Action européenne contre la pollution des eaux et des côtes

Recommandation 847 (1978)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 2 octobre 1978 (14e et 15e séances) (voirDoc. 4199, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 1978 (15e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris note du rapport sur l'action européenne contre la pollution pétrolière des eaux et des côtes, présenté par sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (Doc. 4199);

2. Tenant compte des informations et avis recueillis au cours de l'audition parlementaire européenne relative à la pollution des zones côtières, tenue à Paris le 4 juillet 1978 ;

3. Consciente du fait que la pollution pétrolière accidentelle ne représente qu'une fraction relativement minime de l'ensemble de la pollution pétrolière, notamment en comparaison de la pollution d'origine tellurique ou des déversements volontaires ;

4. Constatant cependant que, sur les lieux où elle se produit, la pollution pétrolière accidentelle constitue un drame écologique, économique et humain, justifiant une action préventive et curative urgente ;

5. Estimant que la pollution pétrolière des eaux et des côtes européennes est un problème global qui doit être appréhendé sur une base géographique aussi large que possible ;

6. Considérant que le Conseil de l'Europe, qui représente la majeure partie de la façade maritime européenne, constitue l'enceinte la plus appropriée pour une coopération efficace dans ce domaine ;

7. Convaincue du fait qu'il convient de coordonner sur le plan international les dispositions visant à prévenir la pollution pétrolière si l'on veut assurer leur efficacité et éviter les distorsions de concurrence pouvant résulter des différences de réglementation ;

8. Etant informée que les accidents de pollution sont dus dans leur grande majorité à des erreurs humaines et à l'insuffisante qualification du personnel ;

9. Notant que le péril est particulièrement grave en Méditerranée, dans la Manche et en mer du Nord, par où transite une grande partie du transport pétrolier mondial et où les effets néfastes de la pollution directe et indirecte, aggravés par les rejets des industries de transformation pétrochimiques, se font déjà sentir sur la quantité et la qualité des poissons et des coquillages, et sur leurs frayères respectives,

10. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

à ratifier sans tarder les nombreux accords internationaux existant en la matière, en particulier les conventions citées en annexe à la présente recommandation, et à coopérer pour assurer une application rigoureuse de ces conventions ;

à élaborer un système efficace de contrôle et de sanctions dissuasives en matière de nonnes des navires et de leurs équipements et de formation des équipages, pouvant aller, si nécessaire, jusqu'à la mise sous séquestre du navire en cause, sur la base d'une concertation avec d'autres Etats membres, et à charger les autorités portuaires et côtières d'assurer la mise en oeuvre de ces mesures ;

à prendre les mesures nécessaires pour assurer, le cas échéant, l'interdiction ou le contrôle des déversements de pétrole en mer et dans les cours d'eau ;

à réglementer strictement l'exploitation off shore des ressources pétrolières, et à assurer que l'ensemble du système soit coordonné au plan européen ;

dans le cadre d'une concertation européenne engagée sous les auspices de toutes les organisations internationales compétentes sur le plan européen, à développer des programmes de recherche visant :

a à recenser les techniques existantes pour enrayer la pollution en cas d'accident au niveau de la source, sur la mer, au niveau de la côte ;

b à approfondir les recherches sur les agglomérants, les précipitants et les dispersants, et en particulier sur leurs effets sur le milieu marin ;

c à déterminer les aires de stockage des déchets souillés par les hydrocarbures, et à réaliser des recherches approfondies sur les techniques de traitement des déchets liquides, pâteux et solides provenant des zones polluées ;

d à réaliser, dans le cadre de programmes de recherches sur l'environnement, des études sur l'impact de la pollution des hydrocarbures sur la faune et la flore, et sur les écosystèmes ;

à établir conjointement des plans précis et coordonnés d'intervention en cas de pollution, soit sur une base bilatérale par des accords inspirés des modèles annexés au projet de convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, soit sur une base multilatérale, et à mettre en oeuvre des programmes de formation d'équipes pluridisciplinaires d'intervention en cas d'accident et d'information des populations pouvant être concernées par ces accidents ;

à étudier la possibilité de créer une agence internationale qui servirait de cadre institutionnel pour la coordination des activités des organisations existantes et des gouvernements en faveur de la protection des zones maritimes et côtières européennes ;

de renforcer encore la coopération entre eux et les Etats intéressés, afin de préserver leur patrimoine commun de faune et de flore marines, et de prendre les mesures voulues pour que la pêche, en tant qu'activité socio-économique, se voie accorder toute l'importance qu'elle mérite ;

à examiner sérieusement, en particulier dans le cadre de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI) et de la Commission maritime internationale, la possibilité d'indemniser entièrement les victimes des accidents en mer, et notamment les victimes des accidents des pétroliers ;

11. Recommande en outre au Comité des Ministres d'inviter l'Agence spatiale européenne à prévoir, en concertation avec les autres organisations nationales et internationales (OMCI), dans son programme de satellites d'observation spatiale de la Terre, une possibilité d'utilisation du satellite pour la surveillance de la pollution des eaux de surface.

