B Exposé des motifs, par M. Greenway,
rapporteur
1 Introduction
1. Lors de sa quatrième partie de session 2009, l’Assemblée
parlementaire a adopté la
Résolution
1689 (2009) sur l’avenir du Conseil de l’Europe à la
lumière de ses soixante années d’expérience. Le 2 octobre 2009, l’Assemblée
a chargé la commission du Règlement, des immunités et des affaires
institutionnelles de préparer un rapport sur les suites à donner
aux paragraphes 28.8 et 28.11 de la résolution. Le paragraphe 28.8
porte sur la participation
ex officio au
Bureau des présidents des délégations parlementaires des Etats de
la Troïka du Comité des Ministres. Le paragraphe 28.11 concerne
la durée du mandat du Président de l’Assemblée et des présidents
des commissions, et la proposition de la ramener à trois ans.
2. Lors de sa réunion du 5 novembre 2009, la commission a tenu
un premier échange de vues, à l’issue duquel elle a décidé de présenter
à l’Assemblée deux rapports distincts, l’un sur la modification
de la composition du Bureau de l’Assemblée, l’autre sur la durée
du mandat du Président de l’Assemblée et des présidents des commissions.
S’agissant du premier thème, elle a considéré que la proposition
ne faisait pas polémique et pourrait être traitée rapidement. Quant
au second thème, la commission a considéré qu’il nécessitait, au
contraire, une réflexion approfondie, qu’elle pourrait poursuivre
au cours de l’année 2010.
3. Le paragraphe 28.8 de la
Résolution 1689 se réfère à la proposition
d’associer
ex officio au Bureau
de l’Assemblée les présidents des délégations nationales des pays
membres de la Troïka du Comité des Ministres (présidences sortante,
courante et à venir). Cette proposition vise à renforcer l’influence
de l’Assemblée sur les choix politiques et les décisions à prendre
au niveau de l’Organisation par une coopération plus active et anticipée
avec les présidences tournantes du Comité des Ministres, et à assurer
une plus grande continuité dans l’action de l’Assemblée. Cette proposition
est importante dans le contexte actuel du renforcement du dialogue
avec le Comité des Ministres.
2 Contexte réglementaire
2.1 Composition actuelle et rôle du Bureau de l’Assemblée
4. Aux termes de l’article 13 du Règlement, le Bureau
de l’Assemblée se compose actuellement du Président de l’Assemblée,
des 20 Vice-Présidents, des présidents des cinq groupes politiques
et des présidents des dix commissions. La dernière réforme dans
sa composition remonte à 2004, lorsqu’il a été décidé que les présidents
des commissions en seraient membres (
Résolution1379)
Note.
5. Les membres du Bureau sont également membres du Comité mixte (article
55.2).
6. Le Bureau assure notamment la coordination des activités de
l’Assemblée et de ses commissions, et oriente les relations extérieures
de l’Assemblée.
2.2 Composition et rôles de la Troïka et du Bureau
du Comité des Ministres
7. La «Troïka» du Comité des Ministres n’est pas un
organe à proprement parler et n’a pas d’existence formelle ni de
mandat effectif. Elle comprend trois membres (présidences actuelle,
sortante et à venir) qui se réunissent de manière ad hoc, lorsque
le Comité des Ministres la charge d’une mission spécifique.
8. Le Bureau du Comité des Ministres, quant à lui, est un organe
composé de six membres, à savoir la présidence en exercice de l’Organisation,
les deux présidences précédentes et les trois présidences suivantes
Note. Il a pour rôle de conseiller
le Président du Comité des Ministres et le secrétariat quant à l’organisation
des travaux du Comité, de préparer les réunions du Comité des Ministres,
et est en charge des contacts avec l’Assemblée parlementaire, en
assurant notamment la représentation du Comité des Ministres au
Groupe de travail mixte avec le Comité des présidents de l’Assemblée,
et la préparation du Comité mixte. Le Bureau sert également de forum
de discussion pour la coordination de l’action des présidences successives,
notamment en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de
leurs programmes.
