Préparation à la retraite

Recommandation 695 (1973)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 1973 (23e séance) (voir Doc. 3158, rapport de la commission des questions sociales et de la santé). Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 1973 (23e séance).

L'Assemblée,

1. Vu le rapport de sa commission des questions sociales et de la santé sur la préparation à la retraite (Doc. 3158) ;

2. Considérant que la proportion des personnes âgées dans les populations des Etats membres du Conseil de l'Europe n'a cessé d'augmenter au cours des deux dernières décennies, et reconnaissant qu'il incombe à la collectivité de donner aux personnes âgées les moyens de continuer à mener une existence moralement et matériellement satisfaisante, et que les services prévus en leur faveur doivent viser à les maintenir actives au sein de la communauté ;

3. Rappelant sa Recommandation 502 (1967) relative aux retraités désireux de poursuivre une activité rémunérée, ainsi que la Résolution (70) 16 du Comité des Ministres sur la protection sociale et médico-sociale de la vieillesse, et soulignant l'importance qui s'attache à la mise en oeuvre intégrale par les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe des propositions formulées dans ces textes ;

4. Se félicitant des travaux actuels du Comité des Ministres relatifs aux mesures à prendre en vue de permettre aux salariés retraités de poursuivre une activité rémunérée, et aux effets de l'abaissement de l'âge de la retraite et du vieillissement de la population sur les régimes de sécurité sociale ;

5. Considérant que la situation des retraités pourrait être considérablement améliorée par une préparation adéquate à la retraite,

6. Recommande au Comité des Ministres :

a d'élaborer, sur la base des principes énoncés dans le rapport de sa commission des questions sociales et de la santé (Doc. 3158), des propositions préconisant des méthodes efficaces de préparation à la retraite en vue de faciliter le passage de la vie active à la retraite, de façon à procurer aux intéressés une information complète sur les questions de revenus, de logement, les services médicaux et sociaux, ainsi que les possibilités de loisirs ;

b de s'assurer :

que les activités intergouvernementales mentionnées au paragraphe 4 ci-dessus aboutissent à l'adoption, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, de régimes de retraite souples, permettant aux individus de choisir plus librement le moment de leur retraite, avant ou après l'âge normalement prévu, compte tenu de leur état de santé, de leurs capacités et de leurs aspirations, et de cumuler la perception d'une pension avec l'exercice d'une activité rémunérée ;

que les retraités et les membres de leurs familles puissent bénéficier de la protection qui leur était accordée avant la retraite dans le cadre de toutes les branches de la sécurité sociale ;

c d'informer l'Assemblée sur la mise en oeuvre par les Etats membres du Conseil de l'Europe des propositions formulées dans la Résolution (70) 16 du Comité des Ministres ;

d d'inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne le font pas encore à instituer une pension de veuve et à ajuster chaque année au moins les pensions et allocations d'assistance sociale versées aux personnes âgées aux variations du coût de la vie, conformément aux dispositions correspondantes du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole additionnel ;

e d'inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe à étudier la possibilité de modifier leur législation de façon que les droits à pension de retraite et les droits connexes en matière de sécurité sociale acquis par la femme puissent être transférés à son mari survivant dans les mêmes conditions que ces droits acquis par le mari peuvent l'être à sa femme survivante.