Demande d'adhésion de la République fédérative tchèque et slovaque au Conseil de l'Europe

Avis 155 (1991)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 1991 (22e séance) (voir Doc. 6346, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Baumel ; Doc. 6361, avis de la commission des relations avec les pays européens non membres, rapporteur : M. Forni ; et Doc. 6380, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur : Mme Ekman). Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 1991 (22e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée a reçu du Comité des Ministres une demande d'avis sur l'adhésion de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) au Conseil de l'Europe (Doc. 6209), conformément à la Résolution statutaire (51) 30 A adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951.

2. Elle rappelle l'élection démocratique du parlement au scrutin universel, libre et secret les 8 et 9 juin 1990, suivie par une commission ad hoc de notre Assemblée, ainsi que par les élections locales du24 novembre 1990.

3. L'Assemblée se félicite de l'engagement européen exprimé devant l'Assemblée par le Président Havel le 10 mai 1990.

4. Elle se félicite de la coopération des invités spéciaux de l'Assemblée législative de la RFTS aux travaux de l'Assemblée.

5. L'Assemblée considère que la RFTS a la capacité et la volonté :

5.1 de satisfaire aux dispositions de l'article 3 du Statut, selon lequel « Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » ;

5.2 de collaborer sincèrement et efficacement à la réalisation des objectifs du Conseil de l'Europe tels qu'ils sont énoncés au chapitre I de son Statut, et par là, de remplir les conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe précisées dans l'article 4 du Statut.

6. L'Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres, lors de sa prochaine réunion :

6.1 d'inviter la République fédérative tchèque et slovaque à devenir membre du Conseil de l'Europe ;

6.2 d'attribuer à la RFTS huit sièges à l'Assemblée parlementaire.