2.3 Situation dans d’autres organisations internationales
9. Il est intéressant de relever que les présidents
des délégations nationales ne sont pas membres des bureaux des organes
parlementaires des autres organisations européennes (Parlement européen,
Assemblée européenne de sécurité et de défense/Assemblée de l’UEO,
Assemblée parlementaire de l’OSCE, Assemblée parlementaire de l’OTAN,
Assemblée parlementaire de la Méditerranée) ou d’organisations internationales (Assemblée
générale des Nations Unies). Dans ces organes, le Bureau est constitué
du président et des vice-présidents, et parfois d’un trésorier ou
des présidents des commissions. L’Assemblée baltique (dont le présidium
est composé du président et du vice-président de chaque délégation
nationale, et suit la présidence annuelle tournante du Conseil des
Ministres) et le Conseil nordique constituent, en revanche, des
exceptions.
3 Eléments de réflexion
10. Intégrer certains présidents de délégations nationales
au sein du Bureau est une mesure que la quasi-totalité de l’Assemblée
a entendu soutenir en adoptant la
Résolution 1689. Elle fait également
l’objet d’un accord unanime au sein de la commission du Règlement,
des immunités et des affaires institutionnelles. Les délégations
nationales jouent un rôle incontournable dans la promotion au sein
des parlements nationaux et auprès des gouvernements des décisions
de l’Assemblée et le suivi des textes adoptés par elle, plus particulièrement
sur des questions sensibles telles que les budgets du Conseil de
l’Europe et de l’Assemblée, ou la ratification et la mise en œuvre
des instruments juridiques du Conseil de l’Europe.
11. L’article 28.c.ii du
Statut du Conseil de l’Europe stipule que le Règlement de l’Assemblée
«fixe notamment (…) la procédure d’élection et la durée des fonctions
du Président et des autres membres du Bureau».
12. La commission du Règlement, des immunités et des affaires
institutionnelles pourrait décider d’inviter l’Assemblée, qui a
toute latitude pour ce faire, à modifier l’article 13 du Règlement.
Ce faisant, il lui appartient d’examiner les questions suivantes:
3.1 Combien de nouveaux membres du Bureau?
13. Afin de promouvoir la visibilité et l’efficacité
de l’action de l’Assemblée auprès du Comité des Ministres et de
sa présidence, il serait souhaitable d’accroître la représentativité
du Bureau de l’Assemblée, de sorte à y inclure non pas trois nouveaux
membres – correspondant aux présidents des délégations nationales
des Etats membres de la Troïka – mais un nombre plus large le rapprochant
de la composition du Bureau du Comité des Ministres (voir paragraphes
7 et 8). Toutefois, il serait sans doute excessif d’ouvrir la participation aux
réunions du Bureau à six nouveaux membres.
14. Il est donc proposé d’intégrer comme membres de droit du Bureau
de l’Assemblée quatre nouveaux membres: les présidents des délégations
nationales de l’Etat membre exerçant la présidence actuelle du Comité
des Ministres, de celui ayant exercé la présidence précédente, et
de ceux appelés à prendre les deux présidences suivantes. Il est,
en effet, important du point de vue de la continuité des décisions
prises par le Comité des Ministres, notamment en matière budgétaire,
que l’Assemblée soit en mesure de faire entendre sa voix non seulement
auprès de la présidence semestrielle suivante, mais de la présidence
ultérieure, de sorte à avoir une visibilité des actions à entreprendre
sur une année complète.
15. Dans les faits, cela ne signifie pas que quatre nouveaux membres
viendront siéger au Bureau au titre de certaines délégations nationales.
Vingt des 47 délégations nationales sont représentées au Bureau
de l’Assemblée par un Vice-Président de l’Assemblée élu à ce titre.
Dans la plupart des cas (actuellement, 16 vice-présidents sur 20),
ces vice-présidents sont également présidents de leur délégation.
