Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe 1968-1969

Avis 50 (1968)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 septembre 1968 (17e séance) (voir Doc. 2463, rapport de la commission spéciale pour le Programme de travail intergouvernemental). Texte adopté par l'Assemblée le 26 septembre 1968 (17e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant la Résolution (68) 15 par laquelle le Comité des Ministres a adopté le Programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe pour 1968-1969 et a invité l'Assemblée Consultative à exprimer ses vues à son sujet ;

2. Rappelant son avis sur le Programme de travail pour l'exercice 1967-1968, contenu dans la Recommandation 516 (1968) relative aux fonctions et à l'avenir du Conseil de l'Europe ;

3. Ayant consulté ses commissions et saisi pour le fond une commission spéciale constituée à cet effet,

4. Formule l'avis suivant :

A. Procédure de consuItation de l'Assemblée sur le Programme de travail

5. Constatant que le Programme de travail pour l'exercice 1968-1969 a été définitivement approuvé par le Comité des Ministres, que les Délégués des Ministres ont reçu mandat d'assurer son exécution et que, dès lors il n'est plus possible au Comité des Ministres de tenir compte de l'avis de l'Assemblée pour une modification éventuelle du Programme de travail pour 1968-1969 ;

6. Constatant d'autre part que le Comité des Ministres ne s'est pas encore prononcé sur les vues exprimées par l'Assemblée dans sa Recommandation 516 sur le Programme de travail pour 1967-1968 ;

7. Considérant, en conséquence, que la procédure suivie jusqu'ici ne permet pas d'établir le dialogue véritable qui devrait intervenir en temps utile entre l'organe ministériel et l'organe parlementaire sur l'orientation générale des Programmes de travail et sur les priorités à accorder aux différentes questions ;

8. Estime :

a qu'il convient d'abandonner la procédure de consultation post facto actuellement suivie qui se révèle à l'expérience difficilement compatible avec la conception que l'Assemblée Consultative se fait de la consultation d'un organe parlementaire ;

b que l'Assemblée devrait être invitée à exprimer ses vues sur le projet de Programme avant qu'il n'ait fait l'objet de l'adoption définitive du Comité des Ministres et à un stade de la procédure qui permette de tenir compte de ses suggestions ;

c que l'établissement du Programme sur un rythme biennal permettrait de surmonter, le cas échéant, les difficultés pratiques que pourrait soulever l'application de cette nouvelle procédure. Celle-ci pourrait se dérouler désormais comme suit :

d le Secrétaire Général soumet le projet de Programme de travail au Comité des Ministres ;

e le Comité des Ministres transmet le projet à l'Assemblée pour avis ;

f l'avis de l'Assemblée est communiqué au Comité des Ministres ;

g les gouvernements examinent le projet du Secrétaire Général et l'avis de l'Assemblée ;

h le Comité des Ministres adopte le Programme de travail ;

B. Information de l'Assemblée

9. Constatant que des modifications sont apportées au Programme de travail d'une année à l'autre, que notamment certaines questions pour lesquelles l'Assemblée a marqué un intérêt majeur sont retirées du Programme, tandis que certaines demandes de l'Assemblée visant l'inscription de questions nouvelles restent lettre morte, sans qu'aucune motivation ou explication ne soit donnée par le Comité des Ministres ;

10. Constatant que tel a été notamment le cas pour le retrait du Programme de travail de la question de la "Convocation d'une Conférence européenne des Ministres du Travail et des Affaires Sociales" et de la question des "Mesures tendant à améliorer la situation sociale des travailleurs non salariés, notamment des agriculteurs indépendants et de leurs familles", qui ont fait pourtant l'objet de recommandations réitérées de l'Assemblée (voir le titre E du présent avis, paragraphes 24 et 25),

