Défaillance de l’Etat de droit en Moldova, où l’on a laissé une foule en colère empêcher la manifestation légale de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT)

Réponse à Question écrite | Doc. 12129 | 23 janvier 2010

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1075e réunion des Délégués des Ministres (20 janvier 2010) 2010 - Première partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 548 (Doc. 11643)

Thesaurus

Question écrite no 548 de M. Hancock (Doc. 12129)

Le 11 mai 2008, une manifestation de « fierté homosexuelle » prévue à Chisinau n’a pu avoir lieu, parce qu’une foule hostile et potentiellement violente de deux cents à quatre cents personnes assiégeait soixante manifestants dans leur bus en criant des slogans tels que « Tabassez-les à mort ! » ou « Ne les laissez pas s’échapper ! » Au bout de quarante-cinq minutes, les manifestants ont été obligés de céder leurs drapeaux et leurs bannières et de renoncer à manifester. Les forces de l’ordre n’ont pas réagi, malgré la présence de six véhicules de police à cent mètres de là. Neuf demandes d’aide lancées à la police par téléphone sont restées sans réponse.

Conformément à la nouvelle loi moldave sur les réunions, l’organisation pour les droits de l'homme des LGBT GenderDoc M. – organisatrice de cette réunion – avait prévenu les autorités locales de son intention de tenir une manifestation. Elle avait aussi demandé la protection de la police. Or, bien que la nouvelle loi n’habilite par les pouvoirs locaux à interdire une manifestation, Dorin Chirtoaca, maire de Chisinau, a publié le 8 mai une interdiction de la manifestation « afin d’éviter toute tension dans le corps social », en invoquant « le désaccord des organisations religieuses, des lettres d’écoliers et d’habitants de la ville de Chisinau, ainsi que le point de vue d’associations publiques et de citoyens […] qui accusent les minorités sexuelles d’agressivité et de violation des valeurs spirituelles et morales. »

En comprenant les quatre manifestations annuelles de « fierté homosexuelle », la manifestation de 2008 a été la huitième à laquelle prenait part la communauté LGBT qui ait été interdite ou, du moins, empêchée depuis 2005. Aucune n’a pu avoir lieu.

Dans leurs remarques sur l’interdiction de la manifestation de « fierté » de 2007, les Rapporteurs pour la Commission de suivi de l’Assemblée notent que la Cour suprême de Moldova avait interdit la marche de la « fierté » en 2006 comme étant illégale dans la mesure où elle était injustifiée et disproportionnée en vertu de l’Article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils poursuivent dans ces termes : « Néanmoins, les autorités de Chisinau ont interdit à nouveau l’organisation de certaines manifestations prévues dans le cadre du festival 2007 de « fierté LGBT » […] Nous déplorons qu’après l’arrêt définitif de la Cour suprême de la Moldova, les autorités de Chisinau continuent à violer le droit et à priver les représentants de la communauté LGBT de leur droit à la liberté de réunion […] Nous comptons que les autorités moldaves prendront les mesures nécessaires pour mettre fin à cette pratique. »

Dans les informations qu’elles ont fournies au Comité des Ministres aux fins de réponse à la Question écrite n° 524 sur l’interdiction de la manifestation de « fierté homosexuelle » prévue à Chisinau en 2007, les autorités moldaves ignorent à la fois l’arrêt susmentionné de la Cour suprême et les commentaires des Rapporteurs de l'Assemblée, dans la mesure où elles se bornent à indiquer que le conseil municipal de Chisinau a « décidé de ne pas autoriser » la marche « pour des raisons de sécurité publique et afin de prévenir des troubles ». Elles passent également sous silence l’interdiction d’une autre manifestation en décembre 2007.

Il est clair que l’État de droit a connu de graves défaillances en Moldova. Les autorités ont ignoré l’arrêt de la Cour suprême et ont agi comme si la nouvelle loi sur les réunions n’existait pas. De plus, il existe des preuves circonstanciées que la police et les pouvoirs publics ont trempé dans des actions illégales relevant de la « loi de la foule ».

Les événements décrits ci-dessus et l’insuffisance des informations fournies au Comité des Ministres par les autorités moldaves aux fins de réponse à la Question écrite n° 524 donnent à penser, en outre, qu’à tous les niveaux administratifs de Moldova, il existe une répugnance à respecter les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles.