Annexe ANNEXE

Etat des signatures et ratifications, par les pays membres du Conseil de l'Europe, des conventions multilatérales relatives à la pollution des mers

Signes utilisés + Etat signataire de la Convention bull; Etat ayant ratifié la Convention * Gouvernement ayant accepté les amendements	Autriche	Belgique	Chypre	Danemark	Espagne	France	Grèce	Irlande	Islande	Italie	Luxembourg	Malte	Norvège	Netherlands	Portugal	R.F. d'Allemagne	Royaume-Uni	Suède	Suisse	Turquie
Convention Internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures		+		+		+	+	+		+		+	+		+	+	+
	•	•		•	•	•	•	•	•	•	•		•	•	•	•	•	•	•
Amendements de 1962		*		*	*	*	*	*	*			*	*	*	*	*	*	*
Amendements de 1969	*		*	*	*	*	*	*			*	*	*	*		*	*	*
Amendements de 1971 (soutes)							*			*	*	*				*	*	*
Convention Internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer	+	+	+				+			+	+	+	+	+	+	+	+	+
		•		•	•	•			•				•	•	•	•	•	•
Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de mer du Nord par les hydrocarbures		+		+		+							+	+		+	+	+
		•		•		•							•	•		•	•	•
Convention Internationale sure la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures		+		+	+	+	+	+	+	+				+	+	+	+	+	+
		•		•	•	•							•	•		•	•	•
Convention Internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures				+									+					+
				•									•					•
Convention Internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures		+						+					+	+	+	+	+	+	+
				•									•			•	•	•
Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs		+		+	+	+		+	+				+	+	+	+	+	+
		•		•	•	•			•			•				•	•	•	•	•	•
Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets		+		+	+	+	+	+	+	+	+	+	+	+	+	+	+	+	+
				•	•	•			•			•	•	•		•	•	•
Convention Internationale pour la prévention de la pollution en provenance des navires (Marpol) (Amendée en 1978)																	•
Conventions Internationale pour la prévention de la pollution par les navires				+	+	+		+		+				+		+	+	+
Convention Internationale pour la sécurité de la vie sur la mer (Solase) (Amendée en 1978)				•		•											•
Convention sur la protection de l'environnement marin dans la mer Baltique				+											+		+
																		•
Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique		+		+	+	+		+	+		+		+	+	+	+	+	+
				•		•								•	•		•	+
Convention pour la protection de la mer Méditerernée contre la pollution			+		+	+	+			+		+								+
					+							+
Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et d'autres substances nuisibles en cas de situation critique			+		+	+	+			+		+								+
					•							•
Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs			+		+	+	+			+		+								+
					•								•
Accord relatif à la protection des eaux du littoral méditerranéen						+				+
						•
Convention N° 147 de l'OIT sur les normes minima à observer sur les navires marchands
Convention sur la responsabilité pour les dommages de pollution par les hydrocarbures, résultant de la recherche et de l'exploitation des ressources minérales du sous-sol marin								+					+	+		+	+	+

Date de l'adoption	Lieu de l'adoption	Date de l'entrée en vigueur	Dépositaire	Date de validité des informations
12.5.1954	Londres	26.7.1958	IMCO	17.3.1978
11.4.1962	Londres	18.5.1967	IMCO	17.3.1978
21.10.1969	Londres	20.1.1978	IMCO	17.3.1978
15.10.1971	Londres	_	IMCO	17.3.1978
10.10.1957	Bruxelles	31.5.1968	Belgique	mai 1977
9.6.1969	Bonn	9.8.1969	RFA	avril 1978
29.11.1969	Bruxelles	19.6.1975	IMCO	17.3.1978
29.11.1969	Bruxelles	19.6.1975	IMCO	17.3.1978
16.9.1971	Copenhague	16.10.1971	Danemark	22.6.1977
18.12.1971	Bruxelles	_	IMCO	17.3.1978
15.2.1972	Oslo	30.7.1975	Norvège	Mai 1978
29.12.1972	London - Washingon - Mexico - Moscow	30.8.1975	USA	6.6.1978
1973	Londres	_	IMCO	2.5.1978
2.11.1973	Londres	_	IMCO	17.3.1978
1960 révision 1974			IMCO	2.5.1978
22.3.1974	Helsinki	_	Finlande	25.5.1977
4.6.1974	Paris	6.5.1978	France	24.5.1978
6.2.1976	Barcelone	12.2.1978	Espagne	17.2.1978
6.2.1976	Barcelone	12.2.1978	Espagne	17.2.1978
6.2.1976	Barcelone	12.2.1978	Espagne	17.2.1978
10.5.1976	Monaco	_	Monaco	22.5.1978
1976	Genève	_	ILO	2.5.1978
1.5.1977	Londres	_	R.-U.	5.6.1978

Remarques :

Par décision du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1977, la Communauté économique européenne a adhéré à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ainsi qu'au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs.

Par décision du Conseil des Communautés européennes du 3 mars 1975, la Communauté économique européenne a adhéré à la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique.