, de traitement et de réinsertion pour les détenus».

5. Le CDSP rappelle que les conventions de l’ONU pourraient être révisées afin de prendre en compte les récentes évolutions dans le domaine de la santé publique. La question de savoir si cette approche présenterait un avantage par rapport à l’adoption d’une nouvelle convention-cadre sera soigneusement étudiée, en étroite collaboration avec le Groupe Pompidou.

6. En conclusion, le CDSP estime qu’il faudrait sérieusement envisager de réaliser une étude de faisabilité sur l’élaboration et l’adoption d’«une nouvelle conventioncadre sur les politiques de lutte contre la drogue».