La régionalisation en Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 11626 | 03 juin 2008

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée par le Comité des Ministres le 21 mai 2008, lors de la 1027e réunion des Délégués des Ministres.

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1811 (2007)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 1811 (2007) de l’Assemblée parlementaire sur la régionalisation en Europe, qui a été transmise au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) pour observations; ces dernières sont jointes en annexe.

2. Le Comité des Ministres suit avec intérêt le débat en cours sur l’autonomie régionale et continuera à y prêter attention, à la lumière de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale. En effet, comme indiqué par les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales dans leur Déclaration sur l’autonomie régionale adoptée à leur 15e session à Valence (15-16 octobre 2007), ce débat fournit des connaissances utiles à tous les Etats membres. Il informe en conséquence l’Assemblée du fait qu’il a chargé le CDLR de tenir, d’ici au 31 décembre 2008, un débat approfondi sur la régionalisation en Europe sur la base des conclusions adoptées lors de la conférence susmentionnée et de rendre compte à ce sujet.

3. Le CDLR a aussi élaboré un rapport pour «suivre l’évolution de l’autonomie régionale dans les Etats membres au cours de la période comprise entre 2005 et 2007 en recensant en particulier les mesures novatrices et les problèmes communs à un certain nombre d’Etats», en rappelant, entre autres, le principe de la subsidiarité. A sa 1022e réunion, le 26 mars 2008, le Comité des Ministres a pris note avec satisfaction de ce rapport et a décidé de le transmettre à l’Assemblée parlementaire et au Congrès pour qu’ils puissent en tirer parti. Il attire aussi l’attention sur l’annexe du rapport qui comprend une mise à jour des synthèses et vues d’ensemble des modèles d’autonomie régionale.

4. Pour finir, le Comité des Ministres rappelle que le Conseil de l’Europe dispose d’une panoplie d’instruments juridiques qui permettent de garantir la protection et la promotion des droits des personnes appartenant à des minorités nationales dans les Etats membres, comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il rappelle aussi le principe de non-discrimination énoncé à l’article 14 et dans le Protocole no 12 de la Convention européenne des droits de l’homme et dans la jurisprudence de la Cour ainsi que les travaux de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) qui suit l’application de ce principe dans tous les Etats membres.

Annexe – Commentaires du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) sur la Recommandation 1811 (2007) de l’Assemblée parlementaire

1. Le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) prend note avec intérêt de la Recommandation 1811 (2007) de l’Assemblée parlementaire sur la régionalisation en Europe, qui couvre une thématique à laquelle il a également consacré d’importants travaux.

2. Le CDLR rappelle la déclaration faite par les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales lors de la 14e session de leur conférence (Budapest, 24-25 février 2005) reconnaissant «l’importance de l’autonomie régionale et le fait qu’elle peut enrichir les sociétés démocratiques, contribuer à relever les nouveaux défis d’une bonne gouvernance démocratique et, en fonction des circonstances, peut répondre à la nécessité de traiter les affaires publiques au plus près des citoyens».

3. Par la suite, et à la demande des ministres européens, le CDLR a établi un rapport sur les pratiques européennes et l’évolution de l’autonomie régionale qui a été accueilli favorablement lors de la 15e session de la conférence à Valence (15-16 octobre 2007).

4. Lors de cette conférence, les ministres ont également adopté une Déclaration sur l’autonomie régionale dans laquelle ils affirment:

«1. La réalité diverse, évolutive et stimulante de l’autonomie régionale en Europe aujourd’hui, mérite d’être suivie et examinée davantage étant donné qu’elle fournit des connaissances utiles à tous les Etats membres.

2. Ce travail trouve naturellement sa place au sein du Conseil de l’Europe, qui est la seule organisation en Europe où l’autonomie régionale est explicitement traitée en tant que domaine de la coopération intergouvernementale (par le biais du CDLR), tout en assurant un échange régulier d’informations avec les régions elles-mêmes (par le biais du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe).

3. Invitons le Comité des Ministres, quand il étudiera le rapport sur l’autonomie régionale, à prendre note de notre intérêt pour que ce travail soit poursuivi et à prendre les décisions pertinentes à cet égard.

4. Décidons de revenir lors de notre prochaine session sur la problématique de l’autonomie régionale et sur le travail qui aura été mené à son égard, afin d’attribuer à cet aspect important des sociétés démocratiques, l’attention qu’il mérite.»

5. Le CDLR est donc prêt à mener une réflexion plus approfondie sur les questions ayant trait à la régionalisation en Europe, et à y intégrer les suggestions de l’Assemblée parlementaire, si le Comité des Ministres lui donne un mandat en ce sens.