11. Estime :

a qu'une procédure de consultation de l'organe parlementaire, au sujet du Programme de travail, ne se conçoit que si elle s'accompagne de la communication à cet organe parlementaire de toutes les informations nécessaires sur les considérations et les facteurs qui ont conduit à l'élaboration du nouveau Programme ;

b qu'une telle information pourrait être assurée par l'adjonction au texte du nouveau Programme soumis à l'avis de l'Assemblée d'un document exposant les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Programme de travail d'une année à l'autre, ainsi que les considérations qui ont guidé le Comité des Ministres dans la sélection des questions, notamment dans les cas de retrait d'une question ou de refus d'inscrire une nouvelle question malgré une demande expresse de l'Assemblée ;

c que cette procédure d'information pourrait se confondre avec celle du rapport statutaire sur les activités du Comité des Ministres, la communication présentée à la première partie de la session de l'Assemblée pouvant être consacrée au Programme de travail ;

d que cette communication pourrait s'accompagner d'un message du Secrétaire Général situant dans l'ensemble de la coopération européenne les progrès accomplis et les activités entreprises par le Conseil de l'Europe au titre du Programme de travail

C. Priorités

12. Constatant qu'il ne ressort pas encore du Programme de travail l'importance relative attribuée à ses différentes rubriques ;

13. Prenant acte, cependant, des instructions du Comité des Ministres chargeant le Secrétaire Général "d'élaborer le prochain projet de Programme de travail ... en s'inspirant davantage de la notion de priorités qui reflètent à la fois les préoccupations majeures des gouvernements et les besoins de l'unification européenne dans les domaines du ressort du Conseil de l'Europe" (Résolution (68) 15 du Comité des Ministres),

14. Estime :

a que le Programme de travail devrait exposer avec clarté et précision ce que sont "les préoccupations majeures des gouvernements" ainsi que les "besoins de l'unification européenne dans les domaines du ressort du Conseil de l'Europe", auxquels se réfère la Résolution (68) 15 du Comité des Ministres ;

b qu'il entre dans les compétences essentielles de l'Assemblée de se prononcer sur ces préoccupations et besoins ;

c qu'il y a lieu, en ce qui la concerne, de renouveler la position qu'elle a prise quant à l'importance fondamentale qu'il convient d'attacher aux quatre domaines ci-après :

d la promotion culturelle et l'éducation permanente de l'homme ; - l'adaptation du droit et des structures administratives aux conditions de vie de la société industrielle européenne ;

e l'aménagement du territoire et du cadre de vie de l'homme dans ses communautés urbaines et rurales ;

f le développement des institutions sociales et l'amélioration des conditions de santé publique, et quant à la nécessité de conduire ces activités en considération des besoins futurs, dans un esprit de prospective

a que les événements que l'Europe vient de connaître et qui ont eu souvent pour base la revendication d'une plus large participation non seulement aux avantages sociaux et au patrimoine culturel de la société moderne, mais encore aux responsabilités dans la conduite des diverses communautés de vie, culturelles, professionnelles ou locales, militent encore davantage en faveur de ces priorités ;

D. Structures

15. Prenant note avec satisfaction que le principe de la convocation d'une Conférence ad hoc des Ministres responsables pour l'aménagement du territoire a été approuvé, qu'une Conférence des Ministres de la Famille vient de se tenir, en étroite relation avec le Conseil de l'Europe, et que la réunion d'une Conférence des Ministres sur les sites et ensembles historiques ou artistiques aura lieu prochainement sous les auspices du Conseil de l'Europe ;

16. Réitérant sa conviction que, dans le système de coopération intergouvernemental, la tenue périodique de conférences de ministres techniques dans les domaines prioritaires s'avère de plus en plus nécessaire pour orienter les travaux des organismes européens et de leurs comités d'experts,

17. Tient à souligner de nouveau que les efforts en vue de pallier certaines failles structurelles du Conseil de l'Europe ne sauraient mettre en cause l'existence d'un organe de coordination politique tel que le Comité des Ministres, mais bien au contraire en renforce la nécessité ;

18. Estime que le Comité des Ministres a vocation pour jouer ce rôle qui s'avérera d'autant plus important que le nombre des conférences des ministres techniques, dont il incombe de traduire les résolutions en projets concrets, ira en augmentant ;

E. Secteurs spécifiques du Programme - Chapitre 1er : La structure économique

19. Rappelant, d'une part, ses préoccupations en faveur d'une plus grande concentration des activités et constatant, d'autre part, que les rubriques du chapitre consacré à la structure économique concernent généralement les réglementations imposées à l'industrie et à l'agriculture pour des raisons d'ordre social, de santé publique ou de sécurité,

