Ratification des conventions et accords du Conseil de l'Europe

Recommandation 870 (1979)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 4359, rapport de la commission des questions juridiques. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 28 juin 1979.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant que l'élaboration de conventions et d'accords, dont l'ensemble doit constituer un corps commun de normes juridiques européennes, est l'une des principales fonctions du Conseil de l'Europe ;

2. Se félicitant de ce que plus de 100 conventions, accords et protocoles ont été conclus à ce jour dans le cadre du Conseil de l'Europe ;

3. Considérant que ces instruments n'entrent en vigueur que lorsqu'ils ont recueilli le nombre de ratifications nécessaires ;

4. Constatant que dans bien des cas des signatures datant de plusieurs années n'ont pas été suivies de ratification ;

5. Considérant que l'initiative de la ratification d'un accord international appartient généralement au gouvernement qui décide de l'opportunité de présenter au parlement le projet de loi correspondant ;

6. Se félicitant de l'initiative prise dans certains parlements nationaux par laquelle le gouvernement est invité à faire rapport sur les conventions du Conseil de l'Europe en indiquant quelles conventions cet Etat n'a pas encore ratifiées et exposant les raisons de cette situation ;

7. Regrettant que le Comité des Ministres, à deux exceptions près, n'a réservé aucune suite favorable au voeu exprimé par l'Assemblée dans sa Recommandation 721 (1973) d'être saisie des projets de conventions et accords européens élaborés au sein du Conseil de l'Europe avant leur approbation définitive et leur ouverture à la signature ;

8. Estimant que le Conseil de l'Europe doit, pour sa part, se préoccuper du sort des conventions qu'il a élaborées, et qu'il pourrait à cet égard engager une action expérimentale portant sur un nombre limité d'instruments,

9. Recommande au Comité des Ministres :

a d'inviter les gouvernements des Etats membres à présenter régulièrement à leurs parlements des rapports sur l'état de ratification des conventions du Conseil de l'Europe ;

b de charger tous les comités directeurs de passer périodiquement en revue l'état des signatures et des ratifications relevant de leur domaine ;

c de charger le Secrétaire Général d'inviter périodiquement les gouvernements des Etats membres à soumettre les informations concernant les perspectives de signature et de ratification de certaines conventions, et de préparer un rapport à l'intention du Comité des Ministres qui le communiquerait à l'Assemblée ;

d d'inviter les gouvernements des Etats membres qui n'ont pas encore signé ou ratifié les quatre instruments suivants à y procéder au plus tôt :

Convention européenne sur l'immunité des Etats, et Protocole additionnel (1972) ;

Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (1975) ;

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (1978) ;

e de faire connaître à l'Assemblée, en application de la Résolution (61) 6 du Comité des Ministres, les raisons qui empêchent ou retardent la ratification de ces instruments.