Afin d’éviter un déséquilibre dans la représentation des délégations
nationales, la commission pourrait préconiser le principe suivant
lequel il n’y a pas lieu d’intégrer un membre d’une délégation nationale
lorsque son président est déjà membre du Bureau en qualité de vice-président.
En revanche, lorsqu’un président de délégation nationale concerné
se trouve être également président d’une commission ou président
d’un groupe politique, la commission ou le groupe concernés pourraient
désigner un membre pour le remplacer, de sorte que le président
en question ne siège pas sous une «double casquette».
3.2 Quelle durée de mandat?
16. Sauf à ce qu’ils soient membres du Bureau en une
autre qualité, les présidents des délégations nationales concernées
prennent leurs fonctions (et perdent leurs fonctions) à la date
du changement de la présidence du Comité des Ministres.
3.3 Quels seront leurs droits?
17. En tant que membres de droit du Bureau, les présidents
des délégations nationales concernées devraient y siéger avec droit
de vote. Ils devraient également être membres du Comité mixte. En
revanche, il ne semble pas souhaitable qu’ils puissent être désignés
comme rapporteurs du Bureau, notamment pour le Rapport d’activité du Bureau et de la Commission
permanente.
18. Liée à l’observation formulée au paragraphe 15, la commission
doit examiner la question du remplacement éventuel des présidents
des délégations nationales concernées en cas d’empêchement de participer
aux réunions du Bureau. Rappelons que les présidents de groupes
politiques et les présidents de commissions empêchés de participer
aux réunions peuvent s’y faire remplacer par un vice-président ou
un membre de leur groupe ou de leur commission désigné à cet effet,
contrairement aux vice-présidents de l’Assemblée qui ne peuvent
se faire remplacer. Eu égard à l’importance du rôle joué par le
président d’une délégation au sein de son parlement, et auprès de
son gouvernement, y compris auprès des ministres des Affaires étrangères
et des représentants permanents, que ce soit sur un plan institutionnel
ou sur un plan plus informel de relations personnelles, il serait
souhaitable que les présidents des délégations concernées siègent au
Bureau en leur qualité personnelle et ne puissent se faire remplacer.
4 Proposition de modification du Règlement
19. La commission invite l’Assemblée à modifier l’article
13.3 de son Règlement comme suit, en ajoutant la phrase suivante
après la première phrase:
«Les
présidents des délégations nationales des Etats membres de la présidence
en exercice, de la présidence sortante et des deux présidences suivantes
du Comité des Ministres sont membres de droit du Bureau avec droit
de vote. Ils ne peuvent être rapporteurs du Bureau pour ses rapports.
Ils ne peuvent se faire remplacer.»
5 Conclusions
20. Lors de sa réunion du 11 janvier 2010, la commission
a examiné les propositions figurant aux paragraphes 12 à 19 ci-dessus.
Elle a adopté à l’unanimité le présent projet de résolution, en
vue de le présenter lors de la prochaine réunion de la Commission
permanente (Paris, 12 mars 2010). La modification du Règlement envisagée
entrera en vigueur à l’adoption de la résolution.
***
Commission chargée du rapport: commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Renvoi en commission: décision
du Bureau, Renvoi 3612 du 2 octobre 2009
Projet de résolution approuvé
à l’unanimité par la commission le 11 janvier 2010
Membres de la commission: M.
John Greenway (Président),
M. Vis (1er Vice-Président), M. Lintner (2e
Vice-Président), M. Kox (3e
Vice-Président), M. Agius,
Mme Bemelmans-Videc, Mme Brasseur,
M. Cebeci, M. Chope, Mme
Err, M. Gross, M. Haibach,
M. Höfer, M. Holovaty, M.
Huseynov, M. Islami, M. Kumcuoğlu, Mme Lilliehöök, Mme Mendonça, Mme Pernaska,
M. Rowen, M. Rustamyan, M. Saar,
M. Schram, M. Van Overmeire,
M. Vareikis
N.B. Les noms des membres ayant participé à la réunion sont
indiqués en gras
Secrétariat de la commission: M. Heinrich, Mme Clamer