20. Estime que le chapitre économique devrait regrouper l'ensemble des activités relatives à ces réglementations ;

Chapitre II : Sa condition juridique et administrative, les droits de l'homme et la prévention du crime

21. Regrette que les points ci-après aient disparu du Programme de travail :

a Harmonisation et uniformisation de la forme des actes et documents judiciaires en matière civile et commerciale ;

b Coopération dans le domaine juridique avec des pays d'autres continents ;

c "Compagnies européennes" : étude de l'établissement des règles relatives aux sociétés non commerciales exerçant une activité dans deux pays membres ou plus ;

22. Déplore tout particulièrement la décision du Comité des Ministres d'abandonner l'étude de la question des "Sociétés à responsabilité limitée" ;

Chapitre III : La structure et l'action sociales - Chapitre IV : Sa santé et son hygiène

23. Se félicite de relever sous la rubrique "Activités nouvelles à entreprendre" la "synchronisation et l'harmonisation des opérations de recensement", ainsi que le "projet pilote pour la formation professionnelle de 300 travailleurs non qualifiés" ;

24. Manifeste par contre sa très vive émotion devant la disparition du Programme de travail de la question "Mesures tendant à améliorer la situation sociale des travailleurs non salariés, notamment des agriculteurs indépendants et de leurs familles" et demande avec insistance au Comité des Ministres de revenir sur cette décision, qu'elle considère comme particulièrement grave ;

25. Ayant constaté avec inquiétude que la convocation d'une Conférence des Ministres du Travail et des Affaires Sociales a disparu du Programme de travail 1968-1969, attire l'attention du Comité des Ministres sur l'importance majeure qu'elle attache à la réunion de cette Conférence, dont l'ordre du jour devrait comporter l'élaboration des objectifs à poursuivre au cours des cinq ou dix prochaines années dans ce champ d'action du Conseil de l'Europe, et réitère en conséquence sa demande de convocation d'une telle Conférence ;

Chapitre VI : Son cadre de vie local

26. Accueille l'introduction dans le Programme de travail d'un nouveau chapitre relatif au cadre de vie local comme un premier pas dans le développement de ce champ d'activité dont elle a souligné l'importance prioritaire pour le Conseil de l'Europe dans sa Recommandation 516 (1968) : "L'aménagement du territoire et du cadre de vie de l'homme dans ses communautés urbaines et rurales" ;

27. Se félicite de la déclaration du représentant du Comité des Ministres devant l'Assemblée, le 6 mai 1968, selon laquelle le Comité mesure parfaitement "l'importante contribution que cette sphère d'activités peut apporter à l'unité européenne" et fait confiance au Comité pour prendre en conséquence les décisions finales nécessaires à l'ouverture de ce nouveau champ de la coopération intergouvernementale européenne, décisions au premier rang desquelles figurent la convocation d'une première Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire et l'institution sur une base permanente du Comité de coopération pour les questions municipales et régionales ;

Chapitre VII : Son éducation traditionnelle et ses réalisations scientifiques

28. Enregistre avec une très grande satisfaction la décision prise par les Ministres de créer un Centre européen permanent de la jeunesse, qui répond au souhait qu elle a formulé à de multiples reprises ;

F. Publicité et participation des populations

29. Considérant qu'il est indispensable d'associer les populations à la construction de l'union européenne et que l'information de l'opinion publique quant aux progrès réalisés est une des conditions premières de cette association,

30. Estime :

a qu'il y a lieu d'attacher une importance essentielle aux moyens de publicité à mettre en oeuvre pour assurer une information aussi large que possible de tous les secteurs de la population quant aux progrès des activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe ;

b qu'il convient de doter le Secrétariat Général des moyens modernes de publicité indispensables à cette tâche fondamentale, notamment dans le domaine de la radio-télévision ;

c qu'il importe également d'étendre cette action d'information aux pays non membres en vue de les intéresser aux activités du Conseil de l'Europe ;

31. Insiste de nouveau sur le rôle essentiel que les autorités régionales et communales sont à même de jouer dans la diffusion et la mise en oeuvre des idées, principes, études ou recommandations élaborées par le Conseil de l'Europe, et sur l'instrument de choix que constitue, à cette fin, la Conférence européenne des Pouvoirs locaux.