M. Hancock demande au Comité des Ministres:

Le Comité des Ministres demandera-t-il aux autorités moldaves:

• de prendre d’urgence toutes mesures nécessaires pour que de telles défaillances de l’État de droit ne se reproduisent plus à l’avenir ;
• d’enquêter sur le fait que la police n’a pas assuré la protection des manifestants, en poursuivant les responsables ou en leur infligeant des sanctions disciplinaires, le cas échéant ;
• de confirmer sans équivoque qu’elles reconnaissent le droit de la communauté LGBT d’exercer sa liberté de réunion ;
• d’exposer les mesures qu’elles prendront pour mettre fin à la pratique consistant à dénier la liberté de réunion aux personnes LGBT, comme le préconisent les Rapporteurs de l’Assemblée parlementaire ;
• de s’engager sur un ordre du jour spécifique pour l’introduction d’une législation assurant la protection contre toute discrimination fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles, ainsi que pour la mise en œuvre de programmes de formation et de sensibilisation à tous les niveaux administratifs, mais particulièrement auprès des collectivités locales et de la police ?

En outre, le Comité des Ministres présentera-t-il un rapport sur l’état d’avancement de son étude (annoncée initialement en réponse à la Question écrite n° 524) relative à la manière dont on pourrait intensifier l’action du Conseil de l'Europe visant à soutenir les droits de l'homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles ?

Réponse du Comité des Ministres

1. Le Comité des Ministres rappelle que dans sa réponse à la Question écrite n° 524 sur « L’interdiction d’une manifestation d’homosexuels à Chisinau », adoptée le 7 novembre 2007 lors de sa 1010e réunion, il avait estimé que « à l’instar de tous les autres Etats membres, la Moldova a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme et s’est engagée à garantir le respect de tous les droits de la Convention, y compris les droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pour toute personne relevant de sa juridiction, sans aucune discrimination. Bien que la Convention permette des restrictions à l’exercice des droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion, celles-ci doivent être prévues par la loi et constituer des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Selon la jurisprudence établie de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour), une manifestation pacifique, qu’elle soit en faveur des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) ou d’autres personnes, ne peut pas être interdite uniquement en raison de l’existence de comportements hostiles envers les manifestants ou les causes qu’ils défendent. Au contraire, il incombe à l’Etat d’adopter des mesures raisonnables et appropriées afin d’assurer le déroulement pacifique des manifestations licites. » La Cour a d’ailleurs souligné à plusieurs occasions que toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle – y compris en relation avec la liberté de réunion – était contraire à la Convention [(1) Voir, par exemple, Karner c. Autriche, arrêt du 24 juillet 2003 ; B.B. c. Royaume Uni, arrêt du 10 février 2004 ou Baczkowski et autres c. Pologne, arrêt du 3 mai 2007.].

2. Le Comité des Ministres attire aussi l’attention sur les décisions qu’il a prises à sa 1031eréunion (2 juillet 2008) pour renforcer l’action du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits des LGBT. Tous les comités prenant part à la coopération intergouvernementale ont été invités, dans le cadre de leur mandat, à proposer des activités particulières pour renforcer, dans le droit et la pratique, l’égalité des droits et de dignité des LGBT et combattre la discrimination dont ces personnes sont victimes. Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) a aussi été chargé d’élaborer une recommandation sur les mesures visant à lutter contre la discrimination motivée par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, garantir le respect des droits fondamentaux des LGBT et promouvoir la tolérance envers ces personnes. Le CDDH a récemment finalisé un projet de recommandation, lequel aborde la question de la liberté d’expression et de réunion.

3. Le Comité des Ministres a été informé du fait qu’un « projet de loi sur la prévention et la lutte contre la discrimination » est en cours de préparation en Moldova et que le gouvernement a proposé des amendements au Code pénal en vue de lutter contre et de prévenir toute nouvelle discrimination fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles. Il estime que l’adoption et l’application d’une telle législation constituera une étape importante dans la résolution des problèmes soulevés par l’Honorable parlementaire.

4. Les autorités moldaves ont assuré le Comité des Ministres de l’importance qu’elles accordent au principe de l’Etat de droit, y compris le respect, par l’ensemble des autorités publiques, des décisions des tribunaux nationaux et de la législation moldave.