Réponse au quinzième rapport d'activité du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés

Recommandation 505 (1967)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1967 (13e séance) (voir Doc 2259Doc 2259, rapport de la commission de la Population et des Réfugiés) Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1967 (13e séance)

L'Assemblée,

1. Ayant examiné le 15e rapport d'activité du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (Doc. 2192), ainsi que le rapport de sa commission de la Population et des Réfugiés lui portant réponse (Doc. 2259) ;

2. Considérant que la protection juridique est et reste une des tâches fondamentales du Haut Commissariat ;

3. Notant avec intérêt l'ouverture à l'adhésion des Etats d'un Protocole visant à étendre le champ d'application ratione personae de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, et prenant acte de l'appel lancé par le Haut Commissaire à ce propos ;

4. Estimant que les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient adhérer à ce protocole qui permet aux personnes devenues réfugiés par suite d'événements postérieurs à l'année 1951 de bénéficier pleinement des avantages conférés par la Convention de 1951 ;

5. Encourageant vivement le Haut Commissaire à poursuivre son action en faveur des nouveaux groupes de réfugiés ;

6. Notant par ailleurs les difficultés financières aiguës auxquelles se heurte le Haut Commissaire pour recueillir des contributions gouvernementales suffisantes pour son programme courant,

7. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des pays membres :

a à adhérer au Protocole à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ;

b à fournir au Haut Commissaire toute l'aide financière nécessitée par son programme d'assistance