Demande d'adhésion de la République de Bulgarie au Conseil de l'EuropeDoc 6597 avis

Avis 161 (1992)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 5 mai 1992 (2e séance) (voir Doc. 6591, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Martínez ; et Doc. 6598Doc. 6598, avis de la commissiondes questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur :M. Columberg ; et Doc. 6597, avis de la commission des relations avec les pays européens non membres, rapporteur : M. Rathbone). Texte adopté par l'Assemblée le 5 mai 1992 (2e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée a reçu du Comité des Ministres une demande d'avis sur l'adhésion de la Bulgarie au Conseil de l'Europe (Doc. 6396), conformément à la Résolution statutaire (51) 30 A adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951.

2. L'Assemblée observe que des élections parlementaires démocratiques au suffrage universel, libre et secret ont été contrôlées par une commission ad hoc qu'elle avait constituée, le 13 octobre 1991, date à laquelle se sont également tenues des élections locales, jugées satisfaisantes par une autre délégation du Conseil de l'Europe.

3. L'Assemblée se félicite de l'engagement européen exprimé devant elle par le Président Jelev le 31 janvier 1991.

4. Elle apprécie la contribution de la Bulgarie aux travaux du Conseil de l'Europe, tant au niveau parlementaire depuis que le statut d'invité spécial lui a été accordé, le 3 juillet 1990, que sur le plan intergouvernemental après son adhésion à plusieurs conventions européennes, notamment la Convention culturelle européenne, le 2 septembre 1991.

5. Elle attache une grande importance à l'engagement des autorités bulgares à signer et à ratifier en 1992 la Convention européenne des Droits de l'Homme, et à reconnaître le droit de requête individuelle auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme (article 25 de la Convention) ainsi que la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (article 46).

6. L'Assemblée considère que la République de Bulgarie a la capacité et la volonté :

6.1 de satisfaire aux dispositions de l'article 3 du Statut, selon lequel « tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ;

6.2 de collaborer sincèrement et efficacement à la réalisation des objectifs du Conseil de l'Europe tels qu'ils sont précisés au chapitre Ier du Statut de celui-ci, et de remplir ainsi les conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe telles que stipulées à l'article 4 du Statut.

7. En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres, lors de sa prochaine réunion :

7.1 d'inviter la République de Bulgarie à devenir membre du Conseil de l'Europe ;

7.2 d'attribuer à la Bulgarie six sièges à l'Assemblée parlementaire.