Mettre fin à la violence et à la discrimination motivées par l’orientation et l’identité sexuelles en Turquie

Réponse à Question écrite | Doc. 11986 | 08 juillet 2009

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1062e réunion des Délégués des Ministres (1er juillet 2009) 2009 - Quatrième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 557 (Doc. 11796)

Thesaurus

Nous saluons la décision annoncée le 27 novembre 2008, par laquelle la Cour suprême d’appel de Turquie a annulé celle d’une instance inférieure ordonnant la fermeture de Lambda Istanbul, un groupe de défense des droits de l’homme des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT).

Toutefois, un récent rapport de Human Rights Watch intitulé «We Need a Law for Liberation: Gender, Sexuality, and Human Rights in a Changing Turkey» (Nous avons besoin d’une loi de libération: genre, sexualité et droits de l’homme dans une Turquie en mutation) démontre clairement que les défis du domaine des droits de l’homme auxquels font face les LGBT en Turquie ne se limitent pas à la liberté d’association. Le rapport fait notamment état:

• de preuves troublantes d’une violence homophobe endémique;
• de récits détaillés d’irrégularités et de violences policières;
• d’exemples de lois formulées en termes trop vagues, comme les «atteintes à la morale publique», exploitées pour harceler les LGBT;
• de violences et de harcèlement à l’encontre de certaines femmes lesbiennes et bisexuelles, notamment dans le cadre de «l’honneur» de la famille;
• de préjugés extrêmes et d’une exclusion sociale à l’encontre de nombreux transsexuels;
• du traitement des hommes homosexuels et des transsexuels dans les forces armées, qui viole des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

Rappelant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la Turquie a signée,

M. Hancock demande au Comité des Ministres,

Quelles mesures le Comité des Ministres entend-il prendre pour demander à un de ses Etats membres, la Turquie, de décrire le programme par lequel il entend mettre en oeuvre les recommandations du rapport de Human Rights Watch visant à faire cesser les violences et la discrimination motivées par l’orientation et l’identité sexuelles, et notamment:

• l’adoption d’une loi exhaustive de lutte contre la discrimination énonçant des protections spécifiques contre toute inégalité de traitement motivée par l’orientation et l’identité sexuelles dans tous les domaines de la vie;
• la suppression des lois formulées en termes vagues, invoquées pour harceler les LGBT;
• la modification des politiques militaires afin d’éliminer des forces armées l’exclusion fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles;
• des mesures visant à garantir pleinement le respect et la reconnaissance juridique du profond amour propre de chacun;
• la formation de tous les agents de la justice pénale aux principes des droits de l’homme et de la non-discrimination à l’égard des LGBT;
• la mise en oeuvre d’enquêtes et de poursuites adéquates dans les affaires de violences et de viols à l’encontre de LGBT;
• la mise en place de garanties pour que les mesures de lutte contre les violences domestiques soient appliquées sans discrimination et en tenant compte des spécificités des problèmes d’orientation et d’identité sexuelles;
• l’instauration de garanties afin que les organisations des LGBT puissent jouir sans entraves de la liberté d’association.

Réponse du Comité des Ministres

1. En réponse à la question de l’Honorable Parlementaire, le Comité des Ministres rappelle qu’il est fortement attaché au principe de l’égalité des droits de tous les êtres humains. Le message de tolérance et de non‑discrimination du Conseil de l’Europe s’applique à toutes les sociétés européennes, et la discrimination motivée par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre n’est pas compatible avec ce message.

2. Dans une série d’arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) a souligné que toute discrimination motivée par l’orientation sexuelle est contraire à la Convention [(1) Entre autres autorités, Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, arrêt du 21 décembre 2001; L et V c. Autriche, arrêt du 9 janvier 2003; Karner c. Autriche, arrêt du 24 juillet 2003; B.B c. Royaume-Uni, arrêt du 10 février 2004.]. Elle a aussi reconnu que les Etats parties ont l’obligation positive de mener des enquêtes effectives sur tout cas suspect de décès ou allégation grave de mauvais traitements pouvant déboucher sur l’identification et la sanction des responsables [(2) Voir par exemple M.C c. Bulgarie, arrêt du 4 décembre 2003 (paragraphe 151) sur l’article 3 et Yasa c. Turquie, 2 septembre 1998 (paragraphe 100).]. Cette obligation positive est indépendante des caractéristiques personnelles de la victime et s’applique non seulement aux cas d’agents de l’Etat considérés comme responsables, mais aussi aux cas graves portés à l’attention des autorités. Le Comité des Ministres rappelle que tous les Etats membres doivent observer la Convention lors de l’élaboration et de l’application de leur droit national, notamment au vu de la jurisprudence de la Cour.

3. Le Comité des Ministres attire aussi l’attention sur les décisions qu’il a prises à la 1031e réunion des Délégués des Ministres (2 juillet 2008) pour renforcer l’action du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits des LGBT. Tous les comités prenant part à la coopération intergouvernementale ont été invités, dans le cadre de leur mandat, à proposer des activités particulières pour renforcer, dans le droit et la pratique, l’égalité des droits et de dignité des LGBT et combattre la discrimination dont ces personnes sont victimes. Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) a aussi été chargé d’élaborer une recommandation sur les mesures visant à lutter contre la discrimination motivée par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, garantir le respect des droits fondamentaux des LGBT et promouvoir la tolérance envers ces personnes. Le Comité des Ministres souligne aussi qu’une recommandation sur les droits de l’homme des membres des forces armées est en cours d’élaboration dans le cadre du CDDH; elle tiendra compte, entre autres, de la jurisprudence établie de la Cour qui proscrit l’interdiction faite aux homosexuels d’entrer dans l’armée [(3) Voir par exemple Smith et Grady c. Royaume-Uni, arrêt du 27 décembre 1999; Lustig Prean et Beckett c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1999.].

4. Comme tous les Etats membres, la Turquie a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (la Convention) et s’est engagée à garantir le respect de tous les droits conventionnels, dont la liberté d’association, à toutes les personnes de son ressort, sans aucune discrimination.