Textes adoptés lors de la dix-neuvième Session de la CPLRE
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 5369, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 22 mars 1985.
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Ayant pris note des textes adoptés par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe lors de sa 19e Session (
Doc. 5317) ;
2. Rappelant les dispositions statutaires du Conseil de l'Europe qui définissent la conférence comme un organisme représentatif des pouvoirs locaux et régionaux des Etats membres fonctionnant dans le cadre des dispositions de l'article 17 du Statut de l'Organisation, aux termes duquel le Comité des Ministres peut constituer des comités ou commissions de caractère consultatif ou technique ;
3. Confirmant les vues déjà exprimées par elle selon lesquelles la conférence a acquis une dimension politique dont bénéficie le Conseil de l'Europe, et se félicitant du fait que la conférence soit représentative de toutes les démocraties européennes,
4. Rappelle que la conférence assume essentiellement une fonction consultative à l'égard du Comité des Ministres, de l'Assemblée et des pouvoirs locaux et régionaux ;
5. Réaffirme son point de vue selon lequel le Comité des Ministres devrait examiner les textes adoptés par la conférence uniquement à la lumière de l'avis de l'Assemblée ;
6. Souligne qu'il ne saurait être opportun que la conférence adresse ses résolutions, contenant des recommandations destinées à l'Assemblée et au Comité des Ministres, directement aux gouvernements des Etats membres, aux organisations internationales et aux Communautés européennes ;
7. Engage la conférence à se consacrer essentiellement à des activités intéressant directement les collectivités locales et régionales ;
8. Rappelle à toutes ses commissions qu'afin de contribuer à ce processus de concentration des activités elles devraient, lorsqu'il y a lieu, solliciter le plus tôt possible l'avis de la conférence avant d'élaborer leurs propres politiques ayant des incidences sur les questions locales et régionales ;
9. Se réfère, en ce qui concerne les chevauchements et les doubles emplois, aux responsabilités du Comité des Ministres qui, au moyen des instruments de planification du Conseil de l'Europe (le plan à moyen terme et le programme d'activités intergouvernementales), détermine les modalités de l'action intergouvernementale du Conseil de l'Europe, tout en se réservant à elle-même le droit et l'obligation que lui confère le Statut de délibérer et de formuler des recommandations sur toute question répondant au but et entrant dans la compétence du Conseil de l'Europe ;
10. Soutient la conférence dans les efforts qu'elle déploie pour ne compter parmi ses membres que des titulaires d'un mandat électif et pour ne pas conférer un rôle excessif à des membres qui ne sont pas explicitement titulaires d'un tel mandat ;
11. Exprime, au sujet des résolutions adoptées par la conférence à sa 19e Session, l'avis suivant :
a Résolution 148 (1984) sur la Charte européenne de l'aménagement du territoire Espère voir cette résolution mise en œuvre, afin d'être tenue pleinement au courant des progrès réalisés dans le domaine de l'aménagement du territoire, auquel elle a toujours attaché une grande importance ;
b Résolution 149 (1984) sur la vérification des pouvoirs des délégués à la conférence Souscrit entièrement à l'esprit de cette résolution, qui concorde avec ses propres préoccupations touchant la démocratie ;
c Résolution 150 (1984) sur les activités de la conférence et les suites réservées aux résolutions de la conférence par le Comité des Ministres et par l'Assemblée parlementaire Estime que certaines des préoccupations formulées dans cette résolution dépassent les attributions statutaires de la conférence, tandis que d'autres ont un caractère plus structurel et doivent être examinées à la lumière des paragraphes introductifs du présent avis ;
d Résolution 151 (1984) sur «la mort des forêts, asphyxie des villes : action des collectivités locales et régionales » Met en doute l'opportunité et la manière dont la conférence traite de ces questions. Vu l'existence de rapports déjà établis par l'Assemblée parlementaire (
Résolution 977 (1984)), il existe un risque évident de double emploi. L'action de la conférence devrait se limiter à des propositions pratiques adressées aux communes et aux régions, comme celles qui figurent dans l'annexe à la résolution ;
e Résolution 152 (1984) sur les stations de radio et de télévision locales en Europe Observe que cette résolution contient notamment des recommandations appuyant les initiatives du Parlement européen en vue d'établir un nouveau cadre juridique en matière de radiodiffusion par satellite, bien que le Comité des Ministres ait rejeté cette idée en 1982 et se soit déclaré favorable à une approche sectorielle ;
f Résolution 153 (1984) sur le crédit communal et régional en Europe Fait siennes les propositions présentées, qu'elle estime profitables pour le développement des collectivités locales et régionales ;
g Résolution 154 (1984) sur les conséquences de la crise de l'énergie sur le réseau européen des axes de communication Tout en souscrivant à la plupart des considérations formulées dans la résolution, estime que celle-ci est adressée à certaines institutions qui ne sont pas les interlocuteurs naturels de la conférence :
h Résolution 155 (1984) sur les progrès de l'intégration européenne Souligne que cette résolution va bien au-delà de ce qui peut normalement être considéré comme s'inscrivant dans le cadre des préoccupations des collectivités locales et régionales ;
i Résolution 156 (1984) sur la Conférence des régions de la Communauté européenne et des pays candidats, Espagne et Portugal Estime que les propositions présentées dépassent de beaucoup les attributions de la conférence permanente ;
j Résolution 157 (1984) sur la deuxième Conférence des régions insulaires européennes Souscrit aux recommandations formulées, qui semblent fondamentalement concorder avec ses propres vues, et, en particulier, appuie les propositions de créer une Fondation européenne des îles pour la préservation et le développement du patrimoine culturel des insulaires, et de mettre en place un réseau télé-informatique insulaire ;
k Avis n° 25 (1984) sur l'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile par les pouvoirs locaux Considérant :
a que la lenteur des procédures préalables à la décision des instances gouvernementales compétentes en matière d'octroi d'asile implique souvent, pour les pouvoirs locaux, des charges plus lourdes que celles liées à l'intégration des réfugiqés reconnus comme tels ;
b que pendant la période d'attente de cette décision, les demandeurs d'asile vivent souvent dans des conditions particulièrement difficiles sur les plans humain et matériel ;
c que la diversité des procédures existant entre les différents Etats membres crée des déséquilibres dans les mouvements migratoires des demandeurs d'asile ;
d que la combinaison de ces différents facteurs rend nécessaire une étude approfondie de la situation des demandeurs d'asile :
e que la coopération européenne tant au niveau des gouvernements qu'au niveau des pouvoirs locaux devrait jouer un rôle déterminant dans l'amélioration de la situation de ces personnes ;
f qu'elle devrait, dans la poursuite de son action dans ce domaine, promouvoir les efforts devant être accomplis par les gouvernements, tant en ce qui concerne l'amélioration des procédures que les aides fournies aux pouvoirs locaux qui ont la responsabilité principale en matière d'accueil. Appuie la proposition formulée dans l'avis concernant la tenue en 1986 d'un Colloque sur le « rôle et les responsabilités des autorités locales et régionales dans l'intégration des réfugiés et des demandeurs d'asile » qui serait organisé par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe en liaison avec l'Assemblée parlementaire et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
