Statut consultatif à attribuer à des organisations internationales non gouvernementales

Recommandation 639 (1971)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission Permanente le 9 mars 1971.

La Commission Permanente,

1. Agissant au nom de l'Assemblée Consultative, conformément à la Directive n° 185 ;

2. Vu les avis exprimés par la commission de la culture et de l'éducation (Doc. 2921, 2922 et 2923) et par la commission des questions juridiques (Doc. 2924)

3. Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif, catégorie II, aux organisations internationales non gouvernementales suivantes :

a Communauté de travail évangélique européenne pour l'éducation des adultes ;

b Communauté des jeunes des partis conservateurs et chrétiens populaires ;

c Ligue internationale de l'enseignement, de l'éducation et de la culture populaire ;

d Union européenne "der Rechtspfleger".